protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par,
d'une part,
- et, délégué syndical FO,
d'autre part,
il a ete convenu ce qui suit :
Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :
La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
1. Egalité homme/femme :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord collectif portant sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES PLATTARD » signé le 22 décembre 2011. Les parties constatent que les mesures programmées dans cet accord sont mises en œuvre.
2. Prévoyance santé :
a) Santé Fin 2015, un accord de mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé avait été signé entre la Direction et le Délégué Syndical Jacques TUPIN afin que l’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats dits « responsables ». Les nouvelles garanties avaient parallèlement été transmises à chaque collaborateur. Pour information, le taux applicable au 1er janvier 2018, compte tenu des résultats de sinistralité du Groupe, reste inchangé soit 5.14 % du PMSS, qui lui passe à 3311 €.
Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2017, à savoir :
Part salariale : 5 % du montant de la cotisation
Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.
Contrairement aux années précédentes, le décalage de paie en terme social n’existant plus à compter du 1er janvier 2018, le montant des prélèvements salariaux et patronaux correspondant aux frais de santé changera sur les paies de janvier 2018 et non de décembre 2017.
b) Prévoyance
Les résultats techniques « PREVOYANCE
NON-CADRES DU GROUPE PLATTARD » enregistrés par APICIL sur les 5 dernières années étant largement déficitaires, APICIL a pris la décision de majorer ce taux de cotisation de 5% au 01/01/2018, le portant ainsi à 1.575 % sur les tranches A et B.
Nous vous rappelons que s’agissant d’un contrat standard proposant des garanties conventionnelles (UNICEM), l’ensemble des sociétés en bénéficiant sont ainsi concernées par cette hausse. Notre attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables.
3. Durée effective et organisation du temps de travail :
Sur l’exercice 2017 :
Une salariée embauchée à temps partiel a demandé à passer à temps plein,
Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Des postes ont été réaménagés afin de permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.
-Le dispositif conventionnel de forfait jour appliqué aux cadres depuis le 1er janvier 2012 a permis une meilleure organisation du temps de travail de ces derniers. Ceci avait été constaté lors des entretiens individuels de fin 2015 et début 2016, mais également sur les entretiens qui ont démarré en novembre 2017.
4. Dispositions salariales :
-Salaires de base En mai 2017, un accord avait été trouvé pour une revalorisation de 1 % de la totalité des salaires mensuels de base. En novembre 2017, un accord a été trouvé sur une revalorisation salariale de 2 % des salaires de base pour ceux inférieurs à 3000 € et de 1% pour ceux supérieurs ou égaux à 3000 € bruts.
-Primes d’ancienneté
Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles. La nouvelle grille appliquée au 1er mai 2017 est la suivante : Statut Base ARTICLE 36 1 403 ETAM 1 188 OUVRIER 1 081
La nouvelle grille appliquée au 1er novembre 2017 est la suivante : Statut Base ARTICLE 36 1 431 ETAM 1 211 OUVRIER 1 103
Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques : Ancienneté Taux 3 ans 3% 6 ans 6% 9 ans 9% 12 ans 12% 15 ans 15%
5. Supplément d’intéressement (« bonus ») :
Monsieur Jacques TUPIN, Délégué Syndical, a demandé à la Direction qu’un supplément à l’intéressement collectif soit versé au titre de l’exercice 2017 (le versement intervenant en 2018, en même temps que l’intéressement légal). La Direction a donné son accord de principe, si l’intéressement se déclenche et si les performances économiques le permettent. Le montant de ce supplément d’intéressement collectif sera au minima équivalent à 750 Euros bruts. Il sera versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant.
6. Seniors :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre.
7. Prévention de la pénibilité :
La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.
Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilités. Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques. Le résultat des études concernant les critères applicables au 1er janvier 2015 : milieu hyperbare, travail de nuit, travail en horaire décalé et travail répétitif, a été présenté à la Direction et au CHSCT. Aucun salarié du Groupe n’est concerné par ces critères.
Concernant les six critères de pénibilité dont l’entrée en vigueur a été effective au 1er juillet 2016 : manutentions manuelles, vibrations mécaniques (corps entier et main/bras), fortes chaleurs, agents chimiques dangereux (seuils non connus à ce jour), bruit et postures pénibles, la restitution des études du CERIB auprès des différents acteurs concernés dont le CHSCT a été effectuée. Certains postes avaient été identifiés en 2016 : chargeuse, tombereau, bouchardage, opérateurs chambres TELECOM. Ils avaient fait l’objet d’une déclaration sur la DADSU 2016 et les charges sociales s’y afférant avaient été versées à l’URSSAF en décembre 2016. L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques du dispositif du compte professionnel de prévention. Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.
Une nouvelle étude, tenant compte de ces modifications légales, est actuellement effectuée par notre APS. La déclaration des personnes exposées à l’un ou plusieurs des facteurs de pénibilité se fera sur la DSN de décembre 2017.
Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).
8. Travailleurs handicapés :
La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour 2016, l’obligation en matière d’emploi sur les sociétés PLATTARD NEGOCE (agence de Villefranche) et OLLIER BOIS a été intégralement remplie. Concernant PLATTARD SAS, le nombre d’unités manquantes était de deux, la contribution s’est élevée à 3 210, 44 €uros. Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2016 ont été déposées sur la base économique et sont à ce titre consultables par le délégué syndical.
9. Accord d’intéressement :
Un avenant modificatif relatif à l’accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 25 juin 2015. Il concerne les exercices 2015, 2016 et 2017.
10. Compte Epargne Temps
Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET). Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, et qui disposent de 12 mois d’ancienneté, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an. Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET seront à présent « monétisables ». Cette mesure a largement été utilisée sur 2016 permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel. Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».
11. Le droit à la déconnexion
Lors de cette négociation, les parties ont abordé le sujet du droit à la déconnexion qui concerne chaque salarié. L’effectivité du respect par les salariés des durées minimales de repos implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l’employeur veillera à rappeler que le matériel mis à la disposition des salariés, tels qu’ordinateurs ou téléphone portables, ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos. Les nouvelles technologies doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique (sauf les cadres dirigeants), veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.
12. Autres dispositions (projet, emploi, usages, etc.)
Suite aux remarques effectuées par l’URSSAF lors d’un contrôle sur PLATTARD INDUSTRIES, concernant la prise en charge par l’employeur des repas de midi de certaines catégories professionnelles, la mise en place des « chèque-restaurant » est actuellement à l’étude. Le document de travail « NAO 2016-2017 », qui a servi de document de référence pour les présentes négociations, précise les données requises par les textes en matière d’emploi (prévisions en matière d’emploi, nombre de CDD, etc.). Il figure en intégralité dans la base économique. Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature. Il sera déposé en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à l’Unité Territoriale de VILLEFRANCHE de la DIRECCTE Rhône Alpes, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Villefranche sur Saône, le 19 décembre 2017
