PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ALPHATECH
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale (UES Alphatech), ayant son siège social à Lyon (69), 19, Avenue Jules Carteret – 69007 LYON et représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Europe C-Power / H2-Power
d’une part,
Et
Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, ainsi que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel présentes à la négociation du protocole :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx et xxx, délégués syndicaux ;
Le syndicat FO représenté parxxx , délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Un accord collectif a été conclu en date du 18 février 2022 portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ALPHATECH (Ci-après Unité Economique et Sociale ou UES) entre les sociétés PO AIS, d’une part, et PO CESR, d’autre part appartenant chacune à la BG C-Power. Afin d’accompagner l’intégration de la BU e-Power au sein de la BG C-Power, les parties au présent accord sont convenues de permettre la mise en place d’une instance de représentation du personnel commune aux sociétés PO AIS, PO CESR et PO e-Power France. C’est dans ce cadre, qu’il a été convenu d’étendre, par le présent accord collectif, le périmètre de l’UES ALPHATECH, à la société PO e-Power France afin d’assurer la mise en place d’une représentation du personnel adaptée et commune aux différentes sociétés parties à cette Unité Economique et Sociale. Sur la base de ce nouveau périmètre de nouvelles élections professionnelles de nature à organiser la mise en place d’un CSE unique, pour les différentes structures parties à cette Unité Economique et Sociale, sont mises en place. La Direction de l’UES Alphatech a convié par invitation en date du 1er septembre 2025, les organisations syndicales à négocier le présent protocole préélectoral le 18 septembre 2025
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du protocole
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique unique au sein de l’UES Alphatech, ci-après dénommée « l’Election ».
Article 2. Modalités du vote
Les parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'élection à travers le moyen unique du vote électronique.
Article 3. Annexes du protocole
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
Une trame de la liste électorale ;
Le calendrier des élections professionnelles ;
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.
Article 4. Recours à un prestataire extérieur
La société a pris contact avec un prestataire extérieur, VOXALY, ci-après dénommé « le prestataire », spécialisé dans l'organisation des élections professionnelles. La société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du prestataire, ci-après dénommé « le système de vote » dans le cadre de l'élection.
Article 5. Effectif et nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs prévus au 2 décembre 2025.
Conformément aux dispositions légales, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
L’effectif à prendre en compte est de 467,33 salariés pour l’UES Alphatech, comme le précise le tableau ci-dessous :
UES Alphatech
(PO AIS + PO CES-R + PO e-Power France)
CDI équivalent temps plein (ETP) 392,3 CDD ETP 2,8 Intérim pour surcroit ETP 7 Salarié mis à disposition 65,23
Total
467,33
Compte tenu des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir est de
12 titulaires et 12 suppléants pour le CSE unique de l’UES Alphatech.
Article 6. Composition des collèges et répartition des sièges dans les différents collèges
Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres du CSE est de 12 titulaires et 12 suppléants répartis entre les catégories professionnelles suivantes :
La répartition des 24 sièges à pourvoir a été effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral. L’attribution des sièges restants, en appliquant la méthode du plus fort reste.
Effectifs élections
Nombre de sièges
1er collège 102,33 6 2ème collège 365 18
Total effectifs élections
467,33
24
Article 7. Date des élections
Le 1er tour des élections est prévu du 2 décembre 2025 9 heures au 4 décembre 2025 17 heures.
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu du 16 décembre 2025 9 heures au 18 décembre 2025 17 heures.
Article 8. Cellule d’assistance technique
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'élection. Cette cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du prestataire ci-après dénommé « le représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Direction, Madame Elise DUBOIS, HR Manager C-Power, ci-après dénommée « le gestionnaire de l'élection ».
La cellule d’assistance technique, assistée des représentants des listes des candidats, doit réaliser trois contrôles obligatoires. Ainsi elle :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffré par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Rôle du représentant du prestataire
Le représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le prestataire. De plus, il sera le point de contact de la société auprès du prestataire pour toute question relative au fonctionnement du système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du système de vote.
Rôle du gestionnaire de l’élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la société. A ce titre :
Il communiquera au prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le prestataire au sein du système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du prestataire au sein de la société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du système de vote. Le statut de gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Comptabilité du rôle de gestionnaire de l’élection avec les statuts d’électeur, membre du bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur. Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats. De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
Article 9. Electorat
Conformément à l'article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans la société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté au sein de la société sera calculée à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 2 décembre 2025. De plus, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la société ou au sein de la société qui les emploie. Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, l’ensemble des salariés remplissant les conditions légales d’électorat ont la qualité d’électeurs lors des élections du Comité Social et Economique. Les salariés assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite d’autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel intègrent ainsi le corps électoral.
Article 10. Eligibilité
Conformément à l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
travaillant dans la société depuis un an au moins.
L'ancienneté au sein de la société sera calculée à la date du premier jour du premier tour de scrutin soit le 2 décembre 2025. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Sont exclus par ailleurs de l’éligibilité, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Entrent notamment dans cette catégorie les salariés titulaires d’un mandat social au sein de la société.
Article 11. Listes électorales
La liste électorale sera arrêtée par la Direction, à la date du 1er tour des élections, pour chaque collège, et mentionnera le nom, le prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque électeur.
Elle sera portée à la connaissance des salariés par affichage le 12 novembre 2025.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à xxx, HR Manager, shr_cpower_fr_tcc_electionspro2025@opmobility.com , au plus tard le 17 novembre 2025.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 12. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Article 12.1Information du personnel
Le personnel sera informé par voie d'affichage le 21 octobre 2025 de l’organisation des élections.
