dont le siège est au 17 rue Marc verdier 10150 PONT SAINTE MARIE, immatriculée au RCS de TROYES sous le no 722 881 455 représentée par M. en sa qualité de Président
D'une part,
Et :
M. en tant qu’élu titulaire au CSE
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La publication du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, permettant de prolonger la durée d’application de l’accord, en raison de la crise énergétique, des problèmes d’approvisionnement des matières et de la non visibilité du niveau d’activité pour 2023 et les années suivantes, nous souhaitons sécuriser les emplois grâce à cet accord. Le CSE a été consulté sur cet avenant et le bilan lui a été présenté.
ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties ont convenu de prolonger de 12 mois l’accord actuel soit pour une durée d’application du dispositif jusqu’au 31 MARS 2026 au lieu du 31 mars 2025.
Article 9.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’avenant sera également consultable selon les modalités suivantes : Auprès du service RH de la société. Il est versé à la base de données économique et sociale. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante
secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres articles de l’accord sont inchangés. Fait à Pont Sainte Marie, Le 7 octobre 2022
