ACCORD d’entreprise PLASSE portant SUR LES négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024-2025
Entre, d’une part :
La Société PLASSE, dont le siège social est situé rue des Garennes – BP 214 – Reyrieux – 016202 TREVOUX, dument représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur XX, Directeur,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous et accompagnées de leurs délégations :
Monsieur XX, Délégué Syndical UNSA.
Préambule et contexte :
Entreprise et organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies à deux reprises le jeudi 13 juin 2024 et le mardi 25 juin 2024, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024/2025.
L’Entreprise a souhaité rappeler les éléments de contexte de la négociation :
Le groupe Huet a clôturé l’année 2023 avec un résultat positif, largement poussé par la bonne performance de la société Plasse. L’Entreprise rappelle que l’activité du groupe en 2023 a été très fortement perturbée par le brusque décrochage de la prise de commandes en aluminium et en huisseries métalliques, ainsi que par les premiers signes d’une baisse, soit des quantités produites (toutes les activités), soit de rentabilité. Dans ce contexte, qui s‘accentue également sur les 6 premiers mois de l’année 2024, le niveau de rentabilité de l’Entreprise reste très faible et nécessite de poursuivre la politique suivie de maîtrise des coûts. Les estimations budgétaires de fin d’année laissent craindre un résultat négatif en fin d’année 2024. L’Entreprise rappelle également qu’elle confirme l’entrée dans la crise du logement neuf, dont la durée et les effets ne sont aujourd’hui pas maîtrisables ni anticipables avec certitude, pénalisant l’activité de production (exemple : Challans 2, Rocheservière, Machecoul) mais également dans les autres Sociétés du Groupe (exemple : activité de négoces). A ce jour, l’activité de la société Plasse n’a pas été fortement impactée mais nous pressentons et anticipons des baisses de commandes fin 2024 et début 2025, qui ne manqueront pas de survenir, sans que l’ampleur et la durée puissent être définis avec certitude. L’Entreprise souhaite néanmoins prendre en compte favorablement – pour la troisième année consécutive - la préoccupation majeure des salariés autour du pouvoir d’achat, particulièrement pour les salariés bénéficiant des premiers niveaux de rémunération, guidant ainsi l’orientation des décisions négociées dans le cadre de la présente NAO. L’Entreprise rappelle également la baisse significative de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, baisse désormais amenée à s’accentuer dans l’année à venir. Enfin l’Entreprise relève la hausse alarmante de l’absentéisme « Ouvrier » (XX% depuis le début de l’année 2024), qui devient aujourd’hui une préoccupation majeure sur laquelle l’Entreprise souhaite agir concrètement et immédiatement.
L’organisation syndicale présente a souhaité rappeler de son côté la préoccupation majeure et centrale des salariés autour du même sujet de pouvoir d’achat, la compréhension des enjeux de l’Entreprise en termes de lutte contre l’absentéisme, tout en formulant les demandes initiales suivantes (reproduites à l’identique des formulations) :
Augmentation du point d’ancienneté de 8 à 12
Augmentation du budget social à 1,5%
Augmentation exemple +3% ouvriers / +2% Etam / +1,5% cadre
1 jours de congé d’ancienneté au bout de 15 ans
L’égalité professionnelle homme et femme, supprimer les écarts de rémunérations entre le personnel de même coefficient voir même quelqu’un qui a un coefficient inférieur ne soit pas mieux payé, exemple :
Coefficient 200 doit être mieux rémunérer que le coefficient 170
Le bureau d’étude pourquoi il y a une personne qui est employé et les autres sont Etam alors qu’ils font le même travail
A l’issue des débats, échanges, chiffrages et négociations loyales entre Entreprise et Organisation syndicale, il a été jugé nécessaire de définir une série de mesures « concentrées » autour de la préoccupation du pouvoir d’achat de tous les salariés, quelles que soient leurs catégories, tout en poursuivant la politique de modernisation et d’amélioration du statut collectif. Ainsi, un certain nombre de mesures souhaitées, tant de la part de l’Entreprise que des organisations syndicales, ont été revues à la baisse au titre de la présente NAO, pour permettre de répondre – collectivement – au contexte actuel supporté par les salariés et par l’économie de l’Entreprise.
