Révisions Date Motif de la révision R00 04/12/2023 Document initial
SOMMAIRE TOC \o "1-4" \t "Appendix;1" Préambule PAGEREF _Toc152604418 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc152604419 \h 6 ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc152604420 \h 6 ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc152604421 \h 6 ARTICLE 4 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc152604422 \h 7 ARTICLE 5 – Plafonds du compte épargne temps PAGEREF _Toc152604423 \h 7 5.1. Plafond annuel PAGEREF _Toc152604424 \h 7 5.2. Plafond global PAGEREF _Toc152604425 \h 7 ARTICLE 6 – Valorisation des éléments versés dans le CET PAGEREF _Toc152604426 \h 8 ARTICLE 7 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc152604427 \h 9 7.1 Utilisation des droits inscrits au CET PAGEREF _Toc152604428 \h 9 7.2 Indemnisation de congés PAGEREF _Toc152604429 \h 9 7.2.1Congés de fin de carrière PAGEREF _Toc152604430 \h 9 7.2.2. Autres congés PAGEREF _Toc152604431 \h 9 7.3 Monétisation des droits épargnés PAGEREF _Toc152604432 \h 10 7.4 Compensation de réduction de salaire PAGEREF _Toc152604433 \h 11 7.5 Procédure applicable PAGEREF _Toc152604434 \h 11 ARTICLE 8 – Prise de congés PAGEREF _Toc152604435 \h 12 8.1. Situation du salarié en congé PAGEREF _Toc152604436 \h 12 8.2. Statut du salarié en congé PAGEREF _Toc152604437 \h 13 8.3. Fin du congé PAGEREF _Toc152604438 \h 13 ARTICLE 9 – Clôture des comptes individuels PAGEREF _Toc152604439 \h 14 ARTICLE 10 – Assurance PAGEREF _Toc152604440 \h 14 ARTICLE 11 – Liquidation automatique pour dépassement de plafond PAGEREF _Toc152604441 \h 14 ARTICLE 12 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152604442 \h 15 ARTICLE 13 – Dénonciation, révision PAGEREF _Toc152604443 \h 15 13.1 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152604444 \h 15 13.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc152604445 \h 15 ARTICLE 14 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc152604446 \h 16 ARTICLE 15 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc152604447 \h 16 ARTICLE 16 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc152604448 \h 17 Annexes PAGEREF _Toc152604449 \h 18 Annexe 1 – Demande d’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps PAGEREF _Toc152604450 \h 19 Annexe 2 – Formulaire d’affectation de droits au compte épargne temps PAGEREF _Toc152604451 \h 20 Annexe 3 – Synthèse annuelle du compte épargne temps PAGEREF _Toc152604452 \h 21 Annexe 4 – Formulaire d’utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc152604453 \h 22
ENTRE :
La Société PMV ENGINEERING, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 110.000 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 528323736, dont le siège social est situé 60 Impasse de Varsovie, 82000 MONTAUBAN, représentée sa Présidente, la Société EO CONCEPT, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de MONTAUBAN, sous le n° 830999348, dont le siège social est situé 60 Impasse de Varsovie, 82000 MONTAUBAN, représentée par Monsieur………., son Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART
ET
Monsieur …………., membre titulaire de la délégation du personnel, élu lors du scrutin du 26/09/2022, non mandaté,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART
Préambule
La Société PMV ENGINEERING exploite une activité de réalisation de modifications d’aéronefs, dans le cadre de son habilitation délivrée par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA). Les modifications d’aéronefs sont opérées dans les domaines suivants :
Aménagements intérieurs de cabines,
Avionique,
Systèmes électriques,
Structure
Son activité se répartit à ce jour au sein d’un seul établissement.
Les relations de travail au sein la Société sont soumises aux dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques.
Au jour de la signature du présent accord, l’effectif de la Société, exprimé en équivalent temps plein, est de 14 salariés.
La Société a mené une réflexion autour de la durée du travail, laquelle est organisée autour des dispositifs suivants :
La mise en place d’un forfait en jours sur l’année, adapté à l’entreprise, pour les salariés cadres autonomes.
Le recours à la modalité 2 dite de « réalisation de mission », prévue par la convention collective applicable.
