À L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE DU 12 DECEMBRE 2013
Entre les soussignees :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir :
-
La Société PLASTIMO GROUP, au capital de 982 142,70 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 788 428 902 00019,
-La Société PLASTIMO SAS, au capital de 510 000 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 753 921 329 00011,
Représentées par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel,
D'une part
ET :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 juillet 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXXXXX, secrétaire du Comité Social et Economique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 juillet 2024.
D'autre part
EN PREAMBULE,
Les salariés de l’UES PLASTIMO bénéficient d’un régime unique de couverture frais de santé obligatoire mis en place par accord collectif du 12 décembre 2013 (Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifié par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015 puis un Avenant n°2 le 20 janvier 2020.
L’Instruction Ministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale n° DSS/3C/5B/2021/2021 du 17 juin 2021 introduit de nouvelles garanties de protection sociale en cas de suspensions de contrat de travail.
Le présent avenant a pour objectif d’adapter le régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé des salariés de l’UES PLASTIMO aux nouvelles dispositions réglementaires en matière de maintien des garanties de santé collective en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions suivantes de l’accord collectif du 12 décembre 2013, modifiées par l’avenant n°1 du 24 novembre 2015 et par l’avenant n°2 du 20 janvier 2020 :
Article I Bénéficiaires, introduction d’un point I.IV.
Le reste de l’accord et de ses avenants est inchangé et continuera de s’appliquer.
Il a donc été décidé ce qui suit , après information et consultation du comité d'entreprise
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article I – bénéficiaires du regime
Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article I de l’Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2013), modifié par un Avenant n°1 le 24 novembre 2015 et un Avenant n°2 du 20 janvier 2020
I.I. Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale Plastimo.
Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, tous les salariés visés par le régime frais de santé, ont l’obligation de cotiser dès leur date d’embauche.
Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires, en tant qu’élément du statut collectif de la Société.
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.
L’affiliation des salariés à la couverture collective d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire.
Par conséquent sont obligatoires :
L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur,
Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.
I.II. En outre, conformément aux dispositions du Décret du 9 janvier 2012 modifié le 8 juillet 2014 et la circulaire N° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser. Dans tous les cas, la demande de dispense d’affiliation doit être effectuée par écrit. Sont concernés :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois, même s’ils n’ont pas de couverture par ailleurs,
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
les salariés bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé à la date de mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place et ce, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.
les salariés déjà couverts par un contrat frais de santé individuel à la date de mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place (jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel),
les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient dans le cadre d’une couverture collective, pour les mêmes risques, et y compris en qualité d’ayant droit, des prestations servies :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, prévoyant l’adhésion obligatoire des ayants-droits
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
dans le cadre d’un régime avec participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
dans le cadre d’un régime avec participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
dans le cadre d’un Contrat d’assurance de groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
par la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Chaque dérogation devra faire l’objet d’un refus express et écrit de s’affilier des salariés concernés en faisant référence à la nature des prestations auxquelles ils renoncent.
Concernant les dispenses qui s’appliquent à la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande dans les 15 jours de la mise en place du présent régime ou de la date de leur embauche si elle est postérieure.
Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice desdites tolérances (sauf pour les salariés en CDD de moins de 12 mois et les salariés pour lesquels la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute).
Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient leur doctrine, les dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement modifiées.
I.III. La couverture de l’ayant droit est facultative.
Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : Les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Les salariés concernés doivent attester de leur situation par écrit et indiquer à l’employeur à cette occasion, lequel des deux membres du couple se verra prélever la cotisation du régime sur son bulletin de salaire.
Comme la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.
I.IV. Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
–Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
–Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
–Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er août 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des parties signataires et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lorient, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 10 juillet 2024, en 3 exemplaires
Pour les sociétés Plastimo Group et Plastimo, Pour Le CSE XXXXXXXXX XXXXXXX
