L’UES YNOVAE dont le siège social est situé au siège de la société dominante YNOVAE 3 allée de Passy – 89510 VERON
Représentée par le Président de la société PSV et Président du CSE en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
Le Comité social et économique de l’
UES YNOVAE, représentée par son secrétaire.
d'autre part
PREAMBULE
L’UES YNOVAE est constituée des sociétés visées en annexe et dont le siège social est situé au 3 allée de Passy 89510 Veron.
Au sein de l’UES, la société PSV développe une activité particulière, orientée vers le transport et la logistique.
L’évolution contemporaine de l’activité de la société PSV amène les parties au présent accord à considérer que son activité principale est désormais le transport.
Ce constat partagé est le fruit de l’analyse de l’indicateur suivant : le Chiffre d’Affaires.
A cela s’ajoute que la majorité des salariés employés au jour de la conclusion du présent accord est affectée à l’activité de transport.
La société PSV constituant au sein de l’UES YNOVAE un centre d’activité autonome, les parties actent de l’entrée de la société PSV dans le champ d’application de la convention collective du transport à la date du 1er juillet 2023, conformément aux informations communiquées au CSE de l’UES YNOVAE par la direction en date du 10 mai 2023.
L’objet du présent accord est de préciser et d’adapter l’application des stipulations de la convention de branche du transport aux salariés de la société PSV au sein de l’UES YNOVAE.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser et d’adapter l’application des stipulations de la convention collective nationale du transport aux salariés de la société PSV, entité de l’UES YNOVAE.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société PSV à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE II : CONSERVATION DU STATUT COLLECTIF DE L’UES YNOVAE
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties s’accordent à conserver l’application du statut collectif de l’UES YNOVAE pour l’ensemble des salariés n’étant pas employés en qualité de chauffeur.
Ainsi, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le statut collectif de l’UES YNOVAE primera sur les stipulations de la convention collective du transport pour ces salariés.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES CHAUFFEURS
ARTICLE 4 – Champ d’application
Les parties s’accordent à considérer que les spécificités des postes de chauffeurs, notamment sur les questions de temps de travail, imposent de leur appliquer directement les stipulations de la convention collective du transport. Pour le reste, les chauffeurs continueront à bénéficier du statut collectif de l’UES YNOVAE.
ARTICLE 5 – Application de la convention de branche du transport
Les parties s’accordent à considérer que les salariés occupés sur des postes de chauffeurs se verront appliquer les stipulations de la convention du transport relatives à la durée du travail aux conditions suivantes. La durée conventionnelle de travail est fixée à 169 heures par mois, dont 17,33 heures considérées comme étant des heures d’équivalence. Ces heures seront payées avec une majoration à 25% du salaire horaire aux échéances normales de paie. Les heures effectuées au-delà seront majorées à 50% et seront pour moitié rémunérées et payées aux échéances normales de paie et pour l’autre moitié compensées par du temps de repos. Les heures travaillées les dimanches seront rémunérées avec une majoration de 50% du taux horaire du salarié, sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec une autre majoration de quelque source que ce soit à l’exception d’un montant forfaitaire de 11.81 € par dimanche travaillé dans le cas d’une durée du temps de travail inférieure à 3 heures et de 27.46 € si cette durée est supérieure ou égale à 3 heures
ARTICLE 6 – CONSERVATION DU STATUT COLLECTIF DE l’uES YNOVAE
Les parties s’accordent à considérer que les salariés occupés sur des postes de chauffeurs conserveront le bénéfice du statut collectif de l’UES YNOVAE, dans ses éléments compatibles avec l’application des stipulations de la convention collective spécifique aux chauffeurs. S’appliqueront donc aux salariés employés en qualité de chauffeurs :
Prévoyance
Compte Epargne Temps
Accord d’intéressement
Retraite supplémentaire
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – SUIVI/RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 9 – DEPÔT-PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction au secrétaire du CSE.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
