Accord d'entreprise PLUS PHARMACIE SA (NAO 2025)

Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires - Année Fiscale 2026

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 31/05/2026

Société PLUS PHARMACIE SA (NAO 2025)

Le 27/05/2025


ACCORD DE SALAIRES SOCIETE PLUS PHARMACIE

ANNEE FISCALE 2026

Entre :


la

société représentée par agissant en qualité de directrice des ressources humaines opérationnel,

d’une part,

et :

, membres du CSE,

d’autre part,

ensemble dénommées « les parties », il est convenu ce qui suit :



Préambule


Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la direction et la délégation du personnel de Plus Pharmacie se sont rencontrées le 27 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A l’issue de ces négociations, ils ont convenu le présent accord salarial.


Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société Plus Pharmacie.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne fera pas l’objet de tacite reconduction.

Article 2 : Augmentations individuelles

La Direction convient d’une enveloppe correspondant à 3

% de la masse salariale de l’entreprise pour l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois du mois juin 2025. 


Il est rappelé que :
  • Les collaborateurs doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er mai 2025 pour pouvoir être éligibles à une augmentation individuelle et présent dans les effectifs au moment du versement sur la paie du mois de juin 2025.
  • Seuls les collaborateurs dont le coefficient est inférieur ou égal à 420 sont concernés par cette éligibilité aux augmentations individuelles.
  • L’attribution des augmentations individuelles tient compte de l’investissement des collaborateurs, de leur adhésion à l’entreprise, de leur engagement, de leur performance et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée ci-dessus. Elle relève des prérogatives des managers.




Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord


La direction :
  • déposera l’accord auprès de la DRIEETS via la plateforme numérique de téléprocédure.
  • adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
  • fournira un exemplaire de l’accord aux représentants du personnel.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du secrétariat de l’établissement.

Fait à Créteil, le 27 mai 2025 en 3 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).


Pour les membres du CSE : Pour la direction :













Mise à jour : 2025-06-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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