PLATEFORME TECHNIQUE NATIONALE DE MONTAJAULT EN DATE DU 10/04/2025
ENTRE
La Société
Forme juridique :SAS
Raison sociale :PLATEFORME TECHNIQUE NATIONALE DE MONTAJAULT
Siège social :22, Aristide Briand Code postal : 94110 Arcueil
Représentée par XY, agissant en qualité de
Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du
10/04/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule Un accord d’intéressement a été conclu et signé le 20 juin 2024 entre les parties précédemment énumérées. En raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées à un contexte de tensions d’approvisionnement chez certains fournisseurs, l’activité de l’exercice 2024 a été impactée, entraînant une baisse significative des résultats habituellement pris en compte dans le calcul de l’intéressement. De ce fait, la direction sensible aux efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs dans ce contexte, a souhaité, à titre tout à fait exceptionnel et sans caractère pérenne, procéder à l’attribution d’une enveloppe compensatoire. Cet avenant a pour objet de définir les conditions des modalités de calcul d’une enveloppe d’intéressement supplémentaire.
Article 1 - Périmètre Cet avenant concerne les collaborateurs de la société Plateforme Technique Nationale de Montajault éligible à l’intéressement dans les conditions prévues par l’accord du 20 juin 2024.
Article 2 – Dispositif dérogatoire À titre exceptionnel et uniquement au titre des résultats de l’exercice 2024, l’entreprise a décidé de compenser partiellement la perte d’intéressement liée à cette situation indépendante de la volonté des parties. L’entreprise allouera une enveloppe supplémentaire exceptionnelle d’un montant global de
13 000 euros, destinée à compenser partiellement la perte d’intéressement.
Article 3 – Détermination de l’intéressement versé au titre de 2024 Les modalités de l’attribution de l’enveloppe « A » sont inchangés. Concernant l’enveloppe « B », le présent avenant annule pour le seul exercice 2024 les modalités de calcul prévues par l’accord du 20 juin 2024 et les remplace par un montant unique de 13 000 € à répartir comme convenu à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 – Modalités d’attribution L’enveloppe exceptionnelle sera répartie conformément aux critères définis dans l’accord initial d’intéressement signé le 20 juin 2024. Les autres dispositions de l’accord du 20 juin 2024 sont inchangées
Article 5 – Dispositions Finales Le présent avenant est conclu avec les mêmes parties signataires que l’accord d’intéressement en date du 20 juin 2024 et sera déposé selon les mêmes conditions que l’accord initial, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties peut, dans ce cas, dénoncer unilatéralement le présent avenant en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et règlementaires et ce à la suite des observations formulées par l’Inspection du Travail.
Fait à Migné-Auxance, le
10/04/2025
En deux Exemplaires
Pour l’Entreprise Pour la délégation du personnel du CSE