Le recours au repos compensateur de remplacement pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
En complément, les parties ont engagé des discussions à propos de la mise en place d’un compte épargne temps (CET). Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.
Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu'ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels ou utiliser pour se constituer un complément d’épargne salariale.
Ce compte a pour objectifs principaux : De se ménager une certaine souplesse dans la prise de congés et de jours de repos ; De se constituer une épargne temps permettant de financer, en totalité ou partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle ; De faire face à certains évènements de la vie.
La Direction rappelle que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
A l’issue de 3 réunions de négociation, le présent accord a été conclu avec les membres titulaires du comité social et économique, non mandatés De la commune intention des parties, cet accord constitue le seul texte de référence en matière de compte épargne temps, applicable à la Société, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre. Le contenu du présent accord ne relève pas des matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et ayant le même objet. Les parties s’accordent sur le fait que le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée, ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 – OBJET Un compte épargne temps (CET) est instauré dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES
Tous les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Chaque compte est donc individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments, préalablement listés dans l’accord, qu’il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord, de l’usage qu’il souhaite en faire.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée dont le modèle est annexé au présent accord (Annexe 1). Afin d’assurer une bonne gestion des comptes, les parties conviennent que les ouvertures de compte seront possibles à deux périodes de l’année, au mois de mai ou au mois de novembre chaque année.
Tout salarié éligible souhaitant affecter des droits à son compte devra en aviser la Direction, par le biais d’un formulaire remis en main propre (Annexe 2), au plus tard le 31 mai. Les parties conviennent d’une seule affectation par année civile.
A cette occasion, le salarié précisera la nature et le quantum des droits qu’il souhaite affecter à son compte épargne temps.
Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au compte, est communiqué chaque année à chaque salarié concerné (Annexe 3).
ARTICLE 4 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant, ou une fraction de son choix.
Jours (ou demi-jours) de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours ;
Jours de congés supplémentaires tels que résultant de la convention collective applicable ;
Jours de congés payés annuels excédant les 4 premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés ;
Heures acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;
Heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 5 – Plafonds du compte épargne temps 5.1. Plafond annuel
Le nombre de jours porté au compte à l’initiative du salarié est plafonné à 5 jours par an. 5.2. Plafond global Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés par le salarié ne peut excéder 15 jours ouvrés.
Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. ARTICLE 6 – Valorisation des éléments versés dans le CET Les temps sont affectés dans le CET en journées ou demi-journées. Cette affectation sera réalisée, en fonction du mode de décompte du temps de travail affecté au salarié : Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 35 heures : 1 journée = 35/5 = 7 heures ; Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 38,50 heures : 1 journée = 38,50/5 = 7,7 heures ; Dans l’hypothèse d’un décompte du temps de travail selon la modalité 2 dite de « réalisation de mission » : 1 journée = 35 / 5 = 7 heures ; Dans l’hypothèse d’un décompte en forfait annuel en jours : journée ou demi-journée sans référence horaire. ARTICLE 7 – Utilisation du CET 7.1 Utilisation des droits inscrits au CET En application des dispositions de l’article 6, les droits sont affectés en journées et demi-journées.
Son utilisation se réalisera en journées ou demi-journées.
7.2 Indemnisation de congés Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :
7.2.1Congés de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.
L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits.
Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
Pour l’application du présent article, les droits inscrits au CET seront utilisés en journées entières.
En cas de préretraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l’horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière sera soldé au terme de la préretraite.
7.2.2. Autres congés
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Un congé parental d'éducation,
Un congé pour création d'entreprise ou la reprise d’une entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante,
Un congé sabbatique,
Un congé de solidarité internationale,
Un congé sans solde,
Un congé de solidarité familiale ou de proche aidant,
Un congé pour enfant malade ou de présence parentale,
Une période de formation en dehors du temps de travail.
De plus, le salarié pourra mobiliser les droits inscrit au CET pour couvrir tout ou partie du préavis de démission, sous réserve de l’autorisation de la Direction.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou par la convention collective applicable.
Leur indemnisation sera réalisée selon les droits inscrits au CET, en journées ou demi-journées, à leur valeur au moment de la prise.
