accord d’entreprise SUR LES JOURS OFFERTS AUX SALARIES
ENTRE
POESCHL TOBACCO France, SARL, ayant son siège social, 6 rue du Maine à 68270 Wittenheim, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 442 236 097, représentée par son Directeur Monsieur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Partie employeur
ET
Madame
et
Monsieur , suppléant de la titulaire Mme
en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 février 2023.
Partie salariale
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail
Préambule
L’employeur situé en Alsace avait accordé à l’ensemble de ses salariés, même ceux qui ne résidaient par en Alsace-Moselle, de profiter également de 2 jours fériés. Ces 2 jours fériés étaient historiquement pris que par les salariés du siège social ayant leur résidence et lieu de travail en Alsace-Moselle. Par ailleurs, lors d’une décision lors d’une réunion des délégués du personnel il y a plusieurs années maintenant, l’employeur avait également accordé d’offrir 3 jours non travaillés et payés dans la semaine entre Noël et Nouvel an. Ces décisions ont été renouvelée chaque année.
Article 1. Conditions de négociation Les parties aux présentes reconnaissent la pratique régulière de ces jours offerts chaque année et ont entamé des négociations pour pouvoir acter par un accord d’entreprise qu’il ne s’agit plus que d’usages mais bel et bien d’un accord écrit inamovible entre l’employeur et les salariés.
Article 2. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit sa fonction et son lieu de résidence.
Article 3. Application d’un protocole d’accord de jours offerts par l’entreprise à ses salariés : D’un commun accord, les parties conviennent que les journées suivantes sont offertes par l’entreprise à ses salariés et disent qu’ils sont non travaillés et payés.
- Le vendredi Saint en Avril, vendredi précédant le lundi de Pâques (jour férié en Alsace-Moselle) - Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité pour PTF) - Le 26 décembre correspondant à la Saint Etienne (jour férié en Alsace-Moselle) - 3 jours ouvrés entre Noêl et Nouvel An soit entre le 25 et le 31 décembre.
Article 4. Durée - Date d’effet Le présent accord prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Validité et révision de l’accord La validité du présent accord est subordonné à son acceptation par l’ensemble des membres titulaires élus au CSE.
Pendant sa durée d'application, le présent accord ne pourra être révisé sauf nouvel accord conclu par un avenant entre la direction et les membres du CSE.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6. Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société POESCHL TOBACCO France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Enfin, une copie de l’accord sera transmise pour information au personnel par mail circulaire.
