La société xxxxx, société anonyme au capital de CINQ MILLIONS CINQ CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (5.527.200 €), divisé en trois cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante (345.450) actions de SEIZE Euros (16 €) chacune, dont le siège social est fixé à 76120 – LE GRAND-QUEVILLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro B 385.319.017 représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dont l’effectif est supérieur à 50 salariés,
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans L’UES xxxxx :
CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La société XXXXX, dans le cadre de son statut d’établissement pharmaceutique grossiste répartiteur, assure pour le compte de l’industrie pharmaceutique, le stockage et la distribution à l’export des produits pharmaceutiques et articles de parapharmacie à destination de nombreux grossistes répartiteurs sur plusieurs pays.
Afin de moderniser et de développer son activité, la société XXXXX est amenée à effectuer un changement de système informatique. La migration du système informatique vers SAP 4/HANA permettra à la société XXXXX d’être plus compétitive et de mieux satisfaire ses clients. Pendant cette opération, le système informatique actuel ne sera plus opérationnel pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Afin de pouvoir continuer d’assurer son activité et ne pas avoir au recours au chômage technique, la migration du système informatique aura lieu un week-end, mobilisant ainsi certains salariés avec des compétences spécifiques sur le système informatique. C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent accord collectif afin de garantir aux salariés relevant de son champ d'application, travaillant le dimanche, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées, tout en garantissant le plus strict volontariat.
I - CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de XXXXX, ayant travaillé à la mise en place du nouveau système informatique SAP S4/HANA.
II – OBJET
Le travail dominical est un dispositif exceptionnel et temporaire dont le recours est limité aux nécessités économiques et d’organisation et il ne peut être mis en œuvre dans l’objectif de maintenir la pérennité des activités de l’entreprise.
En application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, le présent accord vise à définir les conditions d'ouverture dominicale et prévoir les contreparties accordées aux salariés qui travailleraient le dimanche.
III – VOLONTARIAT
Conscients de l'effort réalisé par les salariés compte tenu de l'impact du travail dominical sur la sphère privée, les parties entendent affirmer leur ferme attachement au principe général du volontariat dans toutes les hypothèses visées au présent accord.
Garanties liées au principe du volontariat
Les parties conviennent que la volonté des salariés de travailler le dimanche ne se présume pas et nécessite l'accord exprès et écrit des salariés, sans considération de leur statut et en adéquation avec les besoins de chaque activité. Le volontariat du salarié sera exprimé par écrit selon le formulaire figurant en annexe I du présent accord. Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise à l'encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire au travail le dimanche. Par ailleurs, le refus de se porter volontaire au travail le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement.
IV– CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE
Le travail du dimanche ouvre droit aux contreparties suivantes : Pour le personnel soumis à l’horaire collectif (ETAM, cadre) :
Les heures de travail réalisées le dimanche sont rémunérées et majorées de 100%,
Une journée de récupération sous forme de repos.
V – PLANNING
Le personnel concerné sera sollicité le dimanche 05 janvier 2025. La date pourra être basculée à un autre dimanche de janvier 2025 en cas de retard technique ou d’impossibilité de faire la bascule du nouveau système. Les salariés concernés seront prévenus avant le 31/10/2024, avec une confirmation définitive le 12 décembre 2024 en fonction du « top départ » donné par le prestaire de service .
VI – HORAIRE DE TRAVAIL
La tranche horaire prévue le dimanche travaillé sera de 09h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h45. La direction de XXXXX autorisera un départ avant 16h45 dans le cas où les tests sont terminés avant 16h45.
VII – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail. Le salarié à temps partiel ne peut pas venir travailler le dimanche pour une durée journalière inférieure à 7 heures.
VIII – RETRACTATION AU COURS DE LA PERIODE
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance d’un mois. Le salarié peut se rétracter avec un délai de 7 jours calendaires en cas de : - Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; - Divorces, séparation, dissolution du Pacte ; - Invalidité du salarié ; - Handicap ; - Décès familial ( enfant, conjoint ) - Arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer …
Droit à l'indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
IX – ENtretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.
X – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2025au 31/01/2025. A cette date, il cessera de produire effet.
XI – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : - Un exemplaire signé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Ces deux exemplaires seront déposés par l’employeur. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du Service des Ressources Humaines. Il sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de communication. Fait le 04/11/2024
xxxxxxx xxxxx Directeur Général DéléguéDélégué Syndical
