ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés
La société PLURI’EL
SA au capital variable Dont le siège social est à …LA LOUPE. Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro XXX XXX XXX, Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET :
Mr Y, en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u I/ BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE PAGEREF _Toc121753583 \h 3 A/ OUVERTURE DE COMPTE PAGEREF _Toc121753584 \h 3 B/ BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc121753585 \h 3 II/ ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc121753586 \h 3 A/ PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc121753587 \h 3 B/ PROCEDURE ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc121753588 \h 3 C/ DROITS POUVANT ALIMENTER LE CET PAGEREF _Toc121753589 \h 3 III/ PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc121753590 \h 4 A/ PLAFOND ANNUEL PAGEREF _Toc121753591 \h 4 B/ PLAFOND GLOBAL PAGEREF _Toc121753592 \h 4 IV/ GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc121753593 \h 4 A/ UNITE DE COMPTE PAGEREF _Toc121753594 \h 4 B/ VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU CET PAGEREF _Toc121753595 \h 4 C/ TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc121753596 \h 5 D/ GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE PAGEREF _Toc121753597 \h 5 V/ UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc121753598 \h 5 A/ UTILISATION SOUS FORME DE REPOS PAGEREF _Toc121753599 \h 5 B/ UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE PAGEREF _Toc121753600 \h 7 C/ TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc121753601 \h 7 D/ RACHAT DES COTISATIONS D’ASSURANCES VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc121753602 \h 8 VI/ REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc121753603 \h 8 A/REGIME SOCIAL PAGEREF _Toc121753604 \h 8 B/ REGIME FISCAL PAGEREF _Toc121753605 \h 8 VII/ SITUATION DU SALARIE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE PAGEREF _Toc121753606 \h 8 VIII/ CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc121753607 \h 9 IX/ DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc121753608 \h 9 B/ SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121753609 \h 9 C/ REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121753610 \h 10 D/ DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121753611 \h 10 E/ DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121753612 \h 10
I/ BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE
A/ OUVERTURE DE COMPTE Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. B/ BENEFICIAIRES Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps. Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les apprentis
Les stagiaires
II/ ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
A/ PERIODE DE REFERENCE
L’alimentation du CET se fait une fois par an au mois
d’avril pour les CP N-1 sur la base des éléments transmis pour l’exercice allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour les congés payés.
B/ PROCEDURE ALIMENTATION DU CET L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction ou du service RH, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte.
C/ DROITS POUVANT ALIMENTER LE CET Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail et dans la limite du contingent annuel.
Les jours de congés et de repos suivants :
5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (donc la 5éme semaine) ;
Les jours de congés d'ancienneté ;
Les jours de congés conventionnels ;
Les jours de congés pour fractionnement.
Dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur. Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. III/ PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS A/ PLAFOND ANNUEL Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés et les heures supplémentaires épargnées ne peuvent dépasser le contingent annuel autorisé. La période annuelle s’étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (Correspondant à l’exercice congés payés à prendre). B/ PLAFOND GLOBAL Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 180 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. IV/ GESTION DU COMPTE A/ UNITE DE COMPTE Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés. B/ VALORISATION DES ELEMENTS INSCRITS AU CET Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits (en euros) = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. C/ TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps est tenu par l’employeur. A chaque versement, le service RH ou la Direction fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis et réglés. Chaque salarié ayant ouvert un CET est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :
L’origine de l’épargne (année et source),
Le montant des droits acquis en jours ouvrés.
Un bilan est en outre présenté au Comité Sociale d’Entreprise à la fin de chaque année. D/ GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. V/ UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS A/ UTILISATION SOUS FORME DE REPOS
LISTE DES DIFFERENTS REPOS
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Congé sans solde pour convenances personnelles d’au moins 2 mois ;
Passage à temps partiel pour convenance personnelle d’au moins 2 mois ;
Congé de longue durée ;
Congé familial ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
L’utilisation du CET peut se faire sur la base d’une journée minimum.
CONDITIONS ET MODALITES D’ULITISATION DES CONGES
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence (hors 5ème semaine). La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Congé de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : Congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique d’au moins 2 mois, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, congé individuel de formation partiellement financé par l’OPCO. La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé familial
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade. La prise de congé se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.
INDEMNISATION
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au point IV/.B, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. B/ UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne-Temps, dans les cas suivants :
COMPLEMENT DE REMUNERATION
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. Il doit en faire la demande 3 mois avant la date de versement souhaitée. Conformément aux dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Les modalités de valorisation s’effectuent selon la formule prévue conformément au point IV.B. C/ TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le transfert des droits ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. D/ RACHAT DES COTISATIONS D’ASSURANCES VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. VI/ REGIME FISCAL ET SOCIAL A/ REGIME SOCIAL
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur le Compte Epargne Temps sont soumises, au moment du versement, aux cotisations de sécurité sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participation des salariés. B/ REGIME FISCAL
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôts sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité est aligné sur son régime social. L’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps. VII/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE ET SITUATION DU SALARIE APRES LE CONGE
La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. De ce fait, pendant son congé, le salarié continue à cotiser au régime de la mutuelle d’entreprise ainsi qu’au régime de prévoyance et à en bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. VIII/ CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne-Temps peut être clôturé dans quatre cas :
Cessation de l’accord : le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour épuiser le solde de droits acquis.
Cessation à la demande du salarié :
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément au point IV.B.
Fin du contrat de travail :
La clôture est automatique et intervient à la date de fin du contrat. Le salarié pourra choisir entre prendre tout ou une partie du solde CET ou une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, d’un montant correspondant aux droits acquis.
Décès du salarié :
Les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. IX/ DISPOSITIONS FINALES
A/ DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée, le lendemain de sa publication, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. B/ SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile. C/ REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire. D/ DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation. E/ DEPÔT DE L’ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du siège de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également porté à la connaissance du personnel sous forme de communication par voie électronique. Fait à …LA LOUPE……..,
En deux exemplaires,
Le 09/02/ 2023,
------------------------------------Employeur
----------------------------------Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
