ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
D’une part,
La société
PLUS PHARMACIE sise 26 boulevard Paul Vaillant COUTURIER – 94 200 IVRY-SUR- SEINE, représentée par ***************, Présidente directrice générale, Présidente du C.S.E.,
Ci-après dénommée « la direction »,
Et,
D’autre part,
Les membres titulaires du comité social et économique,
***************et ***************,
Ci-après dénommée « les membres du comité social et économique ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - préambule
Les mandats des membres du comité social et économique arriveront à échéance le 26 novembre 2023.
Les parties se sont accordées, par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, pour proroger ces mandats afin d’harmoniser le cycle électoral des trois entreprises du groupe (Phoenix Pharma, Ivry lab, Plus Pharmacie) sur une seule et même échéance commune.
Article 2 – prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 3 – communication
Chaque représentant du personnel sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Les salariés seront informés de la prorogation des membres du C.S.E. par voie d’affichage.
Article 4 - entrée en vigueur et dépôt :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 janvier 2024. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. De même, et conformément à l’article L2231-5-1 du même code, il sera versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 24 novembre 2023
Signataires de l’accord :
***************,
agissant en qualité de membre du comité social et économique,
***************,
agissant en qualité de membre du comité social et économique,
***************,
agissant en qualité de Présidente directrice générale et Présidente du C.S.E.
