ACCORD COLLECTIF sur le système de classification et de rémunération du personnel TAM de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES
Entre les soussignés,
La Société Plastic Omnium Auto Inergy Services société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 519 512 495, dont le siège social est sis 19 Boulevard Jules Carteret 69007 Lyon représentée par XX, agissant en qualité de DRH France et dûment habilitée aux présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services,
Syndicat CFE-CGC représenté par XX Délégué Syndical CFE-CGC de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services
Syndicat FO représenté par XX Délégué Syndical FO de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies en date du 27 mars, 25 avril, 02 mai et 15 mai 2019 afin de négocier le présent accord relatif au système de classification et de rémunération du personnel Technicien et Agent de Maîtrise de la société POAIS.
L’objectif poursuivi est de se doter d’un outil adapté à l’organisation de l’entreprise et aux évolutions des métiers qu’elle propose et répondre ainsi aux attentes du Personnel.
Les parties ont inscrit l’élaboration du présent accord dans le cadre des dispositions légales en matière de non-discrimination entre Hommes et Femmes.
Elles ont abouti au présent accord visant à :
Définir le système de classification et de rémunération, permettant de positionner les fonctions occupées par le personnel Agent de Maîtrise et Technicien ;
Assurer aux salariés concernés un système de reconnaissance de la performance annuelle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Agent de Maîtrise et Technicien de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services.
Article 2. Le système de classification
2.1. Eléments constitutifs du système de classification
Le statut Agent de Maîtrise et Technicien :
Les Agents de maîtrise exercent une activité de responsabilité hiérarchique et managériale.
Les Techniciens exercent des fonctions d’expertise technique dans une filière donnée, sans responsabilité hiérarchique directe.
La classification :
Le niveau de la fonction exercée au sein de la société Plastic Omnium Auto Inergy Services détermine la classification.
La classification des emplois Plastic Omnium Auto Inergy Services pour le Personnel Technicien et Agent de Maîtrise s’appuie sur celle de la convention collective de la Plasturgie et 4 coefficients allant de 800 à 830.
2.2. La gestion
Positionnement des fonctions
Chaque fonction existante dans l’entreprise est positionnée dans les coefficients CCN Plasturgie selon le résultat d’une cotation réalisée par le service ressources humaines. Celle-ci s’appuie sur la description de fonction.
Les Représentants du Personnel auront communication des descriptions de fonction et des cotations de poste à leur demande.
Le titulaire de la fonction est positionné dans le coefficient CCN Plasturgie correspondant au niveau de la fonction.
Promotion dans une fonction de niveau supérieur
Une promotion peut intervenir à l’occasion d’un changement de fonction ou d’un changement significatif dans le contenu de la fonction justifiant d’un changement de niveau.
Le changement de niveau de fonction est pris en compte le 1er jour du mois suivant la prise de fonction ou la révision du niveau de fonction.
Article 3. Le système de rémunération
3.1. Principe
Le système de rémunération TAM est un système non barémique s’appuyant sur le système de classification de la convention collective de la Plasturgie.
Ce dispositif transparent et connu de tous sera utilisé comme outil de gestion par les managers. Il permettra de reconnaître les meilleures performances par la possibilité d’une évolution individuelle du salaire de base et de l’attribution d’une prime de performance. Tout salarié désirant connaitre son taux de personnalisation pourra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines.
Courbe Guide :
A chaque coefficient CCN Plasturgie est rattachée une courbe guide Plastic Omnium Auto Inergy Services.
Elle représente la courbe de référence de la rémunération pour une fonction pleinement occupée. Elle prend en compte l’expérience acquise en combinant niveau de rémunération et âge.
La courbe exprime en points le niveau de coefficient CCN Techniciens Agents de Maîtrise.
La courbe guide TAM est une droite dont le point de référence est la médiane de marché à 40 ans. Le point de départ de la courbe correspond à 20 ans à 10% en dessous du salaire médian, le point d’arrivée de la courbe correspond à 60 ans à 10% au-dessus du salaire médian.
Plancher :
Personnel TAM : Le minima de chaque Coefficient est déterminé à partir des données du marché.
Plafond :
Le maxima correspond à la courbe guide du Coefficient supérieur pour les courbes Techniciens et Agents de Maîtrise.
Couloir d’équité :
Pour les Techniciens et les Agents de maîtrise le couloir d’équité est l’espace compris entre le plancher et le plafond de la catégorie.
Schéma d’une Courbe Guide :
Plafond
Plafond
Couloir
d’équité
Couloir
d’équité
Courbe Guide
Courbe Guide
Plancher
Plancher
Courbe Coef Y (maxi) Courbe Coef Y (maxi) Courbe Coef X Courbe Coef X
Evolution
Les valeurs du point Plastic Omnium Auto Inergy Services TAM évolueront en fonction du niveau des augmentations générales des salaires.
Les courbes guides servent de repères pour le management à l’occasion des révisions salariales.
Un taux de personnalisation est défini pour chaque Technicien Agent de maîtrise égal au ratio : salaire de base du titulaire / salaire de la courbe guide au même âge.
3.2. Définitions et structure de la rémunération
Salaire de base annuel : Le salaire de base mensuel est payé sur 12 mois.
Les dispositions du présent accord ne modifient pas les règles de gestion du 13ème mois dans les établissements.
Rémunération Techniciens Agents de Maîtrise : Une valeur de point identique pour tous les Techniciens et Agents de maîtrise.
A titre indicatif, la valeur du point au 1er Février 2019 : 20,68€.
3.3. Reconnaissance de la performance annuelle
La prime de performance reconnaît l’implication du salarié. Elle est attribuée sur base des performances enregistrées au cours de l’exercice écoulé.
Cette prime de performance s’élèvera à :
1,5% minimum et 3% au maximum du salaire de base annuel pour le Personnel Technicien Agent de Maîtrise
Un tiers du Personnel de chaque coefficient CNN plasturgie peut bénéficier chaque année de cette prime de performance. Ces primes de performance sont attribuées au mois d’avril.La DRH et la Direction s’assureront que l’attribution de la prime de performance sera effectuée de façon équilibrée au niveau des services et avec une distribution pour 1/3 des personnes concernées. La DRH et la Direction veilleront également à ce que l’attribution des primes de performance soit faite équitablement dans le temps afin que chaque salarié puisse se voir reconnaitre ses performances.
Le processus de la performance au sein de Plastic Omnium Auto Inergy Services repose en grande partie sur l’évaluation de celle-ci par la hiérarchie suivant des critères précisément établis lors de l’entretien annuel.
L’entretien annuel d’évaluation est le pilier de ce processus qui est fondé sur le dialogue entre le collaborateur et son manager. Ce processus permet de définir les performances attendues, les moyens pour les atteindre et les moyens d’apprécier la maîtrise de la fonction. Il peut déboucher sur des étapes de développement personnel, il permet également de mesurer les progrès consécutifs aux formations réalisées. L’évaluation est bien dans ce sens un outil fondamental dans le processus managérial et chaque manager doit assurer la responsabilité du déclenchement de l’entretien d’évaluation.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, cet accord peut faire l’objet d’une révision.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5. Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société, et chacune des organisations représentatives signataires s’en verra remettre un exemplaire.
Le dépôt du présent accord sera opéré par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des prud’hommes de Compiègne, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Venette, le 06 juin 2019.
Pour le Syndicat CFE-CGC représenté par XX
Pour le Syndicat FO représenté par XX
Pour la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services représentée par XX
Annexe 1 : Grille TAM en points
A titre d’exemple, avec valeur du point au 1er février 2019 (valeur du point = 20,68).
