DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
ENTRE :
La société
X, société par actions simplifiée au capital de Y€, inscrite au RCS de X sous le numéro YX, dont le siège social est situé X représentée par Y agissant en qualité de Directrice du site de la société X située au X, , numéro de SIRET X.
D’UNE PART
ET :
X, Représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral d’élection du Comité social et économique conclu le X, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à quatre ans.
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société X, de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en novembre 2023.
Les parties conviennent néanmoins qu’il est nécessaire de proroger le mandat du représentant au CSE afin de permettre le bon déroulement des élections professionnelles.
Dans ce contexte, la direction et le représentant du personnel se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation du mandat de l’actuel membre du Comité social et économique.
À l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DURÉE DU MANDAT
Il est préalablement rappelé que le mandat du membre du Comité social et économique en cours va naturellement arriver à échéance le 19 novembre 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DU MANDAT
Il est convenu de proroger exceptionnellement le mandat du membre du Comité social et économique.
La durée de ce mandat est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 22 décembre 2023.
ARTICLE 3 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 22 décembre 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4
Le présent accord, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie en sera remise au représentant du personnel.
