Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
SAS PLIAGES INDUSTRIELS, au capital de 152500 €, SIREN 348 127 499, dont le siège social est situé au 145/7 rue Albert Ricquier, représentée par M XXXX en sa qualité de Président. d'une part,
Et
Les membres du Conseil Economique et Social dans l'entreprise,
d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles en matière de congés payés en application de l’ordonnance portant
mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Article 1 – Modalités de prise des congés payés
Le présent accord fait application de l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Comme le prévoit cette ordonnance, l’employeur a convenu avec l’accord du CSE de la possibilité - pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – de demander aux salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés sur les congés acquis N-1 ou par anticipation. Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23/03/2020 jusqu’au 31/12/2020.
2.2 Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes dans les mêmes conditions que l’accord initial.
2.3 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur …, représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ..... (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
