PMC ISOCHEM, située 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par……………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées
CGT représentée par ……………………agissant en qualité de Délégué Syndical,
CGT-FO représentée par ………………………agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par ……………………………..agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
(*) Il est précisé que XXXX a été désignée Déléguée Syndicale en remplacement de XXXX pour la période du 13 mars 2024 au 13 avril 2024, par la Fédération CFE/CGC (courrier reçu le 25 mars 2024).
Après avoir rappelé que :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en deux réunions qui se sont tenues les 13 mars 2024 et 20 mars 2024.
La Direction a présenté aux organisations syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire au cours de la réunion du 13 mars 2024.
L’ensemble des points présentés par la Direction et soulevés par les Organisations Syndicales ont été débattus au cours de ces deux réunions.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent accord concerne les salariés de la société PMC Isochem relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et inscrits à l’effectif à la date de versement des augmentations concernées.
Les salariés qui relèvent d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Budget d’augmentation générale :
Augmentation générale de 1,5% du salaire fixe mensuel de base (ou de l’appointement forfaitaire de base) sur la paie du mois de juin 2024 (acompte sur inflation 2024) ;
Solde de l’inflation 2024 (en %) versé avec la paie du mois de mars 2025, une fois cette dernière connue.
Le calcul de l’inflation annuelle sera effectué de la façon suivante : La moyenne annuelle prendra en compte les niveaux d’inflation des douze mois de l’année civile 2024 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2024) comparée à la moyenne annuelle de l’année 2023 (moyenne annuelle de la variation de l’indice des prix 2023). L’évolution exprimée en % correspond donc à (moyenne annuelle 2024 – moyenne annuelle 2023) / moyenne annuelle 2023.
2.2 Tickets restaurant :
Il est préalablement rappelé que ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail pour les salariés bénéficiaires et que les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
La valeur faciale des tickets restaurant est actuellement de 9,50 € dont 60% pris en charge par l’employeur soit 5,70 € (3,80 € à la charge du salarié)
A compter du mois de mai 2024 (tickets distribués au mois de mai 2024), la valeur faciale sera portée à 10 € dont 60% à la charge de l’employeur soit 6 € (4 € à la charge du salarié)
2.3 Prime de panier jour :
Certains salariés en raison de conditions particulières d’organisation du travail et dès que celles-ci sont remplies, bénéficient de primes de panier dites ‘’primes de paniers jour’’. Elles sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions mentionnées précédemment sont remplies.
Le montant de cette dernière est actuellement fixé à 7,10 € pour les salariés qui en bénéficient.
Elle sera revalorisée à 7,30 € à compter du mois d’avril 2024 (primes de paniers dues au titre du mois de mars 2024). Cette valeur est actuellement la valeur limite pour que cette dernière soit réputée utilisée conformément à son objet.
2.4 Prime de partage de la valeur :
Un accord séparé a été proposé aux organisations syndicales.
Article 3 : Egalité Professionnelle Hommes Femmes
Concernant l’égalité Hommes / Femmes, une réunion avec la Commission Egalité ont été organisées. Des documents ont été fournis et des réponses à des questions complémentaires ont été apportées. L’ajustement de quelques cas particuliers pourra éventuellement être envisagé en fonction des conclusions de la Commission Egalité.
Article 4 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Le présent accord est rédigé en six exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Article 6.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS géographiquement compétente.
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
Fait à Vert-Le-Petit, le 2 avril 2024 En 6 exemplaires originaux
