Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles
Entre :
La société P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED,Située au Terminal Car-Ferry, 62100 Calais,immatriculée sous le numéro SIREN 302 421 045 00030,représentée par XXXX, Fondé de pouvoir,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
La CFDT représentée par XXXX, Délégué syndical d’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2314-26, R. 2314-5 du Code du travail, les parties conviennent de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles visant à élire les membres du comité social et économique (CSE).
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles de l’entreprise.
Article 2 – Modalités techniques du vote électronique
Le vote électronique sera mis en œuvre à l’aide d’une plateforme de vote sécurisée fournie par VOXALY, conformément aux exigences légales en matière de :
confidentialité des données,
sécurité du système,
identification des électeurs,
intégrité des scrutins,
conservation des données et des résultats.
Article 3 – Accès au système de vote
Chaque électeur recevra, à titre individuel, les modalités de connexion lui permettant d’accéder à la plateforme de vote par email. Le message sera envoyé avant l’ouverture du scrutin et comportera les informations suivantes :
L’adresse du site internet de vote,
Modalités de connexion,
N° de téléphone de l’assistance,
La notice de vote.
Article 4 – Assistance aux électeurs
En complément de l’aide en ligne, les électeurs ont à leur disposition une assistance téléphonique gratuite, située en métropole française, accessible 24h/24, 7jrs/7 pendant toute la durée du scrutin. Le numéro d’appel est indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site Internet.
Article 5 – Organisation du vote
Périodes de vote :
1er tour : du 12/12/2025 10h, au 19/12/25 midi.
2nd tour si nécessaire : du 06/01/2026 10h, au 09/01/2026 midi.
Le vote sera accessible 24h/24 pendant les périodes de vote.
Chaque électeur ne pourra voter qu’une seule fois.
Article 6 – Recours exclusif au vote électronique
Il est convenu entre les parties que l’intégralité des opérations de vote pour les élections professionnelles, tant au premier qu’au second tour, sera réalisée exclusivement par voie électronique. En conséquence, aucun vote exprimé par un autre moyen, notamment par bulletin secret sous enveloppe, ne pourra être pris en compte. Seuls les suffrages exprimés par le système de vote électronique mis en place selon les modalités prévues dans le présent accord seront valides et comptabilisés. Cette exclusivité vise à garantir la sécurité, la confidentialité et la transparence du scrutin.
Article 7 – Contrôle du processus électoral
Le site administrateur est accessible par VOXALY uniquement. Un accès privilégié sera attribué aux membres du bureau de vote, membres de de la Direction et observateurs syndicaux afin d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Le suivi du taux de participation,
La surveillance des scellements,
L’accès à la liste d’émargement à des fins de contrôle,
L’accès aux fonctionnalités de dépouillement et aux documents produits,
La télétransmission automatique des procès-verbaux de résultats.
A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter. Le bureau de vote constatera la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie. La solution proposée par VOXALY comporte par ailleurs des points de contrôles, des indicateurs et des pistes d’audit. Elle est donc vérifiable à tout moment en cours d’opération et à posteriori. VOXALY dispose de l’intégralité des données brutes lui permettant de garantir de l’exactitude des résultats. L’ensemble de ces données techniques permet d’attester que les résultats communiqués sont la fidèle représentation des suffrages exprimés.
Article 8 – Conservation des données
Les données relatives au scrutin seront conservées par le prestataire pendant 15 jours après la proclamation des résultats, puis détruites conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).
Article 9 – Références au protocole d’accord préélectoral
Le présent accord sera référencé dans le protocole d’accord préélectoral, qui précisera notamment les modalités pratiques de déroulement du vote (dates, collèges, listes, etc.).
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, soit jusqu’à l’issue complète des élections professionnelles.
Fait à Calais, le 05/11/2025
Pour l’employeur :XXXX, Responsable RH.
Pour la Section syndicale C.G.T – P&0 FERRIES Calais,
XXXX, Délégué Syndical.
Pour la Section syndicale CFDT – P&0 FERRIES Calais,