Il est décidé de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures suivantes en cas d’accord majoritaire ; à défaut, l’Entreprise se verrait contrainte légalement de ne pas appliquer la totalité des mesures négociées ; dans cette hypothèse de rédaction d’un procès-verbal de désaccord, certaines mesures ne pourraient être mises en œuvre intégralement, impliquant la mise en place de mesures limitées ou minorées de manière unilatérale par l’Entreprise.
Article 1 - Augmentation Générale (AG) des grilles et des salaires de base de toutes les catégories de personnel
A compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des salaires mensuels bruts de base, de toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et cadres), positionnés sur des grilles de salaires ou non, sont revalorisés d’un montant uniforme de
35 €uros bruts mensuels, base temps plein.
Il est rappelé que les présentes hausses de grille et de salaire de base viennent également impacter favorablement les primes de fin d’année (PFA) et de vacances, lorsque les salariés en bénéficient.
Les présentes mesures sont également rendues applicables aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’emploi contractuel, ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). Les alternants, quant à eux, bénéficient d’une rémunération calculée en pourcentage du SMIC.
Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, proportionnellement au nombre d’heures contractuels.
Article 2 - Indemnité de transport
Les règles fiscales d’indemnisation journalière des frais de carburant exposés par les salariés sont inchangées pour l’année 2024, à 1.75 €uros nets par jour travaillé, plafonné à 400 euros annuels.
Dans le respect des règles Urssaf qui ont délimité ce plafond annuel défiscalisé de manière temporaire jusqu’au 31/12/2024, l’entreprise se conformerait aux nouvelles règles qui seraient applicables au 1er janvier 2025 ; ainsi, en cas de baisse de plafond, l’entreprise maintiendrait le principe du versement de l’indemnité de transport - défiscalisée - dans la limite stricte du nouveau plafond annuel. En cas de hausse du plafond, le sujet de l’indemnité de transport serait abordé lors des NAO de la période 2025/2026.
Article 3 - Budget d’Augmentation Individuelle (AI) des salaires des populations OUVRIERS, ETAM & CADRES
Il est alloué un budget d’évolution individuelle des salaires (dénommé « Budget AI ») des populations Ouvriers, Etam & Cadres pour la période de NAO 2024-2025.
Le budget s’établit comme suit :
Ouvriers :
0.35 %, issus des résultats de la campagne de classification de l’année 2024,
ETAM :
0.70 %
Cadres :
0.70 %
Les règles de calcul d’assiette et d’attribution sont inchangées, telles qu’énoncées dans le PV de NAO de la période 2023-2024.
Dans le strict respect des règles URSSAF telles qu’applicables à date, l’Entreprise met en œuvre dans le cours et à compter de l’année 2024 - et pour les années à venir jusqu’à extinction du dispositif - le dispositif fiscal de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels, applicables aux populations strictement délimitées de Chauffeurs & Cadres Commerciaux itinérants, hors encadrement.
Pour répondre à la problématique et aux enjeux d’augmentation de l’absentéisme de la population Ouvriers, il est appliqué la prise en charge financière et le maintien de la rémunération par l’Entreprise de 3 jours de carence pour le 1er arrêt sur les 12 mois de l’année civile. Dans ce cas, il est rappelé que :
l’arrêt doit être d’une durée minimale de 4 jours et plus,
l’arrêt doit concerner un salarié disposant d’une ancienneté minimale d’une année.
Population Ouvriers
Convention collective
Mesure actuelle
Mesure à compter du 1er janvier 2025
Ancienneté
< 1 an
Pas de prise en charge carence
Ancienneté
> 1 an
Pas de prise en charge carence Prise en charge de 3 jours de carence pour le 1er arrêt de 4 jours ou plus sur l’année civile Prise en charge de 3 jours de carence pour le 1er arrêt de 4 jours ou plus sur l’année civile
Ancienneté
> 3 ans
Prise en charge de 3 jours de carence
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour la population Ouvriers uniquement.
Article 6 – Lutte contre l’absentéisme – Prime d’assiduité
En complément des mesures édictées sur la carence, l’Entreprise souhaite
valoriser la présence régulière des salariés à leur poste de travail par l’instauration d’une prime trimestrielle d’assiduité.
