ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES
PMC ISOCHEM, représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées
CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
CGT-FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser, une prime de partage de la valeur (PPV) dont le régime a évolué en dernier lieu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Dans un contexte social et économique particulier, marqué notamment par une reprise d’activité et des performances en amélioration pour PMC Isochem, les Parties ont convenu de faire bénéficier les salariés de ce dispositif exceptionnel, afin de reconnaitre l’engagement et les efforts fournis par les collaborateurs de l’entreprise et de soutenir de manière immédiate et sensible, le pouvoir d’achat.
Il a ainsi été décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur dans le cadre légal prévu par la loi précitée afin d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et d’améliorer leur pouvoir d’achat, tout en leur permettant de bénéficier du régime social de faveur instauré par cette loi, sous réserve des plafonds fixés par les textes.
Le présent accord tel que négocié entre les Parties, définit les salariés bénéficiaires de la prime, son montant ainsi que ses modalités de versement dans les conditions fixées ci-après.
Article 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Être liés par un contrat de travail et être présents à l’effectif à la date de versement la prime, qui interviendra sur le bulletin de paie de juin 2025 (date de mise en paiement des salaires) ;
Les stagiaires et mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du champ d’application du présent accord.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE CALCUL
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élèvera à 440 € par salarié à temps plein.
Pour les salariés éligibles au versement de la prime et remplissant les conditions visées à l’article 1 du présent accord, ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit au 30 juin 2025.
Pour la détermination de la durée de présence, seront considérées comme du temps de présence les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Article 3 – NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de juin 2025.
Elle sera versée en une fois et ne pourra faire l’objet d’une avance.
Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
La prime est exonérée de toutes les cotisations sociales patronales et salariales mais sera assujettie à la CSG CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime sera assujettie à impôt sur le revenu.
Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dispositif légal dérogatoire, incitatif et non pérenne, et le versement de cette prime ne saurait être ainsi considéré comme un usage.
Il prend effet le 1er juin 2025.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le présent accord ne pourra se poursuivre pour une durée indéterminée, il n’est pas renouvelable, ni reconductible.
Article 7 – FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives
