Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles8
Passage au télétravail9
Durée du travail et modalités d'organisation du temps de télétravail10
Protection de la vie privée du télétravailleur11
Droit à la déconnexion12
Hygiène, santé et sécurité au travail13
Équipements de travail14
Confidentialité et gestion des incidents informatiques15
Égalité de traitement16
Accident de travail17
Révision de l'accord18
Dénonciation de l'accord19
Durée et publicité de l'accord20
22 Introduction Accord conclu entre les soussignés : la SAS PMB Services, représentée par d'une part, et Les représentants du CSE d'autre part.
Préambule Le 01/10/2021 un accord de télétravail a été signé au sein de la société PMB Services. Cet accord : était conclu jusqu'au 31/12/2022 (renouvelable par tacite reconduction), prévoyait, à la première date d'anniversaire, un premier bilan dressé et présenté au CSE. Il est donc proposé le renouvellement de l'accord de télétravail initial signé le 01/10/2021, par le présent avenant de renouvellement n°1
L'objet du présent avenant est de définir les modalités de renouvellement de l'accord télétravail initial mis en place chez PMB Services du 01/01/2022 et jusqu'au 31/12/2022. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que l'accord initial et ce jusqu'au 31/12/2024 Les modalités de mise en œuvre sont reprises dans les articles ci-dessous Il est rappelé que le télétravail s'inscrit dans une démarche volontaire, et repose sur une relation de confiance mutuelle entre les responsables de services, la Direction et les collaborateurs. Le déploiement du télétravail répond à différents objectifs : amélioration de la productivité : Les nouvelles technologies en matière d'outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité, réduction de l'impact écologique : Il répond aux engagements de l'entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l'impact carbone des transports, meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : Ce dispositif de télétravail répond également à un double objectif de performance et d'amélioration de la qualité de vie des collaborateurs, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l'entreprise. Cet accord fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.
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Objet de l'accord
L'objet de cet accord est de fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de PMB Services pour l'ensemble des collaborateurs.
Par «télétravail» il faut entendre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Par «présentiel» ou «à l'agence» (indifféremment), il faut entendre organisation du travail dans laquelle un travail est exécuté au siège social de l'entreprise.
Cet accord exclut toutes les organisations du travail à distance qui ne s'exécuteraient pas au domicile ou lieu occasionnel déclaré par le collaborateur (télétravail dit « nomade »).
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Conditions éligibilité au télétravail
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée ayant acquis une ancienneté d'au moins 1 an. Pour les collaborateurs ayant moins d'un an d'ancienneté ou pour les CDD, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage, les stagiaires et plus généralement les collaborateurs qui ont besoin d'un accompagnement de proximité renforcé, il sera soumis à accord du chef de service et de la direction.
En effet, l'exercice en télétravail nécessite que les collaborateurs aient pu bénéficier d'une période d'adaptation sur les métiers exercés au sein de PMB Services et d'une bonne connaissance des spécificités de l'activité et du mode de fonctionnement de PMB Services.
Par ailleurs, s'ajoutent aux conditions d'éligibilités susmentionnées, les conditions suivantes : la nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail, la capacité du collaborateur à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l'équipe, les modalités d'organisation de l'équipe rendant indispensable une présence sur site (ex accueil, fonctionnement des services...).
Le télétravail ne peut être ouvert qu'à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d'une présence physique nécessaire.
Le chef de service doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail en simultané soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi que l'organisation de l'équipe.
Le collaborateur souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord donne son accord implicitement pour une visite de ses lieux de télétravail par la Direction, son chef de service et/ou les représentants du CSE, la date de visite fera l'objet d'un délai de prévenance de 2 semaines, le collaborateur pouvant reporter la date proposée au plus tard dans les deux semaines qui suivent.
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Modalités d'organisation du télétravail
En cas de passage au télétravail, la durée du travail du collaborateur demeure identique à celle de son contrat de travail initial. De même, la charte en vigueur portant sur les horaires variables s'applique lors du télétravail.
