La société Podeliha – Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré, au capital de 9 461 346,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, dont le siège social est situé 12 boulevard Yvonne Poirel, 49000 ANGERS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la société Podeliha » ou « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET
L'organisation syndicale SNPHLM-UNSA représentée par son Délégué Syndical dans la Société Podeliha, X,
D’AUTRE PART
Préambule
Un accord collectif relatif au télétravail a été conclu dans l’entreprise en date du 16 décembre 2021.
Cet accord a été enregistré à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du département sous le n° T04921006881.
La loi RIXAIN visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée le 16 décembre 2021. La loi précise que désormais un accord collectif ou une charte unilatérale sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès des salariées enceintes.
Les parties ont convenu de modifier les articles suivants :
Titre II « Les conditions d’éligibilité » - Article 2.2 « Conditions relatives au salarié »
Titre IV « Organisation du télétravail » - Article 4.2 « Le rythme du télétravail »
TITRE I – LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 1.1 – Conditions relatives au salarié
L’article article 2.2 « Conditions relatives au salarié » est complété du point suivant :
La possibilité de télétravailler est aussi ouverte aux salariées enceintes à compter du 1er jour du 5ème mois de grossesse.
Article 1.2 – Le rythme du télétravail
La 1ère phrase de l’article 4.2 « Le rythme du télétravail » est ainsi complétée :
Afin de préserver le lien social avec l’Entreprise et de faciliter l’organisation des temps de travail collectifs, le télétravail sera d’une durée maximale de 2 jours par semaine, portée à 3 jours pour les collaboratrices enceintes à compter du 1er jour du 5ème mois de grossesse.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant est disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
Article 2.2 – Suivi
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 2.3 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut réviser ou dénoncer le présent avenant dans le cadre des stipulations des articles 8.3 « Révision » et 8.4 « Dénonciation » de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 16 décembre 2021.
Article 2.5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Angers le 15 février 2022
en 5 exemplaires
Pour la Société Podeliha
Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré
