relatif à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La société PLANETT ILE DE FRANCE, dont le numéro de SIRET est le 800 084 295 001 23, dont le siège social est sis 2 QUAI SAINT LAURENT - 45000 ORLEANS, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
ci-après désignée «
la Société »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CFE CGC - SNES, représenté par xxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique de la société PLANETT ILE DE FRANCE et à la suite des premières réunions plénières de l’instance, plusieurs échanges ont eu lieu au sujet de la mise en place de la
base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la Société.
Conformément aux dispositions légales qui offrent la possibilité de fixer par accord d’entreprise le cadre et les modalités de mise en place de la BDESE dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées le 20 novembre 2023.
Elles ont convenu de conclure un accord d’entreprise sur ce sujet afin de contribuer à donner une vision claire et globale de la situation de la Société et de permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la Société, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail. Il vise donc à définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
A ce titre, il est rappelé que la BDESE permet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique (CSE).
Article 2 – Mise en place de la BDESE
2.1 Périmètre de mise en place de la BDESE
Le périmètre de mise en place de la BDESE est celui retenu dans le cadre de la mise en place du CSE. Ainsi, compte tenu de l’organisation de la Société PLANETT IDF, de l’absence d’autonomie de gestion de ses établissements, notamment en matière de gestion du personnel, ainsi qu’en raison de la concentration des décisions stratégiques et managériales au siège social de la Société PLANETT IDF situé à Orléans, il est décidé que le périmètre retenu sera celui de la société PLANETT IDF et laquelle est composée d’un établissement unique.
2.2 Architecture de base de la BDESE
La BDESE est organisée autour des trois grandes consultations périodiques du CSE telles que définies à l’article L.2312-17 du code du travail, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financières de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
2.3 Contenu de la BDESE
Les informations chiffrées figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Elles sont regroupées comme défini en annexe 1.
En fonction des thèmes et données, les informations seront soit pour les salariés dits « permanents » soit pour les salariés dit « permanents » et les salariés dits « détachés » à savoir les salariés intérimaires et les salariés en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.
2.4 Droit d’accès et support
La BDESE est accessible en permanences aux :
Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux au CSE
Elle est disponible sous forme informatique et accessible via le drive.
L’accès à la BDESE est strictement personnel. La perte du ou des mandat(s) en permettant l’accès entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
2.5 Mise à jour des données
La mise à jour des données de la BDESE sera faite dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
Article 3 – Confidentialité
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2312-36 du code du travail, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus d’une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord – procédure de règlement des conflits
S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.
Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.
Article 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux de PLANETT ILE DE FRANCE.
Fait à CORBEIL ESSONNES, le 20/11/2023
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Signature du représentant de la Société
Signature du représentant de l’Organisation syndicale
