Société PLASTICON France SAS, Dont le siège social est situé à DOMPIERRE SUR YON (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman
Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222 Siret 546 150 053 00066 Représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Et XXXXXXXXXXXXXX secrétaire du CSE et représentant du personnel.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Les deux parties se sont rencontrées le 13 juin 2025 (réunion CSE de lancement). Des discussions ont eu lieu lors des réunions des 25 juin, 04 juillet 2025 et 07 juillet 2025.
RESULTAT DE LA NEGOCATION SALARIALE :
Après consultation des salariés, le CSE et la direction valident le scénario suivant :
Salaires et primes :
Salaires :
Budget de 1,25 % de la MS (attribution individuelle).
Primes :
Budget de 1,5 % de la MS (attribution individuelle).
NB :
Le budget augmentations intègre les augmentations déjà réalisées depuis la NAO 2024 + augmentation à réaliser. Les primes individuelles seront budgétées par département et décidées par le management. La masse salariale de référence (MS) correspond à la MS brute (hors prime fixes, HS) à fin 08/25 sur 12 mois. Les augmentations auront lieu avec le salaire de septembre. Les primes seront attribuées sur les 12 mois suivants le mois de septembre avec une majorité entre septembre et novembre.
Intéressement :
Un accord d’intéressement (durée 1 an), un nouveau Plan Epargne Entreprise (PEE) et un nouveau gestionnaire de ce PEE ont été décidé dans le cadre de cette NAO (en date du 25 juin 2025).
Les documents correspondants sont partagés et diffusés aux membres du personnel. Ci-dessous un résumé pour information (non exhaustif et ne se substituant pas aux documents mentionnés).
Déclencheur du mécanisme : RN > 5%
Calcul de la prime de référence : Somme d’un montant M1 lié aux paramètres Résultat Net de Plasticon France (RN) et d’un montant M2 lié à l’absentéisme.
Montant M1 (€) % RN/CA (RN)
< 5 0
> 5 <6 800
> 6 <7 1000
> 7 <8 1200
> 8 <9 1450
> 9 <10 1700
> 10 <11 2000
> 11 <12 2300
> 12 <13 2500
> 13 <14 2750
> 14
3000
Déclencheur individuel : Ancienneté de plus de 3 mois au 31/12/2025.
Calcul de la prime individuelle au prorata de présence au sens légal.
Le temps partiel constitue un des aspects de la proratisation.
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sera hébergé par le groupe Crédit Mutuel.
Autres thèmes de la NAO :
Plan seniors :
Pas d’intégration dans cet accord mais le sujet pourra être étudié dans le cours de l’année.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Formalités
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon. Les éléments afférents à l’accord d’intéressement et au PEE seront déposés sur le site de la DREETS conformément à la réglementation.
Dompierre Sur Yon, le 07 juillet 2025
Fait en deux exemplaires
Signatures :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Secrétaire du CSEPrésident
