Accord collectif portant sur la prise en charge des frais de transport domicile-travail UES Groupe Pluricité
Entre les soussignés : La Société
PLURICITE, société à responsabilité limitée, entreprise de l’économie sociale et solidaire, au capital social de 185 940 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 479 182 172 à LYON, dont le siège social est situé 1 Cours de Verdun 69002 LYON, représentée par M XXXX agissant en qualité de co-gérant.
Et, La Société
EMOHA, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 824 129 191 à LYON dont le siège social est situé 1 Cours de Verdun 69002 LYON, représentée par M XXXX agissant en qualité de co-gérant.
Reconnu en tant qu’Unité Economique et sociale dénommée « Groupe PLURICITE » par accord d’entreprise signé le 08/11/2022.
D’une part,
Et,
Les salariés des sociétés PLURICITE et EMOHA, consultés par voie référendaire avec vote sur le projet d’accord (résultats en annexe de ce document) dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 à L2232-23 du code du travail.
D’autre part,
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et compte tenu de son engagement sociétal et de sa politique RSE l’UES Groupe Pluricité s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de cet accord. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1. Champ d’application
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2. Eligibilité des salariés
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté. Sont également éligibles, les stagiaires et les alternants. Pour être éligible le salarié doit avoir travaillé au moins une journée dans le mois civil. Les salariés intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur.
Article 3. Remboursement des abonnements domicile travail
3.1 Moyens de transport éligible Conformément à l’article L3261-2 du code du travail sur la prise en charge des frais de transports publics, le salarié bénéficie d’une prise en charge de son abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports suivants : SNCF Entreprise de transport public Abonnement à un service public de location de vélos
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
3.2 Montant Pour tout salarié de la Société utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visé à l’article 3.1 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge 50% pour ce transport au titre de la prise en charge des frais de transport domicile-travail sur la base du tarif 2° classe du trajet le plus court. Une majoration au-delà des 50% de prise en charge sera appliquée sur les frais engagés jusqu’à un seuil de 100 € maximum par mois afin de réguler les modulations de tarifs pratiqués localement. Cette prise en charge sera versée par la société à titre de prise en charge de l’abonnement domicile-travail sur présentation des justificatifs visés à l’article 3.3. Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Cette allocation est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF. 3.3 Conditions de versement Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir un justificatif d’abonnement au service administratif. La remise du justificatif dépendra du type d’abonnement : annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le versement a lieu chaque mois et figure sur le bulletin de paie du mois de versement. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du taux fixé par l’URSSAF. Le ou les justificatifs doivent être fournis au plus tard le 10 du mois. Le versement à lieu sur la paie du mois suivant.
Article 4. Forfait mobilités durables
4.1 Moyens de transport éligible Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « Forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail : Vélo (avec ou sans assistance électrique), Covoiturage Transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire), Les autres services de mobilité partagée, moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) 4.2 Montant Pour tout salarié de la Société utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visé à l’article 4.1 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”. Cette allocation d’un montant annuel est limitée à 700 € sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement et sur présentation des justificatifs visés à l’article 4.3. Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Cette allocation est cumulable avec le remboursement de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF sachant qu’en aucun cas le versement de l’allocation annuelle forfaitaire cumulée de mobilités durables ne pourra excéder ce plafond. Dans l'hypothèse d'une présence sur une année incomplète, les plafonds ci-dessus sont calculés du prorata temporis. 4.3 Conditions de versement Lorsqu’il doit faire l’objet d’un versement qui fait suite à la présentation d’un justificatif, le « Forfait mobilités durables » figure sur le bulletin de paie du mois de versement. Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, sera mentionnée sur le bulletin de salaire. Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge et ce chaque année civile. Le ou les justificatifs doivent être fournis au plus tard le 31/01/N pour l’année N-1. Le versement à lieu sur la paie de février/N.
Pour le vélo :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation mensuelle d’un cycle mécanique ou à assistance électrique. Le modèle type est à retirer auprès du responsable administratif.
Pour le covoiturage
Une attestation sur l’honneur mensuelle pour les trajets réalisés via et seulement via une plateforme de covoiturage ainsi que l’historique des trajets édité par le salarié sur la plateforme.
Pour les transports publics, les autres services de mobilité partagée, moyen de transport personnel en location ou en libre-service
Un justificatif de paiement.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2024 après dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 6. Suivi de l’accord collectif
La commission de suivi est composée de 1 représentant de la direction, 2 membres du CSE et le responsable administratif. Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 7. Révision et dénonciation de l’accord
7.1. Révision L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation, notamment sur le Forfait mobilités durables. Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.
7.2. Dénonciation de l'accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 8. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024 après avoir fait l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de sa direction. Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés PLURICITE et EMOHA constitué en UES Groupe Pluricité, Pour les salariés des sociétés PLURICITE et EMOHA dont les PV de vote sont annexés à cet accord.