8-1 - Population concernée :
L’ensemble de la population Ouvriers, quels que soient le type de contrat, la fonction, l’ancienneté, l’affectation.
8-2 - Date de mise en œuvre :
La mesure est mise en œuvre à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée déterminée initiale de 21 mois, jusqu’au 30 juin 2026. A l’issue, l’entreprise s’engage à mener une analyse approfondie des effets de la mesure et à traiter le sujet de sa pérennisation, de sa modification ou de sa suppression lors des NAO’s des périodes 2025-2026 et 2026-2027.
8-3 - Périodicité de versement :
La prime d’assiduitéest trimestrielle sur la base de l’année civile. Ainsi,
la période de présence mesurée du 1er octobre au 31 décembre donne lieu à versement sur la paie de janvier,
la période de présence mesurée du 1er janvier au 31 mars donne lieu à versement sur la paie d’avril,
la période de présence mesurée du 1er avril au 30 juin donne lieu à versement sur la paie de juillet.
la période de présence mesurée du 1er juillet au 30 Septembre donne lieu à versement sur la paie d’octobre,
8-4 – Objectifs, montant et conditions d’attribution de la prime :
La prime trimestrielle est d’un montant forfaitaire de
35 €uros bruts par trimestre. Elle est mise en place dans le but unique de favoriser l’assiduité; ainsi, le principe général est que toute absence d’une journée ou plus - quelle qu’en soit la cause - entraine la suppression du droit à prime, sauf dans les cas limitativement énumérés ci-dessous.
Le droit à prime n’est pas impacté / minoré par les absences de type CP, RTT, Congé sans solde sur motif unique de période de fermeture collective, pour motifs familiaux tels que prévus par la Convention collective, Maternité & Paternité, activité/chômage partiel, «Journée Défense et Citoyenneté» (JDC), constatées sur la période trimestrielle d’appréciation du droit à prime.
Le droit à prime est intégralement impacté et supprimé par les absences de type Accident du travail & maladie professionnelle, absences injustifiées d’une journée ou plus, mise à pied disciplinaire ou conservatoire, grève ou débrayage, maladie, congé sabbatique, période de préavis non exécuté quel qu’en soit l’origine, etc. constatées sur la période trimestrielle d’appréciation du droit à prime.
Le montant de la prime versé est proportionnel à l’horaire contractuel moyen du salarié sur la période considérée.
Le montant de la prime d’assiduité ne rentre pas en compte dans l’assiette de calcul des primes de fin d’année ou de vacances, de majorations liées à l’activité pour nuit, dimanche, férié, heures supplémentaires.
Le droit à prime n’est pas proratisé en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de période ; ainsi, seuls les salariés présents au 1er jour ouvré de la période de calcul et présents au dernier jour ouvré de la période sont susceptibles de percevoir la prime d’assiduité, hors cas de départ à la retraite en cours de période.
Entreprise et organisations syndicales souhaitent prendre le temps de la réflexion et du retour d’expérience pour intégrer dans le temps de nouvelles règles de prise en compte des retards dans le mode de calcul de la prime d’assiduité. L’Entreprise formalisera par ailleurs des règles harmonisées applicables aux absences sans solde.
Enfin, l’Entreprise souhaite indiquer qu’elle renforcera l’engagement de procédures de sanction disciplinaire dans les cas d’absences répétées de courte durée au poste de travail.
Article 7 – Augmentation de la Prime d’Ancienneté
A compter du 1er juillet 2024, la valeur du point d’ancienneté est portée de 8 € à 8,5 € mensuels par année d’ancienneté, plafonné à 15 ans, soit une hausse de 6,25% de la valeur du point.
Article 8 – Politiques de cooptation, de tutorat, de protection sociale des salariés (frais de santé et prévoyance)
L’entreprise confirme son engagement à finaliser le projet de réforme de la protection sociale (frais de santé et prévoyance) à échéance du 1er janvier 2025.
L’entreprise réaffirme également sa volonté de mieux prendre en compte les conditions d’accompagnement et de formation des nouveaux embauchés, alternants comme nouveaux salariés, et à poursuivre ses réflexions autour de la valorisation du transfert régulier de compétences entre salariés.
