Protocole d’accord relatif à la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’association PLAY International
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association PLAY International, dont le siège social est sis au 102, rue Amelot, 75011, Paris, représentée par sa Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
M., Coordinateur des programmes, Burundi
Mme, Coordinatrice Administrative et Financière, France,
D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée des mandats
En application des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, les parties conviennent que la durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique en date du 16 septembre 2021 sera de deux ans.
En conséquence, les mandats expireront le 15 septembre 2023, date à laquelle seront organisées de nouvelles élections professionnelles au sein de l’association.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent protocole de prorogation est conclu uniquement dans le cadre des Elections professionnelles 2021 de l’association Play International.
Article 3. Publicité, dépôt et date d’effet de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur en septembre 2021
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage à destination des salariés.
Fait à Paris, le 05.10.2021
Pour l’Association PLAY International
Directrice Générale
Les membres élus du Comité Social et Economique
Coordinateur des programmes, Burundi Coordinatrice Administrative et Financière, France