Nombre de jours et planning de télétravail
Afin de préserver le lien social avec l'entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est fixé en pourcentage des jours travaillés. Il est fixé à 60 % (soit 40 % en présentiel à l'agence), lissé sur une période de quatre semaines consécutives. Des contraintes de service peuvent abaisser ce pourcentage.
Le collaborateur fixe les jours en présentiel / télétravail de la semaine S + 1 au plus tard le mercredi midi de la semaine S en respectant les contraintes de services déjà connues.
Les plannings de télétravail seront validés pour la semaine S+1 au plus tard le vendredi midi de la semaine S en accord avec le chef de service afin de respecter l'organisation de travail du service en ayant le souci de respecter le principe d'équité. Une déclaration de télétravail doit contenir les éléments suivants : jour télétravaillé ou présentiel, lieu d'exercice le cas échéant.
En outre les règles suivantes doivent être respectées pour la planification du télétravail :
Le télétravail ne peut être accompli que par journée entière. Toute demi-journée en télétravail sera comptée comme entière au regard des autres règles.
Les journées de travail ne pouvant s'effectuer en télétravail ou en présentiel (déplacements clients / chez un prestataire ou tout autre déplacement professionnel ou mission) sont considérées comme des journées en présentiel et sont de fait incluses dans le quota des 40 % de travail présentiel.
Pas plus de 9 jours calendaires consécutifs sans présence à l'agence, les jours d'absence à l'agence comprennent : les jours de télétravail, les week-ends, les congés et les journées ou demi-journées ATT (récupérations selon l'Accord sur les horaires variables) et les jours fériés, sauf si c'est la règle 4 qui s'applique.
Présence obligatoire dans les trois jours ouvrés après toute absence d'une semaine ou plus (congés, ATT, maladie, formation, jours fériés)
Modification des plannings de télétravail
Les modifications de planning de présence doivent être sollicitées a minima 5 jours à l'avance par le collaborateur et sont soumises à accord du chef de service, sans que cela ne puisse autoriser une dérogation aux règles.
Le chef de service peut modifier le planning avec un délai de prévenance de 48h pour des raisons de service dûment motivées. Les journées de télétravail pourront dans la mesure du possible être reportées sans que cela soit une obligation : pour pallier l'absence de collaborateurs du même service (congés payés, récupérations, maladie ou autres...) nécessitant la présence du collaborateur télétravailleur sur site, en cas d'événements professionnels inopinés nécessitant la présence physique du collaborateur. . .
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Lieux d'exercice du télétravail
Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le télétravailleur pourra déclarer, chaque année, en complément, un lieu de télétravail occasionnel.
Le télétravail, quel que soit le nombre de jours télé travaillés, est exercé depuis le domicile ou depuis le lieu de télétravail occasionnel déclaré, exceptionnellement le télétravail pourra être exercé depuis un espace de coworking, les frais liés à cet espace restant à la charge du collaborateur.
Le collaborateur s'engage à informer le chef de service et la direction de tout changement d'adresse impliquant un changement de domicile ou de lieu de télétravail occasionnel.
Le collaborateur s'engage à fournir une attestation sur l'honneur sur le fait qu'il dispose pour son domicile et pour son lieu de télétravail occasionnel le cas échéant d'une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur et d'un lieu de travail conforme permettant d'exercer le télétravail. Il fournira en outre une attestation d'assurance couvrant le télétravail sur ses lieux de télétravail.
Les déclarations de lieu occasionnel et les attestations, tant pour le domicile que pour le lieu occasionnel seront fournies annuellement avant le 15 janvier et en toute rigueur avant d'y exercer toute journée de télétravail.
Suspension provisoire du télétravail
L'exercice en télétravail peut être suspendu, à tout moment, en fonction des besoins de l'activité et sur demande de la Direction ou à l'initiative du collaborateur. Par exemple, notamment en cas : de réunion importante, de formation, de congés ou missions urgentes du collaborateur, d'accroissement de l'activité nécessitant une interaction accrue, d'effectif insuffisant en présentiel au sein d'un même service. Cette liste n'est pas exhaustive et sera appréciée par la Direction.
Télétravail et congés payés
Le télétravail est strictement interdit pendant les périodes de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, telles que par exemple les arrêts maladie.