Enfin, il est décidé que le dispositif de cooptation tel qu’il a été présenté lors du CSE du 7 février 2024, et qui devait s’arrêter au 31 juillet 2024, est reconduit selon les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 9 – Sécurisation fiscale des indemnités versées aux chauffeurs et commerciaux itinérants
A compter de l’activité de septembre 2024 (paiement paie octobre 2024), les indemnités forfaitaires suivantes seront adossées à la déclaration de présence en GTA et versées en paie, sans fourniture de justificatifs :
Chauffeurs-Livreurs et chauffeurs PL : l’indemnité de nuitée en cabine, adossée à un petit déjeuner pour les chauffeurs est portée à un montant forfaitaire de 20,73 € à 25 € nets.
Commerciaux itinérants : Conformément à la décision unilatérale du 30 juin 2022, qui n’avait pas été mise en place pour des raisons techniques, les frais de repas des commerciaux itinérants – pris par usage de la profession au restaurant – seront désormais versés forfaitairement en paie, dans le strict respect des règles et plafonds Urssaf. Leur décompte sera réalisé en GTA pour chaque journée de déplacement effectif sur leur secteur commercial, les empêchant, dans le cadre de leur organisation et de leur tournée, de regagner leur domicile pour le repas du midi. Il est rappelé que les jours dits « administratifs » réalisés hebdomadairement à leur domicile donne lieu à octroi d’une indemnité mensuelle d’occupation temporaire de leur domicile ainsi qu’à l’attribution d’un titre restaurant.
Article 10 – Augmentation de la subvention de l’entreprise au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)
A compter du 1er janvier 2025, la subvention de l’entreprise au budget des ASC du CSE passera de 0,5% à 0,65% de la masse salariale brute non chargée (c’est-à-dire hors charges patronales), constatée au 31 décembre de l’année précédente. Il est également convenu que l’entreprise étudiera le passage du budget des ASC du CSE de 0.65% à 0.80% en fonction de la situation de l’entreprise. Ce point sera repris dans les NAO 2025/2026 pour application en janvier 2026.
Article 11 – Acquisition de jours de Congés d’ancienneté Ouvriers et Etam
A compter du 1er juin 2025, les Ouvriers et les Etam ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’un (1) jour de congé supplémentaire, dit « congé d’ancienneté ». Ce jour de congé sera traité comme les congés payés : il sera acquis au 1er juin de chaque année qui suivra l’atteinte des 20 ans d’ancienneté et devra être pris avant le 31 mai de l’année suivante. Il pourra être demandé par le salarié, comme positionné par l’employeur. En cas d’absence sur la période (1er juin N à 31 mai N+1), le droit à congé d’ancienneté sera proratisé en fonction de la durée de l’absence et ce, quel que soit le type d’absence (maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé sans solde, etc.). Il sera arrondi au demi supérieur. Les jours de congés d’ancienneté non pris au 31 mai de chaque année ne seront pas écrasés et seront automatiquement positionnés dans le compteur de reliquat n-2, comme les CP N-1 et jours de fractionnement qui n’auraient pas été soldés à la même date
Article 12 – Durée de l’accord – révision
La durée de l’ensemble des dispositions du présent accord est définie pour chaque mesure ; les mesures envisagées sont - sauf mentions contraires ou nature même de leur objet - réputées à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision.
Il est entendu par les parties signataires que l’étendue des mesures octroyées – tant en nombre qu’en volume budgétaire, ainsi que le fait que les mesures d’augmentations générales et individuelles planifiées avec une date d’application unique - sont plus favorables aux salariés que des mesures fractionnées comprenant chacune des dates d’applications échelonnées sur la durée de validité de l’accord. Ainsi la contrepartie expresse, délibérée et consentie par les parties prenantes est de ne pas prévoir de clause de renégociations dite « de revoyure » des rubriques et des valeurs pendant toute la durée prévisible du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDEETS de Bourg en Bresse, dans le strict respect des formalités de dépôt par voie électronique ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Une copie signée d’un exemplaire dudit accord et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans la société lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Reyrieux, le 25 juin 2024,
Signataires :
Pour Plasse Monsieur XX Directeur
Pour la section syndicale UNSA Monsieur XX – Délégué Syndical
