AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE signé le 12 juillet 2023
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2024
ENTRE :
La société PLANETT ILE DE FRANCE, dont le numéro de SIRET est le 800 084 295 001 23, dont le siège social est sis 2 QUAI SAINT LAURENT - 45000 ORLEANS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur France et Belgique ;
ci-après désignée «
la Société »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CFE CGC - SNES, représenté xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires en entreprise, la société PLANETT ILE DE FRANCE et l’Organisation Syndicale CFE CGC - SNES se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 09 avril 2024).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.
Lors de la première réunion, la société PLANETT ILE DE FRANCE a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.
Ainsi, cette dernière demandait :
Valorisation des TR à 11.95/jour (60 % pris en charge par l'employeur) maximum du Plafond non soumis
à charge en 2024 (7.18 Euros).
Mise en place d'un CET pour les permanents avec un abondement de l'employeur (montant à et articulations à définir)
Mise en place d'une prime ancienneté (montant à définir)
Mise en place d'un demi 13eme Mois
Intéressement
Les parties ont donc échangé sur les propositions faites.
Malgré l’impossibilité pour la Direction d’accéder à l’ensemble de ces demandes, les parties se sont entendues sur :
La revalorisation du titre restaurant en vigueur au sein de l’entreprise : cette mesure faisant l’objet du présent avenant
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
Article préliminaire – Objet de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise intitulé « ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 » signé le 12 juillet 2023 et qui a pour objet de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant à compter du 1er juillet 2024. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2023 demeurent inchangées.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel « permanents » embauché par la société PLANETT ILE DE FRANCE.
Article 2 – Objet de l’avenant - Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Il est convenu entre les parties que la valeur faciale des titres restaurant attribués par la société, sera revalorisée à hauteur de 11 euros à compter du 1er juillet 2024 et que son financement sera établi selon la répartition suivante :
6.60 euros part patronale
4.40 euros part salariale
Il est précisé que le présent avenant ne modifie pas le régime général et les conditions d’attribution du dispositif, qui demeurent donc inchangés. Il en va ainsi, notamment, de la population éligible au dispositif et du régime social applicable, qui restent déterminés conformément au cadre réglementaire fixé par l’URSSAF.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée d’un an avec tacite reconduction.
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant – procédure de règlement des conflits
S’agissant de la mise en œuvre du présent avenant, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.
Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’avenant, par la partie la plus diligente.
Article 5– Révision de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera également affiché dans les locaux de PLANETT ILE DE FRANCE.
A Corbeil Essonnes, le 30 juin 2024 Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Signature du représentant de la Société
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Senior People Manager ; par délégation de signature pour le représentant légal
Signature du représentant de l’Organisation syndicale
