Accord portant sur les modalités de négociation des accords au sein du Groupe POCHET
ENTRE :
Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe POCHET, citées en annexe, représentées par XXXX, dûment mandatée D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’organisation syndicale CFTC : XX
Pour l’organisation syndicale CGT : XX
Pour l’organisation syndicale FO : XX
D’autre part.
PREAMBULE
Le dialogue social est un élément constitutif de la politique sociale du Groupe Pochet mais aussi plus largement il est une contribution directe aux transformations du Groupe. Organiser le dialogue social au niveau Groupe est une traduction de la culture Groupe qui se poursuit dans tous les domaines. Cette instance de négociation au niveau du Groupe vient compléter les instances de négociation qui se déroulent au niveau des entités. Pour autant, elle ne se substitue pas à celles-ci, notamment sur les sujets inclus dans les négociations annuelles obligatoires des entités.
La volonté de renforcer le dialogue social au niveau du Groupe est aussi la garantie de traiter de sujets communs à tous les sites de façon homogène, comme la prévention des risques professionnels, les fins de carrière, la santé au travail, la QVCT, l’égalité professionnelle mais aussi la gestion prospective des métiers et des compétences, la politique du handicap. Cette énumération n’est pas exhaustive et sera enrichie par les concertations avec les organisations syndicales.
Enfin, les partenaires sociaux issus de tous les sites, constitués en délégation au niveau du Groupe peuvent ainsi travailler ensemble à la construction de solutions communes.
Pour atteindre ces objectifs, La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité formaliser à travers cet accord les différentes modalités de fonctionnement qui garantissent un dialogue social de qualité, avec les moyens nécessaires pour aboutir sur les sujets négociés.
Ceci exposé,
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les acteurs impliqués dans les négociations au niveau du Groupe Pochet, ainsi que leurs rôles et responsabilités, les modalités de ces négociations, et les moyens accordés aux organisations syndicales.
Article 2 – Définition du Groupe POCHET
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société POCHET, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur (article L 2331-1 du Code du Travail). La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.
Article 3 – Les parties aux négociations de Groupe
Par le présent accord, dans le cadre du périmètre d'intervention défini à l'article 2 du présent accord, il est convenu que les négociations seront menées entre :
La Directrice des Relations Humaines du Groupe, dument mandatée par ses représentants, la Présidente du Groupe Pochet et le Directeur Général du Groupe. La DRH Groupe pourra être assistée de deux collaborateurs qui participeront aux réunions avec voix consultative. Ces personnes appartiennent nécessairement à l’une des sociétés du Groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail. Si le thème de la négociation le nécessitait, il pourrait être fait appel à un expert, salarié de l’une des entités du Groupe.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Pochet selon les modalités suivantes :
L’organisation syndicale CFE CGC sera représentée par 1 délégué syndical Groupe permanent, 1 délégué syndical Adjoint Groupe permanent
L’organisation syndicale CFTC sera représentée par 1 délégué syndical Groupe permanent, 1 délégué syndical Adjoint Groupe permanent et 2 accompagnateurs que l'organisation syndicale choisira parmi ses délégués syndicaux
Les organisations syndicales CGT et FO seront représentées chacune d’elles par 1 délégué syndical Groupe permanent, 1 délégué syndical Adjoint Groupe permanent et 3 accompagnateurs que chaque organisation syndicale choisira parmi ses délégués syndicaux
Les délégués ainsi désignés formeront une délégation dite Délégation Syndicale de Groupe. Il est convenu que la composition de chaque délégation sera définie pour toute la durée de la négociation engagée. Cela s’entendra hors cas exceptionnels (ex : maladie, etc.), cas pouvant nécessiter le remplacement d’un des membres de la délégation.
Article 4 - Préconisations en termes de désignation des membres de la délégation syndicale de Groupe
Chaque organisation syndicale restera libre de choisir les membres de sa Délégation parmi les délégués syndicaux de chaque entité du Groupe. La Direction préconisera cependant à ce que ces membres soient désignés, dans la mesure du possible, en privilégiant :
la représentativité des deux sexes
la représentativité des deux pôles et les entités qui les composent
la représentativité géographique de ces mêmes entités
Article 5 - Responsabilités des membres de la délégation syndicale de groupe
Le Délégué Syndical Groupe sera l’interface avec son organisation syndicale et les salariés du Groupe Pochet et sera le seul habilité à présenter les propositions et revendications de son organisation syndicale lors des négociations menées au niveau du Groupe. Il sera le seul signataire des accords de Groupe et représentera à ce titre l’organisation syndicale représentative à laquelle il appartient.
Article 6 – Moyens octroyés aux membres de la délégation syndicale de groupe
Les membres de la Délégation Syndicale de Groupe se réuniront exclusivement au siège du Groupe Pochet, sis 44-46 Allées Léon Gambetta | 92110 Clichy, dans l’après-midi précédant de chaque réunion de négociation, dans le cadre d’une réunion préparatoire. Ces réunions seront organisées à l’initiative et par les membres de la Délégation Syndicale Groupe. Les frais afférents seront pris en charge selon la politique de remboursement des frais de déplacement du Groupe Pochet. Ces réunions dureront 3 heures. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La préparation sera essentielle pour un déroulement constructif de la négociation et un dialogue social de qualité. Chacun recevra les documents nécessaires à la négociation. La préparation de la réunion devra permettre de s’approprier le sujet, faire des propositions à la Direction et remonter les questions dont les réponses ne se trouvent pas dans les documents transmis. Cette étape est aussi le moment où chaque organisation syndicale définira son alignement quant au sujet en cours de négociation. Il est convenu entre les parties que chaque délégué syndical Groupe se verra mettre à disposition un ordinateur portable s’il n’en a pas encore à disposition dans le cadre de son activité professionnelle et/ou syndicale et attribuer une adresse électronique professionnelle
Article 7 – Organisation des réunions de négociation des accords Groupe
Les membres de la délégation syndicale Groupe seront conviés sur invitation de la Direction à venir négocier. Les réunions auront lieu au siège social, à l'adresse suivante 44-46 Allées Léon Gambetta | 92110 Clichy. Le temps passé en réunion de négociation sera considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Les réunions de négociation se dérouleront en présentiel. Très exceptionnellement, si une simple information doit être communiquée aux membres de la Délégation Syndicale Groupe ou si une réunion de moins de 2 heures est anticipée, il est convenu que les parties pourront recourir à la Visio conférence. Les convocations seront adressées aux membres de chaque Délégation Syndicale Groupe par la Direction dans le respect d’un délai de 15 jours avant la réunion. La Direction y joindra les documents qui devront faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Article 8 - Obligation de confidentialité des membres de la Délégation Syndicale Groupe
Les membres de la Délégation Syndicale Groupe seront tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui auront été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsistera, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai durant lequel il leur aura été demandé d'observer la confidentialité.
Article 9 - Frais de déplacement des membres de la délégation syndicale Groupe
Les frais de déplacement engagés par les membres de la Délégation Syndicale de Groupe pour participer aux réunions de négociation seront pris en charge par la société ou l’établissement dans le(a)quelle ils sont élus au comité social et économique ou d’établissement, selon la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein du Groupe Pochet. Les membres de la Délégation devront privilégier les déplacements en utilisant les transports publics.
Article 10 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les Délégués Syndicaux Groupe, Délégués Syndicaux Adjoints Groupe et accompagnateurs seront désignés pendant toute la durée du présent accord. Leurs mandats au niveau Groupe prendront automatiquement fin au terme de leur mandat de délégué syndical au sein de leur entreprise ou établissement d’origine, soit pour toute autre cause, indépendante des élections professionnelles.
Article 11- Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de l’ensemble des entités du Groupe soit au plus tard à la fin du 1er trimestre 2028.
Article 12- Notification, publicité et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail. Un exemplaire signé du présent accord a été remis ce jour à chacune des Organisations Syndicales. Représentatives au niveau du Groupe et ce à l'issue des signatures.
Clichy, le 18 juillet 2024 En 6 exemplaires,
Pour la Société
XX
Pour les Organisations Syndicales
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’organisation syndicale CFTC : XX
Pour l’organisation syndicale CGT : XX
Pour l’organisation syndicale FO : XX
ANNEXE : Périmètre du Groupe Pochet en France
Au jour de la signature du présent accord, liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Pochet
POCHET SAS 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 Clichy
POCHET DU COURVAL 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 Clichy
QUALIPAC SAS 44-46, allées Léon Gambetta – 92110 Clichy
PRIMINTER SAS 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 CLICHY,
QUALIPAC AURILLAC Chemin du Bousquet – 15000 Aurillac
QUALIPAC CT-C 20, avenue de l’Europe – 02400 Château-Thierry
QUALIPAC ALUMINIUM La Rivière – 53800 Saint Saturnin du Limet
