ACCORD DE REVISION DE L’accORD D’ENTREPRISE ARTT DU 28 DECEMBRE 1999
Entre : La société PLASTIGRAY SAS dont le siège social est situé à : ZAC de Gray Sud BP 133 70104 GRAY CEDEX, représentée par en qualité de Directeur Général d'une part, et : Le Comité Central d’Entreprise de la société PLASTIGRAY, d’autre part
Il est convenu d'apporter par avenant la modification suivante :
Un accord d’entreprise a été signé le 28 décembre 1999 concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de la société PLASTIGRAY. Cet accord a été suivi de plusieurs avenants précisant les modalités d’application de cet accord.
Or, à ce jour, au vu de l’évolution de l’activité de PLASTIGRAY, cet accord ne répond plus de façon optimale aux besoins de la société et des collaborateurs.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la société PLASTIGRAY de sa décision d’engager des négociations.
Article 1. Champ d’application Le présent accord de révision s’applique à la société PLASTIGRAY et à tous ses établissements.
Article 2. Contenu de l’accord
Cet accord de révision permet de négocier indépendamment sur chaque site un accord d’aménagement du temps de travail en tenant compte des contraintes liées à l’activité spécifique de chaque site.
A défaut d’accord négocié au niveau de chaque site, c’est l’accord initial et ses avenants qui seront appliqués.
Article 3. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de dépôt du présent accord.
Article 4 - Adhésion Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de VESOUL.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de VESOUL, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VESOUL.
