ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE La société PLAF'ISO dont le siège social est situé Rue des Salicornes 56190 MUZILLAC , représentée par Damien CREMERS en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l'employeur » ET Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés »
PPÉA MBUL E Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2253-1 du Code du travail qui autorise l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.
Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heui es supplémentaires dans I’entreprise, dont I’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients. Article 3. Accomplissement d'heaires supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par I’employeur, dans l'intérêt de I’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les Conventions collectives du « Bâtiment ouvrier », Brochure JO 3193 et IDCC 1596, du « Bâtiment etam » Brochure JO 3002 et IDCC 2609 et du « Bâtiment cadres » Brochure JO 3032-3 et IDCC 1843, notamment concernant le taux de majoration, à l'exception du contingent annuel.
Article 4 : Contingent annuel d'heures supplémentaires Le contingent annue) d'heures supplémentaires fixé par les Conventions collectives du « Bâtiment ouvrier », Brochure JO 3193 et IDCC 1596, du « Bâtiment etam » Brochure JO 3002 et IDCC 2609 et du « Bâtiment cadres » Brochure JO 3032-3 et IDCC 1843, est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le flxer à 300 heures par an et par salarié, par référence au contngentflxê par le code du travaii(al. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est I’année civile. Tout dépassement devra faire l'objet d'une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% des heures effectuées au-delà du contingent annuel. Les modalités d'information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail. En application des dispositions de l'article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà du contingent est fixé à 25%
Article 5. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durèe Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7, Suivi, révision et dénonciation de l'accord Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de I’entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mèmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L'accord peut étre dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l'nccoi d Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords,travail-emploi.gouv,fi Le dépôt sera notamment accompagné des pièce5 suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-vei'bal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de I’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de I’autorité administrative. L‘accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
