Accord d'entreprise PLEURTUIT SAGESSE 35

Avenant à l'accord de révision de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail

21 accords de la société PLEURTUIT SAGESSE 35

Le 17/09/2024

Entre

     L’Association PLEURTUIT Sagesse 35,dont le siège social est situé àPLEURTUIT(35730),ruede la Sagesse,

  Représentée par en sa qualitédePrésident,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Association PLEURTUIT Sagesse 35, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

d’autre part.

PREAMBULE

    Unaccord de réduction et d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’AssociationPLEURTUIT Sagesse 35,le30 juin 1999.

  En raison de l’évolution des conditions d’aménagement et d’organisation du temps de travail constaté au sein de l’Association, un accord de révision a été conclu le16/10/2016, puis un deuxième le08/01/2024

   Depuis l’entrée en vigueur de cedernieraccord de révision, dans le cadredu suivi de l’accord, il est, en effet, apparu qu’une renégociation des modalités d’organisation du temps de travail était nécessaire.

En conséquence, l’Association PLEURTUIT Sagesse 35 a mis en œuvre une négociation avec les membres titulaires non mandatés de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de l’UES, conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, afin de construire avec la direction une organisation du travail prenant en considération les priorités suivantes :

• les besoins et le rythme des résidents confiés à l’institution,

• la maîtrise budgétaire des ressources humaines planifiées.

• l’amélioration maximale des conditions de travail pour un équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés,

    Dans le cadre des négociations engagées avec les membres titulaires du CSE enjuillet2024, il a été souhaité de revoirl’amplitude.

 De cette négociation est ressortiun projet d’organisation autour des compétences professionnelles disponibles.

Ceci fait, la transposition juridique présentée ici a été réalisée dans le respect de la réglementation.

         C’est l’objet du présentaccordqui révise l’accordde révisiondu08/01/2024etqui se substitue de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensembledes accords et/ouengagements unilatéraux existants.

  Le présent accord de révision s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008et de la loi dite « Travail » n°2016-1088 du 8 août 2016, afin d’adapter le fonctionnement del’Association PLEURTUIT Sagesse 35, en mettant en place des organisations de travail opérationnelles et efficaces.

      Au terme des réunions de négociationen datedu 6septembre2024il a été convenu et décidé ce qui suit :

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION – DUREE

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

         Le présentaccord de révisionconcerne l’ensemble des salariésde l’Association PLEURTUIT Sagesse 35actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminéeou contrat de travail à durée déterminéed’une durée minimalede15 jours, qu’ils soientemployés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, et quel que soit leur lieu d’affectation).

 Article2 – Durée - Dénonciation - Révision

 2.1.Durée

 Le présent accord de révisionest conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tutelle.

 Le présent accord de révisionne prendra donc effet qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de son agrément.

   Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autrepart,les membres titulaires du CSE.

2.2. Révision - Dénonciation

 Le présent accord pourrafaire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

SECTION 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

  Les articles 4.1.3et 4.2.2sont modifiés de la manière suivante concernant l’amplitude :

   4.1.3.Programmationetrépartition du travail

      Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l’adoption dece mode d’organisation du travail, le programmeannuelindicatifdéfinissant les périodes de forte et defaible activitéest le suivant :

•  les périodes de forte activité sont généralementles mois de février, avril, mai, juillet août et décembre, correspondant aux périodes d’absence pour congés payés.

•   lespériodes de plus faible activité sont lesautres mois de l’année.

    Ceci étant, une programmation indicativeannuelledel’organisation de la durée du travailsera établie chaque année.

Elle sera portée à la connaissance du personnel concerné, un mois avant sa date d’entrée en vigueur, au plus tard le 1er décembre de l’année N-1. Il est disponible sur le logiciel Planning. 

 En fonction de cette programmation et en tenant compte des ajustements requis en coursd’année et des plages d’indisponibilité des salariés , les plannings (individuels) – durée hebdomadaireet horaires de travail – seront communiqués, pour l’année sur le logiciel planning qui est à disposition des salariés sur les ordinateurs présents dans les bureaux de soins et sur leurs portables personnels,   par périoded’un mois calendaire ,quinze jours  calendairesavant chaque nouvelle période.

      Toute modification des plannings seferasur le logiciel planninget sous réserve d'un délai de prévenance de septjours calendaires, sauf dans les cas suivants où le délai de prévenance pourra être inférieur à septjours calendaires, afin d’assurer la continuité du service auprès des résidents, le salarié étant, dans ce dernier cas, prévenu par tout moyen (téléphone, mail, SMS, etc.), la modification lui étant par la suite confirmésur le logiciel planning:

• absence non programmée d'un(e) collègue de travail,

• surcroît temporaire d’activité,

• situation d’épidémie ou de pandémie des résidents et/ou des salariés,

• situations susceptibles de mettre en danger la sécurité des résidents et/ou du personnel.

Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :

•    respect du repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquels’ajoute le repos quotidien de11 heures, conformément aux dispositions légales,

• repos quotidien : 11 heures pouvant être réduites , à titre exceptionnel,conformément à l’article 6 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999, à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers, lorsque les nécessités de service l’exigent. Les salariés acquièrent dans ce cas une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de six mois,

• durée maximale de travail au cours d’une semaine : 48 heures , sous réserve de respecter une durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur une période quelconque de12 semaines consécutives,

• durée minimale de travail au cours d’une semaine : 0 heure,

•     durée maximale quotidienne de travail : 10heures, pouvantêtre portées à un maximum de 12heurespour les personnels assurant le lever ou le coucher des résidents,

•  amplitude maximale de13 heures pouvant être portée à 15 heures en application de l’article 6 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999,

• le nombre d’interruptions d’activité non rémunérées au cours d’une même journée ne peut être supérieur à un (mais doit être supérieure à 2 heures). 

     Après chaque période desix mois,un récapitulatif des compteurssera remis auxmembres du Comité Social et Economique.

 Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié sera fait au moyen d’un relevé quotidien et hebdomadaire. Un récapitulatif mensuelm-1 sera signé chaque mois entre les parties.

        Auplus tard le31janvier de l’année N+1, un récapitulatif annuel, donnant le détail des heures effectuéesmensuellementseraremisàchaque salarié, la régularisation éventuelle de la rémunération du salarié intervenant sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.

 4.2.2.Programmation et plannings

   Une programmation prévisionnelleannuelledéfinira les périodes d’activité.

Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l’adoption de ce mode d’organisation du travail, le programme annuel indicatif définissant les périodes de forte et de faible activité est le suivant :

• les périodes de forte activité sont généralement les mois de février, avril, mai, juillet août et décembre, correspondant aux périodes d’absence pour congés payés.

• les périodes de plus faible activité sont les autres mois de l’année.

En fonction de cette programmation et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année et des plages d’indisponibilité des salariés, les plannings (individuels) – durée hebdomadaire et horaires de travail – seront communiqués, par affichage, par période d’un mois calendaire , quinzejours calendaires avant chaque nouvelle période.

    Toute modification des plannings se fera par affichage et sous réserve d'un délai de prévenance deseptjours calendaires, sauf dans les cas suivants où le délai de prévenance pourra être inférieur àseptjours calendaires, afin d’assurer la continuité du service auprès des résidents, le salarié étant, dans ce dernier cas, prévenu par tout moyen (téléphone, mail, SMS, etc.), la modification lui étant par la suite confirmé par affichage :

• absence non programmée d'un(e) collègue de travail, surcroît temporaire d’activité,

•  situation d’épidémie ou de pandémiedes résidents et/ou des salariés,

• situations susceptibles de mettre en danger la sécurité des résidents et/ou du personnel.

Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes :

•  respect du repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, conformément aux dispositions légales,

• repos quotidien : 11 heures pouvant être réduites, à titre exceptionnel, conformément à l’article 6 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999,  à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers, lorsque les nécessités de service l’exigent. Les salariésacquièrent dans ce cas une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de six mois,

• durée maximale de travail au cours d’une semaine : 44  heures, sous réserve de respecter une durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur une période quelconque de12 semaines consécutives,

• durée minimale de travail au cours d’une semaine : 0 heure,

• durée maximale quotidienne de travail : 10 heures, pouvant être portées à un maximum de 12 heures pour les personnels assurant le lever ou le coucher des résidents,

•  amplitude maximale de13 heures pouvant être portée à 15 heures en application de l’article 6 de l’accord UNIFED du 1er avril 1999 .

 Après chaque période de six mois, un récapitulatif des compteurs sera remis aux membres du Comité Social et Economique.

 Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié sera fait au moyen d’un relevé quotidien et hebdomadaire. Un récapitulatif mensuelm-1 sera signé entre les parties. 

  Auplus tard le 31janvier de l’année N+1, un récapitulatif annuel, donnant le détail des heures effectuées mensuellement sera remis à chaque salarié, la régularisation éventuelle de la rémunération du salarié intervenant sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.

    SECTION3–SUIVI DE L’ACCORDDE REVISION

 Le suivi du respect des dispositions de l’accord de révision sera réalisé par une commission paritaire composée d’un représentant de la direction, de deux membres de la Délégation Unique du Personnel ou du Comité Social et Economique et de deux autres personnes appartenant au personnel dont un dans la catégorie cadre. La réunion de la commission aura lieu sur ce thèmeune fois par an. A l’issue de cette réunion, chaque salarié sera informé par le biais d’un compte rendu qui sera adressé par circulaire.

Cette commission veillera à la bonne application pratique de l’accord et devra notamment :

• mesurer la régularité de la mise en œuvre du présent accord notamment les nouveaux horaires.

• suivre l’évolution des effectifs et des recrutements.

• proposer toutes les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés rencontrées et notamment l’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

   SECTION4–PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

•  le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire dela plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

 Fait àPLEURTUIT,

Le ……………………

 Pourl’Association

Président

 Les membres non mandaté de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’Association Pleurtuit Sagesse 35 ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du