ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PLAZUR société par actions simplifiée, au capital de 76 500€, dont le siège social est situé 38, route de Louhans, 71370 SAINT GERMAIN DU PLAIN, enregistrée sous le numéro 383 709 037 R.C.S Chalon sur Saône,
représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de la société XXX, elle-même Présidente de la société PLAZUR,
Ci-après dénommée « la société PLAZUR » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Mme XXX, élue titulaire du CSE, non mandatée
Mme XXX, élue titulaire du CSE, non mandatée
Mme XXX., élue suppléante du CSE, non mandatée, remplaçant XXX élu titulaire du CSE
Mr XXX, élu suppléant du CSE, non mandaté, remplaçant XXX élu titulaire du CSE
représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juillet 2024,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application de l'article L 2232-25 du Code du travail.
En préambule, il est précisé :
En réponse à des souhaits exprimés par plusieurs salariés, relayés par le CSE, la Direction de la société PLAZUR a proposé aux élus du CSE d’engager une négociation portant sur la mise en place d’un compte épargne temps par voie d’accord collectif d’entreprise.
Les élus titulaires ci-dessus ont manifesté leur volonté de négocier sans être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.
Les parties se sont réunies à cet effet les 22 avril et 10 et 24 juin 2025.
A l’issue de cette négociation, elles ont conclu le présent accord collectif d’entreprise qui a pour objectif de :
donner la possibilité aux salariés de l’entreprise qui le souhaitent, de se constituer certains droits à congés rémunérés ou à complément de rémunération en contrepartie notamment de certains droits à congés ou à repos n’ayant pas fait l’objet d’une prise effective,
permettre l’utilisation, également pour les salariés le désirant, des possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET afin de financer une cessation de manière progressive de leur activité.
Les parties souhaitent toutefois rappeler l’importance de la prise effective par les salariés des congés payés et des jours de repos qu’ils acquièrent. Cette prise effective participe au droit au repos de chaque salarié et contribue à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ainsi que la forme de leur contrat de travail, à condition toutefois qu’ils justifient d’une condition d’ancienneté d’au moins 12 mois au jour de leur demande individuelle d’ouverture de droits dans le CET.
Article 2 : Ouverture et tenue du compte
Les parties rappellent que le compte épargne temps est basé sur le volontariat.
L’ouverture d’un compte individuel et ses modalités d’alimentation seront laissées exclusivement à l’initiative de chacun des salariés de l’entreprise.
Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, en fera la demande écrite à la Direction sur un imprimé spécifique, qui lui sera transmis par l’entreprise et qui devra être retourné à la Direction en précisant la nature des droits que le salarié décidera d’affecter à l’alimentation de son compte pour la période annuelle écoulée.
Après ouverture du compte individuel, chaque salarié aura la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à sa disposition, et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle écoulée.
Les demandes d’ouverture de compte individuel et d’affectation de droits devront être adressées à la Direction au plus tard le 31 mars de chaque année. L’affectation de droits ne pourra être réalisée qu’une fois par an.
La tenue des comptes individuels sera assurée par la Direction qui communiquera chaque année au salarié l’état de son compte individuel.
Cette communication interviendra au 31 mai de chaque année.
Exceptionnellement, l’accord entrant en vigueur le 24 Juin 2025, pour la première année d’application, les salariés pourront demander l’ouverture du CET et le placement de droits au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 3 : Alimentation du compte
Article 3.1 : Sources d’alimentation
Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :
droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an étant précisé que de tels droits correspondent à la 5ème semaine de congés payés,
droits à jours de congés payés pour fractionnement,
droits à congés d’ancienneté d’origine conventionnelle,
journées ou demi-journées de repos supplémentaires attribuées individuellement par convention de forfait en jours par période annuelle,
Jours de repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires.
Article 3-2 : Plafonds d’alimentation La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 15 jours par année civile.
La totalité des jours de repos ou de congé pouvant être globalement placés sur le CET ne peut excéder 100 jours.
Exceptionnellement, pour la première année d’application de l’accord uniquement, les salariés disposant d’un reliquat de congés payés, de congés d’ancienneté, d’un reliquat de jours de repos liés à un forfait annuel en jours au titre d’années antérieures à 2025, ou de jours de repos compensateur de remplacement, pourront choisir d’affecter, au plus tard le 30 novembre 2025, un maximum de 30 jours en plus du plafond annuel de 15 jours prévu ci-dessus.
Article 4 : Valorisation des éléments affectés au CET
Les droits du salariés inscrits sur son CET sont exprimés en jours ouvrés. Pour les salariés concernés par un décompte horaire de leur temps de travail, il est convenu que chaque jour ouvré correspondra à 8 heures.
Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte :
soit sous forme de prise de congé,
soit sous forme de complément de rémunération,
soit pour une cessation progressive d’activité avant le départ en retraite.
Les jours ouvrés inscrits sur le CET du salarié sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET sur la base du salaire réel au moment de cette utilisation.
Cette valorisation interviendra d’une manière analogue à celle du maintien du salaire au moment de la prise des congés payés d’origine légale ou conventionnelle, et donc en intégrant la moyenne des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, en cas de partie variable de rémunération.
En cas de prise de congé, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Tout salarié pourra également sur sa demande et en accord avec la société PLAZUR utiliser les droits qu’il aura affecté au CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité, et ce, en application des dispositions de l’article L.3151-3 du Code du Travail.
Quel que soit le mode d’utilisation du compte choisi par le salarié, déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations, au moment de la valorisation des droits et d’après leur valeur appréciée à la date du paiement dans les conditions précisées ci-dessus.
Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement au salarié de la contrevaleur de ses droits capitalisés.
Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même lors de leur perception par le salarié.
Article 5 : Utilisation du compte Article 5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1.1 – Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés suivants, dont l’énumération présente un caractère limitatif :
congé parental d’éducation (art L.1225.47 et suivants),
congé pour création ou reprise d’entreprise (art L.3142-78 et suivants),
congé sabbatique (art L.3142-91 et suivants),
congé de solidarité familiale (art L.3142-6 et suivants)
Congé proche aidant (art L.3142-16 et suivants)
Congé de présence parentale (art L.1225-62 et suivants
actions de formation figurant au plan de formation de l’entreprise, lorsque ces dernières se situent en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif du salarié, et ne donnent pas lieu pendant leur réalisation au maintien intégral de la rémunération par l’entreprise,
passage temporaire à temps partiel à la demande du salarié, et par avenant à son contrat de travail après acceptation de l’entreprise,
congé sans solde à la demande du salarié et après acceptation de l’entreprise, sous réserve que dans ce cas particulier, le salarié ait au préalable épuisé les droits à congés payés d’origine légale et conventionnelle préalablement acquis, et susceptibles d’être pris au cours de la période considérée,
congé pouvant précéder immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies, et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision, ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés sur le CET pour faire dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise, parent d’un enfant décédé ou gravement malade, dans les conditions prévues aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail ou à un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap, dans les conditions de l’article L.3142-25-1 du Code du travail.
5.1.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les demandes de déblocage en tout ou partie des droits capitalisés dans le CET devront faire l’objet d’un écrit adressé à la Direction de la société.
Si au jour de la demande :
les droits capitalisés dans le CET sont inférieurs ou égaux à 5 jours, le salarié aura l’obligation de prendre la totalité de ses droits,
les droits capitalisés dans le CET sont supérieurs à 5 jours, le salarié pourra prendre tout ou partie de ses droits sous réserve de prendre obligatoirement au moins 5 jours épargnés.
Toute demande écrite du salarié devra respecter un délai de prévenance égal au minimum à :
1 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés est inférieur ou égal à 10 jours,
3 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés est supérieur à 10 jours et inférieur ou égal à 20 jours,
6 mois si le nombre de jours utilisés par rapport au nombre de jours capitalisés et supérieur à 20 jours.
En cas de situation particulière rencontrée par le salarié, ces délais pourront être réduits en accord avec la société PLAZUR.
5.1.3 Statut du salarié en congé CET
Sauf cas de passage à temps partiel ou situations visées à l’article 5.2 ci-dessous, pendant toute la durée du congé « CET », le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé indemnisé pris dans le cadre du CET ne constitue pas et n’est pas assimilée à une période de travail effectif, sauf dispositions légales particulières liées au congé considéré.
Article 5.2. Utilisation du compte sous forme de complément de rémunération ou pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse
En outre et conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du Travail, tout salarié pourra sur sa demande et en accord avec la société PLAZUR utiliser ses droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes, ou de périodes d’études dans les conditions prévues à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 susvisé du Code du travail, l’utilisation des droits versés sur le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous la forme d’un complément de rémunération.
Article 6 : Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et percevoir une indemnité compensatrice dans les différents cas prévus suivants :
mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 314-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Salarié victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, dans les conditions et situations visées à l’article R.3324-22, 3 bis du Code du travail,
L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
L'achat d'un véhicule qui répond aux conditions posées par l’article R.3324-22, 11°du code du travail.
Le salarié devra alors avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du fait générateur de la renonciation.
Dans ces différents cas de renonciation à l’utilisation du compte, le salarié percevra sur la paie du mois suivant la renonciation, une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des droits acquis dans le cadre du CET.
Toute affectation de droits nouveaux au CET sera subordonnée à l’accomplissement des formalités d’une nouvelle demande d’ouverture de compte individuel.
Article 7 : Rupture du contrat de travail
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.
Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.
Article 8 : Information périodique du salarié
Chacun des salariés ayant demandé l’ouverture d’un compte individuel et y ayant affecté des droits dans les conditions ci-dessus précisées sera informé de l’état de son compte épargne temps par la Direction à périodicité annuelle au cours du mois de mai de chaque année.
Article 9 : Suivi de l’accord,
La Direction s’engage à réunir le CSE dans les conditions légales, au minimum une fois par an, pour dresser le bilan de la mise en œuvre du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 10 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chaque partie pourra proposer une modification de l’accord. Dans ce cadre, la partie qui souhaite modifier l‘accord remet à l’autre partie un projet écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remis en main propre contre signature. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois de la réception de la demande de révision. En cas d’accord des parties, un avenant sera conclu, publié ainsi que déposé dans les formes requises. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. La dénonciation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature adressée à tous les signataires de l’accord. La dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt administratif par son auteur.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Article 11.1Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société PLAZUR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la plasturgie.
Article 11.2Formalités de publicité
Au dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès du personnel de la Société. Il sera affiché dans l’entreprise et consultable auprès de la Direction de la société.
Fait à Saint Germain du Plain, en 4 exemplaires originaux, le 24 juin 2025
Pour la société PLAZUR, Monsieur XXX
Pour la partie salariale :
Mme XXX, élue titulaire du CSE, non mandatée
Mme XXX, élue titulaire du CSE, non mandatée
Mme XXX, élue suppléante du CSE, non mandatée, remplaçant XXX élu titulaire du CSE
Mr XXX, élu suppléant du CSE, non mandaté, remplaçant XXX élu titulaire du CSE
