D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS SANS ABONDEMENT AU PLIE DU LIBOURNAIS
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’Association loi 1901 Plan Libournais d’Insertion par l’Economique (PLIE du Libournais), conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits, en temps, en vue de les utiliser ultérieurement pour bénéficier d'un congé, d'une cessation progressive ou totale d'activité, ou d'une rémunération, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET ADHÉSION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Association loi 1901 Plan Libournais d’Insertion par l’Economique sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), justifiant d'une ancienneté minimale d’une année
au sein de l'entreprise.
L'ouverture d'un CET est une démarche volontaire du salarié. L'adhésion se fait par écrit auprès de la Présidente du PLIE.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS L'alimentation du CET est effectuée à l'initiative du salarié et concerne exclusivement les éléments suivants :
Jours de repos et de congé conventionnels ou supplémentaires non pris :
Jours de
congés payés acquis au-delà des 24 jours ouvrés du congé principal légal et conventionnel
Jours de repos accordés au titre de la
réduction du temps de travail (RTT) non pris ou de récupération
Sommes issues de la monétisation de jours :
Les jours de repos ou de congé ci-dessus peuvent être crédités sur le CET
Il est expressément convenu qu'il n'y aura aucun abondement de l'employeur au Compte Épargne Temps.
ARTICLE 3 : PLAFOND DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le montant des droits accumulés sur le CET, qu'ils soient exprimés en temps ou monétisés, ne pourra excéder
60 jours de travail par salarié.
Dès que le plafond de 60 jours est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son CET. Le salarié devra alors prendre les jours de repos et/ou congés acquis au-delà de ce plafond selon les modalités habituelles, ou les jours seront versés sur le compte s'ils sont perdus à la fin de la période de référence.
ARTICLE 4 : GESTION ET GARANTIE DES DROITS 4.1. Tenue du compte Le CET est tenu en unités de temps (jours) et, par conversion, en unités monétaires (euros), sur la base du salaire de référence du salarié au moment de l'alimentation. Un récapitulatif annuel des droits acquis et utilisés est communiqué au salarié (lors de l’entretien annuel). 4.2. Garantie des droits L'entreprise garantit les droits inscrits au CET. Conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail, les droits acquis sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), dans la limite d'un plafond fixé par décret (94 200 euros à la signature de l’accord).
ARTICLE 5 : UTILISATION DES DROITS Le salarié peut utiliser les droits accumulés sur son CET dans les conditions suivantes : 5.1. Indemnisation de congés Les droits peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Congé sabbatique.
Congé sans solde.
Congé de formation.
Période de temps partiel ou de réduction d'activité non indemnisée.
5.2. Modalités de demande et de prise des congés Toute demande d'utilisation doit être adressée à la Direction
un mois à l'avance, sauf urgence motivée ou accord de l'employeur pour un délai plus court. L'employeur s'engage à répondre dans un délai de 2 semaines. Le droit de l'employeur de différer la prise du congé est limité aux nécessités du service.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CESSATION DU COMPTE En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite, etc.), le CET est clôturé. L'ensemble des droits inscrits au CET est liquidé et versé au salarié sous forme d'une
indemnité compensatrice, intégrée au solde de tout compte. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉVISION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée et entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2025 date du vote des salariés du PLIE.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (
TéléAccords).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de
Libourne.
Il sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à
Libourne, le 27 novembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise :
La Présidente
L’accord a été enregistré par le Conseil d’Administration du PLIE du Libournais le mercredi 26 novembre 2025.
Pour les salariés :
L’entreprise ne disposant pas de représentation des salarié-e-s, l’entreprise a lancé une consultation écrite de tous les salarié-e-s du PLIE le 18 novembre 2025. 10 salariés sur les 11 du PLIE à la date du vote ont donné leur accord soit
90.9% (supérieur au 2/3 des salariés conformément au code du travail)
Le compte-rendu de cette consultation est annexé à cet accord. Les salarié-e-s ayant donné leur accord par voie écrite sont signataires du document. Un exemplaire pour les salariés du PLIE est tenu à disposition dans les locaux de l’association.
