Accord d'entreprise Plannng Familial de la Creuse

Accords

Société Plannng Familial de la Creuse

Le 25/10/2023

• Travail de nuit
• Autre, précisez

Accords relatifs à l’organisation des congés, à l’attribution de chèques vacances, à la récupération de temps de déplacements exceptionnels et du travail de nuit.

ENTRE

L’association “Le Planning Familial 23”

dont le siège social se situe au 1 rue du Docteur Manouvrier

23000 GUERET

Numéro SIRET 843 203 845

Représenter par un Conseil d’Administration Collégial

Et les salariées :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à formaliser les modifications impactant la gestion des congés dans l’association et à adopter l’attribution de chèques vacances.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous et toutes les salarié·es de l’association « Le Planning Familial 23 »

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

 Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – l’accord

Les congés :

• Ajout de 2 semaines de congés payés en plus des 5 semaines réglementaires.

• Les journées d’incapacités menstruelles : 2 jours par mois sont prévus en cas de dysménorrhée. Un seul des deux jours peut être pris. La salariée pourra prévenir l’employeur le matin même. Ces journées ne nécessitent pas de certificat médical, elles reposent sur la bonne foi de la salariée.

• 5 jours de congés exceptionnels par an. La demande doit être faite au CA qui validera cette demande le cas échéant. Ces congés exceptionnels peuvent être accordés pour différentes raisons : enfant malade (en dehors des congés enfants malade accordés par la loi), accidents familiaux, motif impérieux…).

Les chèques vacances :

• Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.

A ce titre l’association « Planning Familial 23 » a décidé de mettre en place ce dispositif.

• Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de l’association, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

• La contribution de l’employeur sera de :

  *80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 10.57€ et 11.57€ /heure

  *75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11,58€ et 13,58€ /heure *70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 13,58€ /heure

  Ces pourcentages sont majorés de :

  5% par enfant à charge

  10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.

La récupération des temps de déplacement

Les salariées récupéreront 25% du temps des trajets professionnels exceptionnels (hors domicile/travail).

Le travail de nuit

Les salarié·e·s sont autorisé·e·s à travailler de nuit. Pour la récupération et la comptabilisation de ce temps de travail exceptionnel, s’en référer à la convention ÉCLAT.

 Article 10 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : par un·e ou plusieurs salarié·es et/ou par les membres du Conseil d’Administration.

• Si cette demande émane des salarié·es : elle devra être adressée par mail à tous·tes les membre du Conseil d’administration et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Si cette demande émane du Conseil d’Administration, tous·tes les salarié·es devront en être informé·es par mail et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

La demande devra être étudiée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de l’e-mail. Les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substituent alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

 Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Guéret , le 25/10/2023

Pour L’ASSOCIATION PLANNING FAMILIAL 23

Les salariées