NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme et la qualité de vis au travail
Application de l'accord Début : 29/04/2025 Fin : 01/01/2999
2855 Route du Nord 82000 MONTAUBAN Tél. : 05-81-98-04-56
SIRET : 799 236 575 00079
Agence de TARBES
ZI de Bastillac Route de Juillan 65000 TARBES Tél. : 05-81-98-03-72
SIRET : 799 236 575 00053
Agence de PAMIERS
1 Place Jean Jaurès 09100 ST JEAN DU FALGA Tél. : 05-61-00-76-80
SIRET : 799 236 575 00061
Accord d’entreprise de la Société pld garonne relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conclu entre :
La Société PLD GARONNE SAS au capital de 216 750 € Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 799 236 575 SIRET n° 799 236 575 00012 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 2098 LA LAURAGAISE 31670 LABEGE
Représentée par XX Agissant en qualité de Président de la Société ; Dûment mandaté
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 24 avril 2025, et 29 avril 2025 dans les locaux de la Société situés 2098 LA LAURAGAISE 31670 LABEGE
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT :
Monsieur XX, Délégué syndical
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PLD GARONNE
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
2.1Evolution professionnelle
La Société PLD GARONNE convient d’accorder le passage des agents classés EA1 à EA2 à compter du lendemain de la première année d’ancienneté.
2.3Communication sur l’indemnité conventionnelle de transport
La Société PLD GARONNE s’engage à communiquer sur l’existence de l’indemnité conventionnelle de transport prévue dans l’annexe 1.2 de la Convention collective des Entreprises de Propreté et services associés (accord du 23.01.2002) auprès de l’ensemble des agences de la Société afin que les salariés concernés puissent en bénéficier dès lors que les conditions prévues sont remplies.
2.3Négociations collectives
La Société PLD GARONNE s’engage à poursuivre les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le courant du premier semestre 2025.
Aucunes revendications proposées par les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
3.2 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à LABEGE Le 29 avril 2025
A signer et parapher sur chaque page pour les 9 exemplaires originaux
