Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
La S.A.R.L. «PLENITUDE SAINT MICHEL » au capital de 50 000€ N°SIRET : 41298577200018 Code APE : 8710A dont le siège est à Toulouse 31000 28 allées Jules Guesde, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 97 B 1336 , représentée par XX., en sa qualité de Directrice , Dénommée ci-après l'entrepriseD'une part,Et
Le comité social et économique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10/07/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :
Mme XX
Et M. XX
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10/07/2025, D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - PréambulePar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 30/09/2025
et dont la rémunération n’excède pas le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 3 - Montant de la primePour les salariés à temps plein, le montant de la prime est fixé à un montant de 500 €.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est réduit à due proportion du temps de travail contractuel par rapport à la durée de travail de référence dans l’entreprise.
Cet accord prévoit que son montant est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 6 mois bénéficient d’un montant de prime minimale de 50 euros.
Les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.
En cas d’absence du salarié durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée cumulée d’absence.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimale de 50 €.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 30/09/2025.
Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de
un an. Il prend effet à compter du 10/07/2025.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse .
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Toulouse , le 10/07/2025 Pour la société PLENITUDE ST MICHEL XX Signature