7.3 Monétisation des droits épargnés
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire des droits acquis au CET sur justificatif dans les cas suivants :
Mariage ou PACS,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du cosignataire du PACS ou d’un enfant,
Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Sécurité Sociale,
Invalidité du conjoint / cosignataire du PACS reconnue par la Sécurité Sociale,
Surendettement du salarié sur demande adressée par le Président de la Commission de Surendettement ou par le juge.
Le cas échéant, le rachat sera opéré par conversion des droit inscrits en journées ou demi-journées dans le CET, selon le taux horaire (ou taux journalier applicable aux salariés en forfait jours) à la date de la conversion, par référence au temps de travail :
Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 35 heures : 1 journée = 35/5 = 7 heures
Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 38,50 heures : 1 journée = 38,50/5 = 7,7 heures
Dans l’hypothèse d’un décompte du temps de travail selon la modalité 2 dite de « réalisation de mission » : 1 journée = 35 / 5 = 7 heures
Dans l’hypothèse d’un décompte en forfait annuel en jours : journée ou demi-journée sans référence horaire.
A titre d’exemple : si un salarié (temps de travail de 38,50 heures) se marie en janvier 2025 et demande la monétisation des droits affectés au CET qui sont de 8 jours, la valeur liquidative est fixée comme suit : 8 jours * 7,70 heures = 61,60 heures Taux horaire de base : 15 euros bruts Valeur du CET = 61,60 * 15 = 924 euros
7.4 Compensation de réduction de salaire
Les droits capitalisés dans le CET peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, une maladie, un accident ou un handicap grave d’un enfant à charge. Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des 12 mois précédant la réduction de salaire.
Les droits affectés au CET seront utilisés par référence au temps de travail du salarié : Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 35 heures : 1 journée = 35/5 = 7 heures Dans l’hypothèse d’un temps hebdomadaire de travail de 38,50 heures : 1 journée = 38,50/5 = 7,7 heures Dans l’hypothèse d’un décompte du temps de travail selon la modalité 2 dite de « réalisation de mission » : 1 journée = 35 / 5 = 7 heures Dans l’hypothèse d’un décompte en forfait annuel en jours : journée ou demi-journée sans référence horaire.
7.5 Procédure applicable
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé visé par les dispositions précédentes, il doit adresser sa demande de déblocage à la Direction en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux et/ou conventionnels spécifiques à chaque congé.
Il doit utiliser pour ce faire les imprimés mis à sa disposition en mentionnant le volume des droits à débloquer (Annexe 4).
A réception de la demande, la Direction s’assurera que les droits capitalisés sur le CET permettent de répondre favorablement à la demande du salarié.
Lorsque la nature du congé subordonne le départ à une autorisation de l’employeur, le salarié devra en faire la demande par écrit selon les délais en vigueur propres à chaque congé.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à la Direction au plus tard un mois avant la prise d’effet de cette réduction en lui adressant un courrier et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider.
La réduction de la durée du travail fait l’objet d’un avenant conclu entre la direction et le salarié.
ARTICLE 8 – Prise de congés
8.1. Situation du salarié en congé
Les congés pris selon les modalités indiquées à l’article 7.2 sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au salarié détient la nature de salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
8.2. Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires.
Le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé est régi par les dispositions conventionnelles ou de la décision unilatérale de l’employeur ayant institué lesdits régimes.
8.3. Fin du congé
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire dans l’entreprise, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de retour anticipé selon les conditions de fond et de forme prescrites par les dispositions légales et/ou conventionnelles, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
ARTICLE 9 – Clôture des comptes individuels
Les droits acquis peuvent être, au choix du salarié, transmis en totalité dans la nouvelle entreprise si cette dernière dispose d’un CET et au moyen d’un accord tripartite, ou versés avec le solde de tout compte.
Les salariés concernés peuvent donc prétendre au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant au solde du compte. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS.
Demander, en accord avec l’employeur, à ce que ses droits, convertis en unité monétaire, soient consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le transfert est opéré par l’employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il devra en informer le salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées à l’article L518-23 du Code monétaire et financier et soumises à la prescription trentenaire. Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif ayant institué le CET.
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
L’employeur ne peut refuser de débloquer le CET d’un salarié licencié pour faute lourde en compensation d’une future créance indemnitaire née de cette faute.
ARTICLE 10 – Assurance Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans la limite des plafonds fixés à l’article D3253-5 du Code du travail.
