PNY TECHNOLOGIES EUROPE, 9 rue Joseph Cugnot, 33700 MERIGNAC, SAS au capital de 12 229 690 euros, SIRET 394 790 430 00018, RCS Bordeaux, représentée par xxxxx, Président Directeur-Général,
d'une part
et
l’organisation syndicale signataire,
SNA représentée par xxxxxxxx,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités ».
Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans ce cadre, l’entreprise, réaffirmant son engagement dans une démarche de transition énergétique, souhaite accroître son implication en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par la loi du 24 décembre 2019 dont les dispositions se retrouvent aux articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise donc à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation. La mise en place de ce forfait vise à encourager les salariés de la Société à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 : Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Plus précisément, la mobilité durable consiste ainsi à satisfaire les besoins de déplacements en assurant la sécurité des personnes, avec un coût raisonnable pour les usagers par l’utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous certaines conditions.
Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail répondant aux conditions de la présente décision peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables », sans condition d’ancienneté et quel que soient, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprenti), leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) et leur statut. Sont exclus de ce dispositif : -Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, -Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Article 3 : Déplacements concernés et modes de transports concernés et exclus
Sont concernés par le présent accord les seuls trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La notion de résidence habituelle concerne l’adresse qui a été déclarée par le salarié à l’employeur et qui figure sur les bulletins de salaire. De plus, seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par la présente décision, conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail : -Les déplacements à vélos et trottinettes (mécaniques ou électriques), que le vélo soit la propriété du salarié ou soit loué, avec utilisation du casque, -Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), -Les déplacements en transport public de personnes en dehors de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, -Les déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Ainsi, le forfait « Mobilités durables » n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics. Il appartient, le cas échéant, au salarié éligible à la fois à la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et au forfait « Mobilités durables », d’opter pour l’une ou l’autre des deux prises en charge. Il en informe le service RH par le biais de la déclaration annuelle visée à l’article 8.
Article 4 : Montant du forfait « Mobilités durables »
A la date du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 250 € par an et par salarié sous réserve du respect des différentes conditions fixées. Le forfait « Mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation. Le forfait « Mobilités durables » est ainsi fixé à : -100 euros par an lorsque le nombre de déplacement est compris entre 30 et 59 jours dans l’année -200 euros par an lorsque le nombre de déplacement est compris entre 60 et 99 jours dans l’année -250 euros par an lorsque le nombre de déplacement est d’au moins 100 jours dans l’année.
Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront : •les jours compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 5 : Situation des salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures: - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale du travail bénéficient du forfait « Mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre de jours travaillés.
Article 6 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile bénéficie du forfait « Mobilités durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié présent sur toute l’année civile. Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé annuellement, il n'est pas dû pour le salarié qui quitte l’entreprise avant le 31 janvier de l’année suivante, date unique de versement annuel de la prime.
Article 7 : Modalités de versement
Le montant du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle, et versé une fois par an sur la paie du mois de Janvier de l’année suivante, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord et sous condition de présence au moment du versement le 31 Janvier de l’année suivante. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, dans la limite du plafond mentionné.
Article 8 : Conditions d’attribution
Afin de bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes : -Utiliser un moyen de transport éligible tel que défini à l’article 3 entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à hauteur d’au minimum 30 jours par an. -Adresser une demande au Service RH par écrit ou par mail au plus tard le 31 Décembre de chaque année. -Accompagner cette demande de l’attestation sur l’honneur mise à disposition avec le calendrier annuel, attestant de l’utilisation d’un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durable » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 9 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de: -L’utilisation systématique du casque ; -Le respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route ; -L’utilisation des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) ; -L’entretien régulier du matériel utilisé.
Article 10 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1° Janvier 2024.
Article 11 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 12- Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi conclu ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Faits à Mérignac Le 23 Novembre 2023
L’ organisation syndicale SNA La direction Représentée par xxxxxx En qualité de PDG
