ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
AUGMENTATION ANNUELLE SALAIRES 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre les soussignés :
La société PLUXEE INTERNATIONAL, société anonyme au capital de 406 655 984 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Entreprise».
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise suivante :
Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par , Délégué syndical,
D’autre part,
Conjointement appelées « Les Parties »
Il est conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines a rencontré à plusieurs reprises les partenaires sociaux représentatifs de Pluxee International.
Au cours de ces réunions :
La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et a échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur la répartition et l’évolution des effectifs de l’Entreprise, la pyramide des âges, l’ancienneté moyenne, la durée du travail, les embauches et mutations. Ont également été présentés les faits marquants de l’année écoulée en termes de gestion des ressources humaines.
La Direction a ensuite présenté une analyse de l’évolution des rémunérations par statut.
Enfin, il a été communiqué le contexte macro-économique et de notre environnement de plus en plus compétitif et innovant ainsi que sur nos résultats. Il est rappelé que l’inflation connue à ce jour (hors tabac) est de 4%.
MESURES ADOPTEES
A l’issue de ces différentes réunions et de l’ensemble de ces discussions, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
Il a été décidé d’allouer une enveloppe budgétaire maximale correspondant à
3,5% de la masse salariale, représentant 4,5% de la masse salariale éligible, aux mesures suivantes :
Une enveloppe de
3,1% de la masse salariale attribuée aux augmentations individuelles (hors promotions) répartie comme suit :
3,8% pour les salaires inférieur ou égal à 65 000 € (rémunération fixe et variable inclus) ;
2,8% pour les salaires supérieurs à 65 000 € (rémunération fixe et variable inclus).
Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur, de l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que du positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe.
Il est également demandé aux managers de justifier par un entretien auprès du collaborateur toute non-révision salariale.
Les parties réitèrent
leur volonté de continuer à s’engager en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. En conséquence, la Direction s’engage à renouveler l’attribution d’une enveloppe égalité professionnelle de 0,3% de la masse salariale qui sera gérée indépendamment de l’exercice des augmentations individuelles et sera travaillée en concertation par la DRH et les managers.
Entrent dans le périmètre d’application de ces augmentations individuelles et liées à l’égalité professionnelle les salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :
Ayant plus de six mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2024 et présents dans les effectifs au 1er février 2024 ;
N’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 6 mois au 1er janvier 2024 ;
N’ayant pas été promus depuis au moins 6 mois au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité accorder une importance particulière aux avantages proposés aux salariés. Il a donc été décidé d’allouer un
budget spécifique de 0,1% de la masse salariale consacré à l’augmentation de la contribution de l’employeur de 55% à 60% à la subvention RIE ainsi que de la part employeur dans le financement des Titres Restaurant.
Par ailleurs est prévue une
revalorisation de celui-ci à hauteur de 10,20 €.
Compte tenu des résultats nettement déficitaires du régime Frais de Santé, une indexation de 15% des cotisations s’avèrerait nécessaire au 1er janvier 2024 pour assurer la pérennité de notre régime frais de santé. Afin d’atténuer l’impact de cette indexation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé dans un premier temps de faire évoluer les garanties suivantes :
Optique : Mise en place d’une nouvelle grille Adulte / Enfant – Verres simples / Verres complexes ou très complexes :
Enfants de moins de 16 ans : remboursement des verres simples en panier libre plafonné à 50€ par verre. Aucune modification pour les verres complexes ou très complexes ;
Adultes et enfants âges de plus de 16 ans : remboursement de verres simples en panier libre au niveau de la facturation moyenne constatée dans le réseau Itelis (110€ par verre).
Prothèses dentaires : Mise en place d’une grille dentaire :
Prémolaires et molaires : Panier modéré et panier libre : 125% de la base de remboursement pour les salariés et ticket-modérateur pour les conjoints ;
Dents visibles : Aucune modification des garanties existantes.
Les autres garanties du régime frais de santé ne sont pas modifiées.
Toutefois, ces aménagements des garanties ne suffisent pas à couvrir le déficit du régime et après négociation avec les assureurs de l’Entreprise, il a été convenu de limiter l’
évolution des niveaux de cotisations à 7%. La clé de répartition entre cotisations salarié et cotisations employeur n’est pas modifiée.
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations définies et réparties comme suit :
3 personnes et + (Actif Op2 Famille) 140,36 € 12,37 € 152,73 €
Les parties sont également convenues de l’importance d’une communication et d’une sensibilisation de tous les salariés de l’entreprise quant aux comportements vertueux à adopter afin de préserver au mieux l’équilibre du régime.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité des Hauts de Seine (DREETS) au travers d’un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
