ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre d’une part,
La Société PM INDUSTRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous numéro 849 771 928, ayant siège social 17 rue de la Brot 21000 DIJON, Code activité 4332A, représentée par en qualité de Président, délégant ses pouvoirs à Directeur des opérations, le délégataire.
ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part :
En qualité de
membres du Comité Social et Economique ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 09 mars 2020, la Direction a pris la décision de passer contractuellement par la signature d’un avenant à leurs contrats de travail, les menuisiers poseurs à une durée de travail de 39 heures hebdomadaires. Soucieux de pouvoir répondre aux variations d’activité de l’entreprise d’une part et de permettre aux salariés concernés d’accroitre ponctuellement leur pouvoir d’achat d’autre part, les parties ont décidé d’augmenter le niveau du contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera au personnel de chantier à savoir les menuisiers poseurs de la Société
PM INDUSTRIE des 3 divisions : Particulier, Gros chantier, Bois.
Cet accord pourra également s’appliquer à tous les salariés qui passeront à 39h00 hebdomadaires par la signature d’un avenant à leurs contrats de travail.
ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 01 janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés cité à l’article 1 du présent accord est de 350 heures par an et par salarié.
ARTICLE 3 – MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est signé par les élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Il sera également publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222- 6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à DIJON en sept exemplaires originaux, le 11 septembre 2020.
