Monsieur XX, représenté par Monsieur XX, directeur opérationnel,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel, à savoir Madame XX, Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément au Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, en salle de réunion de la société PLASTRANCE, aux dates suivantes :
Réunion d’ouverture : 02/04/2026 à 11 h 00
Réunion n°2 : 22/04/2026 démarrage 14 h 00 fermeture à 14 h 50
Réunion n°3 : 06/05/2026 démarrage 14 h 00 fermeture à 14 h 40
Date de clôture des négociations : 20/05/2026 14 h 00 à 14 h 30
Les parties ont pu échanger sur les thèmes prévus dans le cadre de la négociation obligatoire.
Ouverture des négociations par la direction
I.1. Contexte économique général La Direction expose que l’environnement économique reste marqué par :
les incertitudes liées à un contexte géopolitique instable
une instabilité économique générale persistante
la hausse du prix des matières premières
le poids croissant des coûts de transport.
une inflation sur l’année 2025 de 0,90 % (source INSEE)
I.2. Situation et perspectives de PLASTRANCE La Direction présente ensuite la situation propre à l’entreprise et indique notamment :
des difficultés rencontrées au début de l’année 2026
Organisationnelle
RH
Qualité
Délais
des résultats qui ne sont pas au niveau escompté, retard de facturation par rapport au budget 2026
une nécessité d’adapter les décisions salariales à la trajectoire économique de l’entreprise et à sa visibilité.
I.3. Les avantages existants chez PLASTRANCE La Direction rappelle que les salariés bénéficient déjà de plusieurs dispositifs avantageux, parmi lesquels : Il a également été rappelé que PLASTRANCE applique notamment les dispositifs suivants :
prime panier : 6 € par jour travaillé ;
prime d’équipe : 10 € par jour travaillé ;
prime de vacances équivalent à 0,5 mois de salaire (1/2 13ᵉ mois) ;
prime d’ancienneté selon usage d’entreprise :
3 % du salaire de base pour 3 ans de présence
8 % du salaire de base pour 5 ans de présence
9 % du salaire de base pour 9 ans de présence
10 % du salaire de base pour 10 ans de présence
12 % du salaire de base pour 12 ans de présence
15 % du salaire de base pour 15 ans de présence
congés supplémentaires pour ancienneté selon usage d’entreprise
1 jour pour 3 ans d’ancienneté
2 jours pour 6 ans d’ancienneté
3 jours pour 9 ans d’ancienneté
4 jours pour 12 ans d’ancienneté
5 jours pour 15 ans d’ancienneté
7 jours pour 20 ans d’ancienneté
Travail sur 4,5 jours
Prime de fin d’année selon plusieurs critères individuels
En 2025, la
NAO a conduit à une augmentation générale de 2 %. Face à une inflation de 2 % en 2024.
Revendications et demandes de l’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :
Une augmentation salariale de 5 %. (en lien avec le chiffre d’affaires réalisé en 2025)
La mise en place d’une prime de présence de 70 € par mois
La possibilité de bénéficier de deux heures tous les trois mois pour les visites médicales, sur le temps de travail (heures rémunérées)
Discussion des parties
Hypothèses discutées :
Une augmentation générale de 1 % (supérieure à l’inflation 2025)
Désaccord, donc scénario non retenu
Une augmentation générale de 1 % (supérieure à l’inflation 2025), avec un minimum de 30 € bruts
et la mise en place d’
augmentations individuelles ciblées selon des critères objectifs, le tout à 2 % (le double de l’inflation 2025).
Date d’application de l’augmentation générale : rétroactive à janvier 2026 Date d’application des augmentations individuelles : à partir du 1er juin, et des paies versées fin juin. L’information individuelle sera faite lors des entretiens annuels individuels.
Accord des parties, donc scénario retenu
Une revalorisation de la part patronale de la mutuelle, pour un montant équivalent à 2 % d’augmentation générale (nécessite une dénonciation d’usage – délai de 6 mois)
Désaccord, donc scénario non retenu
Valider une augmentation en valeur par tranche de salaire, permettant ainsi de fournir un effort plus important sur les bas salaires
Désaccord, donc scénario non retenu
Proposition alternative du représentant syndical du 06/05/2026, Allocation d’une augmentation générale de 2%.
Désaccord, donc scénario non retenu
IV. Dispositions diverses Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt conformément aux articles du Code du Travail.
