Accord d'entreprise PLASTICON FRANCE

UN AVENANT A L'ACCORD SIGNE LE 27/02/2012 RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES

Application de l'accord
Début : 01/09/2022
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société PLASTICON FRANCE

Le 27/09/2022


AVENANT ACCORD DE VERSEMENT

DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES



Signataire du présent avenant à l’accord

La

Société PLASTICON France SAS, dont le siège social est situé à Dompierre Sur Yon (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman

Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222
Siret 546 150 053 00066
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part et

Et

xxxxxxxx Délégué syndical CGT représentatif dans l'entreprise


D’autre part

Suite à la signature de la NAO 2022, il a été convenu que :

  • La prime vacances (article 3 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012), sera intégrée dans le taux horaire mensuel de chaque salarié soit 179.21 € /12 mois soit 14.93 € par mois ;

  • Les primes de transports et surtransports (article 4 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012) seront réintégrées dans le taux horaire soit (11.03 €+28€+4.01) soit 43.04 € par mois ;

Cet avenant sera applicable à compter du 1er septembre 2022.




Fait à Dompierre Sur Yon, le 27.09.2022

Pour les salariés Pour Plasticon France SAS
xxxxxxxxxxxxxxxx
Représentant Délégué syndical CGTPrésident

Mise à jour : 2022-10-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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