A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’emploi, les salaires, le temps de travail, les conditions d’emploi et la protection sociale, il a été convenu ce qui suit entre :
Podeliha, Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 12 boulevard Yvonne Poirel à ANGERS, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la Direction Générale » ET
L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans l’Entreprise par son Délégué Syndical, ci-après désignée « l’organisation syndicale » Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNPHLM-UNSA a été invitée le 14 septembre 2023 par la Direction Générale à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2023) programmée le 19 septembre 2023.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction Générale a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet sur les thèmes suivants :
L’emploi
Les mouvements de personnel en 2023
Les rémunérations
L’absentéisme
La santé, la prévoyance et la retraite
Le temps de travail
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’application de l’accord CET
Trois autres réunions se sont ensuite tenues les 2 et 13 octobre et le 7 novembre 2023, au cours desquelles la Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les différents projets d’évolution salariale présentés.
En date du 16 novembre 2023, la Direction Générale et l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA se sont mises d’accord sur une évolution salariale incluant différents éléments périphériques à la rémunération directe de 4,12 % de la masse salariale brute mensuelle de septembre 2023 x 13 mois.
Cet accord présente les modalités d’évolution des salaires et primes sur l’année civile 2024 d’une part, et les éventuelles évolutions sur les thèmes temps de travail, protection sociale et autres avantages sociaux et conditions de travail d’autre part.
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Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel défini à l’article 2.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les articles 4, 5 et 6 du présent accord ne s’appliquent qu’au personnel présent à la date du 1er janvier 2024 et disposant d’une ancienneté de 3 mois continus au 31 décembre 2023. Les autres modalités de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, conformément aux textes auxquels il renvoie le cas échéant.
Article 3 – définition des unités
Quatre unités
Unité 1 : Comité de Direction
Unité 2 : Direction Générale / Secrétariat Général / Direction des Ressources Humaines / Direction de la Stratégie Financière et de la Performance / Direction Vente et Administration de Biens
Unité 3 : Direction du Développement et du Patrimoine
Unité 4 : Direction de la Clientèle et des Territoires
Article 4 - Augmentation générale des salaires
L’ensemble des salariés entrant dans le champ de l’alinéa 1 de l’article 2 du présent accord bénéficie d’une augmentation générale de 2,4 % de son salaire mensuel brut de base à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 - Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe globale de 100 000 euros bruts est dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base sur proposition de la hiérarchie. En dehors des évolutions fonctionnelles de collaborateurs, les augmentations individuelles 2024 seront décidées sur les bases suivantes (les motifs ne sont pas hiérarchisés) :
Evolution du périmètre de responsabilité
Evolution dans la maîtrise du poste et/ou de son environnement
Développement de ses capacités de force de proposition
Développement de la qualité de la relation transversale et interne à sa Direction et son Service
Article 6 – Primes individuelles
Une enveloppe globale de 100 000 euros bruts est dédiée aux primes individuelles sur proposition de la hiérarchie. Chaque prime doit récompenser un effort bien identifié, argumenté et exceptionnel survenu en cours d’année 2023. Trois critères sont retenus (les critères ne sont pas hiérarchisés) :
Evènement exceptionnel nécessitant un surinvestissement du collaborateur
Atteinte d’un niveau exceptionnel de réalisation de ses objectifs
Mission complémentaire à la mission de base et qui s’avère réussie
Article 7 – Primes sur objectifs
Afin de poursuivre le développement de la prime sur objectifs, une enveloppe globale de 100 000 euros bruts est dédiée à ces primes.
Les résultats sont évalués chaque année et déterminent le montant de la prime variable qui est versée au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Article 8 - Prime de vacances
La prime de vacances versée en juin 2024 ne fait pas l’objet d’une réévaluation, et restera à 857 euros bruts pour l’ensemble des statuts. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Article 9 – Protection sociale
Les contrats santé, prévoyance et retraite continuent à produire leurs effets.
Article 10 - le temps de travail
L’accord temps de travail signé le 4 janvier 2021 et révisé les 12 mai 2021 et 28 mars 2023, continue à produire ses effets. Il pourra évoluer courant 2024 en fonction des nécessités d’organisation ou de service.
Article 11 – Les titres restaurant
Pas de modification sur la prise en charge des titres restaurant. La valeur du titre restaurant est de 9,80 €. 60 % de cette valeur, soit 5,88 €, est prise en charge par l’employeur et 40 %, soit 3,92 €, est à la charge du salarié.
Article 12 - les frais de transport
Depuis le 1er août 2021, l’Entreprise rembourse les abonnements aux titres de transports en commun à hauteur de 75 %. Depuis le 1er juin 2023, l’Entreprise rembourse le coût de la location d’un vélo électrique, à la fin de la période de location, à hauteur de 75%. Les Décisions Unilatérales relatives à ces deux dispositifs continuent à produire leurs effets.
Article 13 – Accord d’intéressement et PEE
L’accord d’intéressement signé le 15 juin 2021 cesse de produire ses effets sur l’exercice 2023 (pour un versement d’une éventuelle prime sur l’année 2024). Une négociation devra s’ouvrir entre la Direction Générale et le Délégué Syndical SNPHLM-UNSA afin d’aboutir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord avant le 30 juin 2024 (sur les exercices 2024 à 2026).
L’avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 30 avril 2009 signé le 28 avril 2021 continue à produire ses effets.
Article 14 - Compte Epargne Temps
Le CET continue à produire ses effets, conformément aux dispositions mentionnées dans l’accord temps de travail signé le 4 janvier 2021 et révisé les 12 mai 2021 et 28 mars 2023.
Article 15 – Prime forfaitaire de télétravail
La prime forfaitaire de télétravail continue à produire ses effets pour les salariés éligibles au télétravail. Son montant et les modalités d’attribution sont spécifiés dans l’avenant n°2 à l’accord télétravail signé le 1er décembre 2022.
Article 16 - durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 17 - Information des organisations syndicales
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.
Article 18 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se chargera de le transmettre à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu où il a été conclu,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS
Le présent accord sera déposé sur le site intranet de la Société.