Temps de pause
Se référer à l'article portant sur les temps de pause et leur mise en application conformément à l'accord sur les horaires variables.
Autres dispositions
D'autres dispositions plus souples ou contraignantes peuvent être prises pour aménager les plannings de télétravail notamment en fonction des contraintes particulières de service, du lieu de domicile, de la grossesse d'une collaboratrice, sans que cette liste fournie à titre d'exemple ne soit exhaustive. Ces dispositions seront décidées en accord avec la direction et pourront faire l'objet d'un avenant au contrat de travail individuel. Le CSE sera tenu informé de ces dispositions. A la demande des collaborateurs, la société PMB Services pourra transmettre un récapitulatif sur l'année civile des jours en présentiel ou en télétravail. L'utilisation de cette attestation auprès des impôts ou autres organismes engagera la responsabilité pleine et entière du collaborateur.
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Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Les parties conviennent qu'en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie etc), le présent accord sera suspendu. Le télétravail sera alors organisé en fonction du plan de continuité d'activité décidé par la direction, l'exercice en télétravail constituant dans ce cas un simple aménagement ponctuel du poste de travail. Le télétravail occasionnel pour des raisons liées à des difficultés temporaires de déplacement sur le lieu de travail sera mis en place selon les dispositions légales en vigueur.
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Passage au télétravail
Accessibilité du télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l'initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l'accord du responsable de service et de la Direction. Tout refus le cas échéant fera l'objet d'une réponse écrite motivée. Le passage au télétravail peut également se faire sur proposition de PMB Services, le collaborateur étant libre de refuser cette proposition.
Modalités de la demande de passage en télétravail à l'initiative du collaborateur
Le collaborateur souhaitant exercer son activité en télétravail effectue sa demande par courrier ou e-mail adressé à la Direction et au chef de service. L'appréciation des critères d'éligibilité du collaborateur au télétravail se fait donc par le chef de service et en accord avec la Direction. Une réponse sera faite dans un délai maximum d'un mois (à compter de la date de réception de la demande). En cas d'acceptation, il est fourni au collaborateur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du télétravail. En cas de réponse négative, cette décision sera portée à la connaissance du collaborateur par écrit motivé. Dans tous les cas le CSE sera tenu informé.
Avenant au contrat de travail
Aucun avenant au contrat de travail n'est nécessaire pour appliquer les règles définies par le présent accord, c'est la demande indiquée au chapitre 5.2 qui après acceptation vaut validation et application de l'accord pour le collaborateur. Les collaborateurs disposant d'un avenant à la date de mise en application du présent accord seront libres de conserver leur avenant tel quel, ou bien de l'abandonner pour bénéficier sans réserve du présent accord, ou bien de se concerter avec la direction pour établir un nouvel avenant si nécessaire. L'avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le collaborateur occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l'avenant devient automatiquement caduc.
Période d'adaptation
Tout passage au télétravail d'un collaborateur donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois. Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, par écrit motivé, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours. La période d'adaptation peut être interrompue sans délai de prévenance, s'il y a accord entre le collaborateur télétravailleur et son chef de service.
Réversibilité
Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois, et vise à permettre de gérer convenablement le retour du collaborateur sur le lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile. Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le collaborateur effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son service de rattachement et le matériel confié au collaborateur pour les besoins du télétravail à domicile est restitué de plein droit et immédiatement à l'entreprise. 9
Durée du travail et modalités d'organisation du temps de télétravail
Les collaborateurs en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable.
S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les autres collaborateurs. A ce titre, le télétravailleur s'engage à : badger quotidiennement selon les règles internes via l'outil de Gestion du Temps et des Activités accessible sur son ordinateur, être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de son chef de service ou de tout autre collaborateur dans les mêmes conditions que s'il travaillait sur site.
La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les autres collaborateurs.
L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'entreprise. Ainsi, les journées télétravaillées ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs : les dispositions relatives au temps de travail et aux temps de repos notamment les pauses s'appliquent pendant les journées télétravaillées.
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires, le télétravailleur doit en informer sa hiérarchie et/ou la Direction, afin qu'un entretien puisse être organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat dressé les améliorations éventuelles à mettre en œuvre.
