PM2S S.A.S. 17 avenue René Duguay Trouin 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Représentée par son Président Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités pratiques des réunions du CSE en favorisant le recours à la visioconférence. Il intervient en application de l’article L.2315-4 du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE organisée sur demande de l’employeur ou du CSE. Le nombre de réunions annuelles organisées en visioconférence n’est pas limité. Le recours à la visioconférence constitue une préférence qui prend en compte les agendas et contraintes géographiques de chacun des participants. Des avantages économiques et organisationnels sont ainsi dégagés pour l’entreprise. Le président et le secrétaire du CSE s’accorderont au préalable de chaque réunion, dans les termes de l’article 5, sur le recours à la visioconférence ou non. En outre, les consultations récurrentes et les projets impactant la pérennité de l’emploi se feront en présentiel au siège de l’entreprise.
Article 2 : Appareillage de connexion
Les réunions pourront se dérouler à l’aide d’un logiciel spécifique de visioconférence autorisant la connexion d’appareillage multiples comme un ordinateur de bureau, une tablette ou un téléphone portable, sans que cette liste soit exhaustive, si le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Article 3 : Vote
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Article 4 : Suspension de séance
En accord avec l’article D.2315-1 du Code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Article 5 : Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion sera mentionnée sur l’Ordre du jour de ladite réunion. Le délai de communication de l’Ordre du jour sera de trois jours au moins avant la réunion.
Article 6 : Suivi
Un suivi de l’accord sera effectué tous les six mois.
Article 7 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, moyennant un préavis de trois mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires du CSE selon les modalités définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt. Elles seront effectuées par le service des Ressources Humaines qui déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
