l’établissement de Sigmatech de l’UES Plastic Omnium Auto Extérieur (UES POAE) situé avenue du Bois des Vergnes, 01 150 Sainte-Julie, représenté par [Directeur d’établissement] en sa qualité de Directeur d’établissement, ci-après désigné « l’établissement »
et, d’autre part, l’
organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement :
CFE-CGC, représentée par [Délégué syndical]
Objet du présent accord d’établissement
Par avenant en date du 9 décembre 2025 à l’accord UES POAE portant sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES POAE ont autorisé les établissements du périmètre à aménager, au titre de
l’exercice 2026, les dispositifs d’adaptation à l’évolution de l’activité existants sur leur périmètre respectif.
Tenant compte des hypothèses d’activité prévisionnelle de Sigmatech, des exigences liées à l’activité des clients et des spécificités locales, les parties signataires du présent accord sont convenues des aménagements définis ci-après.
Champ d’application du présent accord d’établissement
Les présentes s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sigmatech, y compris les salariés sous contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage).
Aménagements de l’accord UES du 18/12/2024
Les dispositions de l’accord UES POAE portant sécurisation des organisations en date du 18 décembre 2024 et de son avenant en date 9 décembre 2025 sont suspendues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 à l’exception des dispositions de :
l’article 2 de l’avenant UES POAE précité en date du 9 décembre 2025 relatives au gel de l’alimentation du compte épargne temps (CET) en 2025 et en 2026 ;
l’article 10 de l’accord UES POAE précité en date du 18 décembre 2024 relatives au fractionnement du congé principal, y compris s’il résulte d’une demande de la Direction.
Gestion du reliquat CEP 2025
Entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 au plus tard, le salarié doit solder son compteur CEP parmi les jours épargnés sur le CEP 2025 (et qui n’auraient pas été posés d’ici la fin de l’année 2025). A défaut d’être posés avant le terme précité, ces jours seront perdus.
Conformément aux modalités de pose des jours définies par la Direction au titre de l’exercice 2025, les jours épargnés sur le CEP 2025 au-delà des 3 jours non-pris seront perdus au 31 décembre 2025.
Modalités de pose des jours de repos annuel au titre de l’exercice 2026
Les RTTE 2026 sont posés à l’initiative de la Direction de manière individuelle ou collective selon les besoins de l’activité du site (par demi-journée, par journée ou sous forme de semaine complète).
Les RTTS
2026 sont nécessairement posés par le salarié (par demi-journée ou par journée) avant le :
31 décembre 2026, s’agissant des salariés dont le temps de travail est décompté en heures ;
31 mars 2027, s’agissant des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Les absences du salarié au titre de la pose des jours de repos annuel sont planifiées en accord avec son manager. A défaut d’être posés avant le terme précisé ci-dessus, ils seront perdus.
Gestion des congés payés & périodes de fermeture au titre de l’exercice 2026
Les congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ne pourront pas être reportés au-delà du 31 mai 2026, sauf exceptions légales justifiant un report.
La prise des congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 obéit aux conditions suivantes :
Ils ne pourront pas être reportés au-delà du 31 mai 2027, sauf exceptions légales justifiant un report ;
5 jours de congés payés sont imposés par la Direction du 10 au 14 août 2026 inclus ;
les salariés doivent poser 10 jours de congés payés pendant la période estivale (juillet à août 2026). Pendant cette période, les salariés doivent bénéficier d’un congé payé de 10 jours ouvrés consécutifs (accolé ou non avec la semaine de fermeture du mois d’août).
Les absences du salarié au titre de la pose des congés payés sont planifiées en accord avec son manager.
Les congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 ne pourront pas être reportés au-delà du 31 mai 2027, sauf exceptions légales justifiant un report.
S’agissant des salariés de retour d’une absence prolongée ou d’absences répétées, la Direction pourra imposer la prise des congés payés reportés.
Revoyure
La période de prise des congés payés et l’ordre des départs sont définis par la Direction, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE) de Sigmatech. Le planning des fermetures de Sigmatech courant 2026 peut être ajusté au moment opportun et selon les besoins d’activité. A cette occasion, en fonction du niveau d’activité, des congés payés supplémentaires peuvent être imposés par la Direction et, en cas de besoin, elle peut imposer la prise des RTTS 2026 avant le 31 décembre 2026 (en lieu et place du 31 mars 2027). Dispositions finales
Durée du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026 sauf dispositions contraires du présent accord relatives aux échéances maximales de pose des congés payés et des RTTS.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Sainte-Julie, le 19 Décembre 2025,
[Délégué syndical] DS CFE-CGC
[Directeur d’établissement] Directeur de Sigmatech