Il doit faire de même s'il estime que le télétravail génère un trop grand isolement à son détriment.
Le télétravailleur et son chef de service ont la possibilité d'opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l'équipe sur site (réunion téléphonique, visioconférence, réunion sur site etc.).
En cas d'empêchement (maladie, accident du travail etc...) le collaborateur devra informer et justifier de son impossibilité de travailler dans les délais en vigueur dans l'entreprise.
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Protection de la vie privée du télétravailleur
L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d'autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment.
Les plages de disponibilités pour des contacts éventuels, seront identiques au plages de travail à l'agence, sauf événement exceptionnel (ex. sinistre sur site...).
Dans la limite du temps de travail du collaborateur, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.
En aucun cas, il n'y aura de mise en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, autres que ceux utilisés pour le contrôle du temps de travail du collaborateur, selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de PMB Services.
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Droit à la déconnexion
Afin d'assurer la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs, il est rappelé au collaborateur en télétravail qu'il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition.
Le télétravailleur s'engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l'entreprise.
En application des dispositions légales en vigueur, le télétravailleur devra respecter les dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail mis en place au sein de PMB Services.
S'il se révélait un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le collaborateur et le chef de service et/ou la Direction et à défaut d'amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail.
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Hygiène, santé et sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le collaborateur prévient immédiatement et dans tous les cas, son responsable de service ou la Direction.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, la Direction ou les élus du CSE, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du collaborateur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.
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Équipements de travail
PMB Services s'engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail, sous réserve que l'installation électrique et internet du collaborateur soit conforme.
Dans le cas d'une impossibilité temporaire d'accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son responsable de service dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
Le collaborateur s'engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile.
Compte tenu du nombre maximum de jours de télétravail prévu à l'article 3, il est convenu que l'employeur ne prendra en charge au titre de l'exercice en télétravail que les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique (ordinateur) et leur maintenance, à l'exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, assurance habitation, etc...), lesdits frais étant, en tout état de cause, assumés par le collaborateur en dehors de tout télétravail et alors que l'exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement domicile/lieu de travail.
Si néanmoins, exceptionnellement, un collaborateur éligible au télétravail, estimait que l'exercice en télétravail est de nature à générer des surcoûts à savoir des dépenses que le collaborateur n'aurait pas engagées s'il n'exerçait pas en télétravail, ceci pourra constituer un motif de refus du télétravail, étant entendu que le collaborateur ne pourra, faute d'avoir procédé à une telle déclaration, former quelque réclamation que ce soit auprès de l'entreprise a posteriori.
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Confidentialité et gestion des incidents informatiques
Le télétravailleur s'engage à respecter la charte d'utilisation du matériel informatique, la charte d'utilisation des systèmes d'informations et de manière générale, l'ensemble des procédures et politiques liés au système d'information fixés par l'entreprise. Le télétravailleur est tenu d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.
Le télétravailleur s'engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer durablement de la documentation professionnelle sensible.
Le télétravailleur prend le soin le plus extrême des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l'entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie à cet effet d'un support technique renforcé du service informatique de PMB Services, auprès duquel il est référencé comme télétravailleur. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.
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Égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs, les collaborateurs embauchés ou ayant opté pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Le chef de service s'assure régulièrement et en particulier lors de l'entretien annuel individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaires à la tenue de son poste, similaire aux autres collaborateurs et que son niveau d'information sur la vie de l'entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l'entreprise le préservent du risque d'isolement. Il s'assure également de la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du collaborateur.
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Accident de travail
Conformément à l'article L1222-9 du code du travail : l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
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Révision de l'accord
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
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Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par tout moyen avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
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Durée et publicité de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31/12/2024, renouvelable par tacite reconduction.
L'exemplaire original signé de l'accord sera conservé par la Direction et une copie sera disponible numériquement dans les répertoires habituels de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) compétente. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il est également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire. Fait à Montval sur Loir, siège de l'entreprise, le 24/08/2023 Pour PMB Services, La société PMB DEVELOPPEMENT, Présidente, Elle-même représentée par , gérant Pour le CSE . . . . .
Table des matières
