définissant le nombre de réunion annuelle du C.S.E
La société PLANETT ILE DE FRANCE, dont le numéro de SIRET est le 800 084 295 001 23, dont le siège social est sis 2 QUAI SAINT LAURENT - 45000 ORLEANS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
ci-après désignée «
la Société »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CFE CGC - SNES, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique de la société PLANETT ILE DE France, la délégation du personnel et la présidente ont souhaité aménager le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, légalement fixé à 12.
Conformément aux dispositions légales qui offrent la possibilité de fixer par accord d’entreprise cet aménagement, les parties se sont rencontrées le 06 février 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord et périmètre
Le présent accord a pour objet d’aménager le nombre de réunions ordinaires du C.S.E qui légalement est fixé à 12 par an.
Le périmètre de l’accord est celui retenu dans le cadre de la mise en place du C.S.E. En effet, compte tenu de l’organisation de la Société PLANETT IDF, de l’absence d’autonomie de gestion de ses établissements, notamment en matière de gestion du personnel, ainsi qu’en raison de la concentration des décisions stratégiques et managériales au siège social de la Société PLANETT IDF situé à Orléans, il est décidé que le périmètre retenu sera celui de la société PLANETT IDF et laquelle est composée d’un établissement unique.
Article 2 – Aménagement du nombre de réunions annuelle ordinaires
Les parties ont convenu, après échanges avec le C.S.E, que ce dernier se réunira six fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires.
A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions extraordinaires, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de fin du mandat de l’actuelle délégation du personnel au C.S.E. Il prendra donc automatiquement fin du fait de la mise en place des prochaines élections professionnelles plénières au sein de la société PLANETT IDF.
Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord – procédure de règlement des conflits
S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.
Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.
Article 5 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux de PLANETT ILE DE FRANCE.
Fait à CORBEIL ESSONNES, le 6 février 2024
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Signature du représentant de la Société
Signature du représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC
