ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR
LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE POCHET SAS
ENTRE:
La société Pochet SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 44, Allées Léon Gambetta - 92110 Clichy, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 956 414, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « la Société»,
D'une part,
ET:
La majorité des membres élus du Comité social et économique de la Société Pochet SAS présents lors de la réunion du 25 janvier 2022, ayant voté en faveur de l'adoption du présent accord, mentionnés dans la liste des signataires figurant aux présentes,
ci-après dénommés« le CSE »,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La crise sanitaire liée au virus Covid-19 ayant rendu l'organisation de réunions physiques du CSE plus difficiles, la Direction de la Société et les membres du CSE ont décidé, afin d'assurer la continuité des réunions du CSE et ainsi celle du dialogue social, de recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE de la société Pochet SAS.
Un accord collectif relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du CSE de la société Pochet SAS a donc été conclu entre les Parties le 31 mars 2020 afin de permettre, de façon exceptionnelle et temporaire, aux membres du CSE de se réunir à distance et ainsi de pallier aux difficultés d'organisation concomitantes à la période de lutte contre la propagation du virus COVID-19.
Cet accord a pris fin le 30 septembre 2020. A l’issue de cet accord, constatant l’intérêt et l’efficacité de ce dispositif, les Parties ont continué de recourir à la visioconférence pour organiser les réunions du CSE dans la mesure où le Gouvernement permettait son recours au-delà du nombre prévu par les dispositions légales jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans ce contexte, et notamment au regard de la pérennisation du télétravail par l’adoption d’une Charte en date du 08 décembre 2021 au sein de la société Pochet SAS, les Parties se sont réunies le 25 janvier 2022 et se sont accordées sur l’opportunité de pérenniser le recours à la visioconférence pour organiser les réunions du CSE au-delà des dispositions légales (c’est-à-dire, 3 réunions par année).
Les Parties rappellent néanmoins que le principe doit rester celui de la tenue de réunions en présentiel.
Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les Parties ont conclu le présent accord afin :
de définir les modalités de recours à la visioconférence,
et d’entériner la mise en place d’un outil de vote électronique pour le CSE lorsque ses réunions se tiennent en visioconférence.
Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir, pour la durée du présent accord, les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE à distance, par le biais d'un dispositif de visioconférence.
Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence
Nombre de réunions organisées par visioconférence
La Direction organisera par le biais d’un moyen de visioconférence les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE :
dans la limite de 15 réunions par an.
Matériel nécessaire à la visioconférence
Chaque membre du CSE (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe équipé d'une caméra et d'un micro,
et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d'un smartphone équipé de la connexion 4G.
En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l'article D. 2315-1 du Code du travail. Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroulera en deux étapes :
l’engagement des délibérations se fera après vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues par l’article D. 2315-1 du Code du travail,
le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE.
En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d'exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention} et toute délibération accompagnant leur avis.
Article 3 - Etablissement de l'ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE
Les Parties conviennent que la signature de l'ordre du jour de chaque réunion du CSE sera réalisée par signature électronique du Président et du Secrétaire / actée par échange d’e-mails entre le Président et le secrétaire du CSE.
La convocation et l'ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception.
Le Secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal à l'ensemble des membres de l'instance préalablement à la réunion suivante du CSE, par email avec accusé de réception.
Article 4 - Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du jour de la signature du présent accord au 28 juin 2023.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.
Toutefois, si les Parties constataient que l'évolution de la situation sanitaire en France permettait à nouveau d'organiser des réunions du CSE en présentiel dans des conditions de nature à garantir la santé et la sécurité des participants, elles se réuniraient à nouveau afin le cas échéant de convenir, par avenant, d'une réduction de la durée d'application du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, révision qui ne sera possible qu'après un vote à la majorité des membres élus du CSE présents.
Suivi de l'accord
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'un suivi du CSE à échéance trimestrielle.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi:
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est signé à Clichy, le 25 janvier 2022, en 2 exemplaires
