ACCORD PREALABLE AUX ELECTIONS DU CSE DE LA SOCIETE
ENTRE
Le représentant du personnel élu au CSE X,
ET
La société
X, immatriculée au RCS de X sous le numéro X dont le siège social est situé à la X, pour son établissement situé au X répondant au SIRET n°X,
Représenté par
X, agissant en qualité de Directrice d’établissement.
PREAMBULE
En vue des prochaines électons du CSE de l’établissement X situé à X, cet accord vise à définir préalablement les modalités de mise en place du CSE, avec notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société.
ARTICLE 1. MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE
Afin de définir le cadre des prochaines élections professionnelles, un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de la Société. Ainsi, l’établissement X situé à X répondra à son propre et unique CSE.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 24 octobre 2023.
Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 3.PUBLICITE ET DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de la société pour l’ensemble des parties signataires, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