ARTICLE 11 – Liquidation automatique pour dépassement de plafond
Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond visé à l’article 5, le salarié percevra une indemnité correspondante, au taux horaire (ou journalier) en vigueur.
ARTICLE 12 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne cessera donc pas au terme du délai de 5 ans prévu à l’article L2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 13 – Dénonciation, révision
13.1 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.
La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail. La dénonciation doit être totale.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
13.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
ARTICLE 14 – Suivi de l’accord Afin d’assurer le parfait suivi de l’accord, les parties ont décidé d’instituer une commission de suivi. Elle sera composée des personnes suivantes :
L’employeur ou son représentant ;
Les membres élus titulaires du CSE (ou à défaut, le salarié le plus jeune et le plus ancien de l’effectif).
Les membres de cette commission se réuniront une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires. La convocation sera établie par l’employeur et remise en main propre aux membres, en observant un délai de prévenance de 15 jours.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un de ses membres sera désigné en début de séance, afin d’occuper la fonction de secrétaire. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion.
ARTICLE 15 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des dispositions légales ou réglementaires relatives aux modalités d’organisation du temps de travail ou susceptibles d’avoir une incidence sur le contenu du présent accord, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 16 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à MONTAUBAN, le 04/12/2023
Signé en 3 exemplaires originaux
Pour la Société PMV ENGINEERING M. ……..tant la Société EO CONCEPT, Présidente
M. ……….. Membre titulaire du CSE
Annexes
Annexe 1 – Demande d’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps
Nom : ……….. Prénom : ……. Poste : ………..
Je demande, par la présente, l’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps, en application de l’accord d’entreprise en vigueur, relatif à la mise en place d’un compte épargne temps. Fait à …………… Le xx/xx/xxxx
M…………… (signature)
Annexe 2 – Formulaire d’affectation de droits au compte épargne temps
Nom : ……….. Prénom : ……. Poste : ……….. N° du compte : ………..
Repos à transférer (cocher la case) : Jours (ou demi-jours) de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours
Nombre : …………
Jours de congé supplémentaires tels que résultant de la convention collective
Nombre : …………
Jours de congés payés (au-delà du congé principal de 4 semaines)
Nombre : …………
Heures de repos compensateur de remplacement
Nombre : ………… (converti en jour/demi-jours)
Heures de contrepartie obligatoire en repos
Nombre : …………(converti en jour/demi-jours)
Fait à ………………….., le xx/xx/xxxx
M………………. (signature)
Annexe 3 – Synthèse annuelle du compte épargne temps
Nom : …………… Prénom : ………. N° compte : …………..
En application de l’accord sur l’épargne temps en vigueur, nous vous précisons par la présente que le solde de votre compte individuel d’épargne temps, est à la date du xx/xx/xxxx, de :
xx jours
Nous vous rappelons que si vous souhaitez affecter des temps à votre compte, il vous appartient de nous en informer avant le 31 mai, faute de quoi nous ne pourrons prendre en compte votre demande pour cette année. Veuillez agréer, M……………, l’expression de nos salutations distinguées.
M……………….. – fonction
Annexe 4 – Formulaire d’utilisation du compte épargne temps
Nom : ……….. Prénom : ……. Poste : ……….. N° du compte : ………..
Cas d’utilisation : (cocher la case) Congé de fin de carrière Autre congé (congé parental d’éducation / congé pour création d’entreprise ou reprise d’une entreprise ou participation à une jeune entreprise innovante / congé sabbatique / congé de solidarité internationale / congé sans solde / congé de solidarité familiale ou proche aidant / congé pour enfant malade ou de présence parentale / période de formation en dehors du temps de travail) Nombre de jours mobilisés : ………………….. Déblocage anticipé – Cas :
Mariage ou PACS,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,
Décès du conjoint ou du cosignataire du PACS ou d’un enfant,
Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la Sécurité Sociale,
Invalidité du conjoint / cosignataire du PACS reconnue par la Sécurité Sociale,
Surendettement du salarié sur demande adressée par le Président de la Commission de Surendettement ou par le juge.
Nombre de jours mobilisés : ………………….. Compensation de réduction de salaire Nombre de jours mobilisés : …………………..