Article 12.2Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral figurant en annexe, soit avant le 24 novembre 2025. Elles pourront être transmises uniquement par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : shr_cpower_fr_tcc_electionspro2025@opmobility.com
Seul le Gestionnaire de l’élection disposera des données nécessaires pour accéder à l’adresse électronique ci-avant visée.
Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.
Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Les listes de candidats seront affichées. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants avant la date limite de dépôt des candidatures du second tour.
La date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées (notamment propagande électorale) est fixée au 24 novembre 2025 à 14 h pour le premier tour et au 12 décembre à 14 h pour le second tour le cas échéant.
Article 12.3Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège et la répartition des sièges entre les collèges entre femmes et hommes est la suivante :
UES Alphatech
Nombre d’électeurs
Nombre de sièges
Femmes Hommes Total Femmes Hommes 1er collège 42,03 78,3 120,33 2 4 2ème collège 81,9 247,1 329 5 13
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
L'application de la règle de représentation équilibrée ne peut aboutir à exclure totalement les femmes ou les hommes des listes de candidats conformément à l'article L. 2314-30.
Ces règles de mixité s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants d’organisations syndicales, et pour les deux tours des élections le cas échéant. Elles ne s’appliquent pas aux listes de candidatures libres du second tour.
Article 13. Propagande électorale
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
La propagande électorale du 1er tour prendra fin le vendredi 28 novembre 2025 à 17h. Celle du 2nd tour prendra fin le lundi 15 décembre 2025 à 17h.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Article 14. Bureau de vote
Compte tenu de l’effectif de l’UES et de la mise en place du vote électronique, un bureau de vote unique sera constitué pour l’ensemble des collèges, et composé d’un président et de deux assesseurs et établi pour les deux tours.
Article 14.1Désignation des membres du Bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.
Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.
A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
Article 14.2Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
Article 14.3Rôle des membres du Bureau de vote.
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Les membres du bureau de vote seront formés à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau) et effectuera une recette du site de vote.
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Article 14.4Informations à l’attention des membres du Bureau de vote.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter :
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos) ;
les compteurs des votes et l’évolution du taux de participation ;
les listes d’émargement ;
le code de scellement du Système de vote.
Article 15. Gestion des clés de déchiffrement
Article 15.1Génération des clefs de déchiffrement
Conformément à l’article R. 7343-50 du Code du travail, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les membres du bureau de vote génèreront trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau) lors de la formation du bureau de vote, organisée avant l’ouverture du 1er tour de scrutin.
Article 15.2Utilisation des clés de déchiffrement
Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.
Au moins deux des trois clés de déchiffrement sont nécessaires pour procéder au déchiffrement des urnes. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour permettre aux bureaux de vote locaux de générer les procès-verbaux de résultats.
Article 16. Information des salariés
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Une communication interne relative à cette notice sera réalisée auprès des salariés par le service RH avant le premier tour des élections.
La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.
Article 17. Formation
Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions.
Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support du Prestataire, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;
Le Service Support du Prestataire accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Article 18. Suivi des opérations électorales
Article 18.1Accès aux listes d’émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
Article 18.2Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
Article 18.3Accès au taux de participation
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible : aux membres du Bureau de vote dans le périmètre de son Bureau de vote et aux organisateurs des élections Les organisateurs seront libres de communiquer sur l’évolution du taux de participation auprès de leurs électeurs.
Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site gestionnaire, à l'aide de leurs identifiants personnels.
Article 19. Accès au site de vote
Article 19.1Génération des identifiants et mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats).
Après identification sur le site de vote à l’aide de son identifiant et la saisie d’une donnée à caractère personnel, qui sera son numéro de matricule, l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son code d’activation. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
Article 19.2Transmission des identifiants
19.2.1Procédure standard
Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par courrier au domicile des titulaires et par email.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
19.2.2Procédure de secours
En cas de perte de l’identifiant, l’électeur pourra demander l’envoi d’un nouveau code. Il est alors invité à saisir sa donnée à caractère personnel, qui sera son matricule, afin de recevoir par email un nouvel identifiant.
Article 20. Déroulement du vote électronique
Les électeurs disposant d'un identifiant fourni par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque électeur sera invité à saisir dans un premier temps son identifiant ainsi que 2 données à caractère personnel (ex : les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur, sa date de naissance), puis à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son code d’activation. Après saisie conforme, celui-ci pourra accéder aux élections auxquelles il est autorisé à participer.
À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
Le vote ne sera pas possible au-delà de l'heure de clôture du scrutin.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier, L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé (ex. les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur, matricule),
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
Article 21. Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 4 décembre 2025 à partir de 17h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 18 décembre à partir de 17h.
Article 21.1Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du Gestionnaire de l'élection.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignées pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
Article 21.2Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la société dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 21.3Signature et conservation des listes d’émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société.
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.
Article 21.4Proclamation des résultats
Le Président du Bureau de vote proclamera le nom des candidats élus à l’issue de la signature des procès-verbaux.
Article 22. Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 23. Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE est fixée à quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 24. Durée du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Article 25. Formalités et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé.
Fait à Venette, le 02/10/ 2025
Pour le Syndicat CFE CGC représenté par xxx et xxx, délégués syndicaux,
Pour le Syndicat FO représenté par xxx, Délégué Syndical,
Pour l’Unité Economique et Sociale (UES Alphatech), représentée par xxx, Directeur Ressources Humaines Europe C-Power / H2-Power
ANNEXE 1 : Trame de la liste électorale
ANNEXE 2 : Calendrier des élections professionnelles
ANNEXE 3 : Description détaillée du déroulement des opérations électorales
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de l’UES Alphatech
Nature des prestations attendues Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à la Société les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ANNEXE 4 : Description détaillée du fonctionnement du Système de vote
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
