accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La Société Plâtrerie Francis MASSON, dont le siège social est situé à Bidache, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 794475509 et représentée par M. xxx xxx en qualité de gérant,
Et
M. xxx xxx en qualité de représentant du personnel, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accroissement d’activité sur la période actuelle couplé aux difficultés de recrutement auxquelles doit faire face notre secteur ont pour conséquence la nécessité de faire évoluer les pratiques ainsi que l’organisation du travail au sein de notre entreprise.
Sur ce sujet, la Convention collective nationale des Ouvriers, dans sa version du 7 mars 2018, avait permis des avancées considérables qui ont malheureusement était remises en cause rapidement.
Dans une démarche d’amélioration de la compétitivité et des prestations fournies aux clients, les parties ont donc décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 06/02/2025, A Bidache, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : M. xxx xxx Et M. xxx xxx en qualité de représentant du personnel.
