Accord d'entreprise relatif aux indemnités de grand déplacement, à l'aménagement des horaires en période de fortes chaleurs et à l'organisation des pauses
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 01/01/2999
relatif aux indemnités de grand déplacement, à l’aménagement des horaires en période de fortes chaleurs et à l’organisation des pauses
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SARL POINT GREEN,Dont le siège social est situé 28 Avenue Henri de NAVARRE 64100 BAYONNE,Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 817 689 193, Relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage – IDCC 7018, Représentée par xxxxxx, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET : Monsieur xxxxxx, membre du CSE,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective d'entreprise. Les parties ont souhaité mettre en place des dispositions adaptées à l'activité de l'entreprise, notamment afin :
d'améliorer les conditions de prise en charge des déplacements professionnels ;
de prévenir les risques liés aux fortes chaleurs ;
d'adapter l'organisation du travail aux contraintes des chantiers et des temps de trajet.
Le présent accord complète les dispositions applicables de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018) et prévoit des dispositions plus favorables aux salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018), affectés aux agences et chantiers exploités par l'entreprise. Définition — MG : désigne le montant du minimum garanti (MG) tel que fixé par arrêté ministériel, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.
ARTICLE 2 – INDEMNITÉ DE GRAND DÉPLACEMENT
2.1 Définition
Est considéré en grand déplacement tout salarié empêché de regagner quotidiennement son domicile en raison de l'éloignement du chantier ou du lieu de mission.
2.2 Montant de l'indemnité
Pour les journées impliquant une nuitée hors du domicile, du lundi au jeudi inclus, l'indemnité forfaitaire de grand déplacement est fixée à : 100 euros par jour Cette indemnité couvre les frais d'hébergement, de restauration et les dépenses annexes engagées dans le cadre du déplacement professionnel. Les parties rappellent que les montants versés ont la nature de frais professionnels et ne constituent pas un élément de salaire, sous réserve des règles sociales et fiscales applicables.
2.3 Cas particulier du vendredi
Lorsque le salarié regagne son domicile le vendredi sans nuitée à l'hôtel, il bénéficie d'une indemnité de déplacement correspondant à 6 MG, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
2.4 Régime social
Les indemnités versées au titre du présent article seront soumises au régime social et fiscal applicable aux frais professionnels en vigueur à la date de leur versement. En cas de dépassement des plafonds d'exonération URSSAF, les sommes concernées pourront être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DES HORAIRES EN CAS DE FORTES CHALEURS
3.1 Déclenchement du dispositif
Lorsqu'un service météorologique de référence (tel que Météo-France ou tout service équivalent, notamment Météociel pour les zones de BAYONNE, DAX et MARCHEPRIME) prévoit, la veille à 18h00, une température égale ou supérieure à 35°C sur la zone géographique du chantier concerné, les horaires aménagés suivants seront appliqués, sauf impossibilité liée aux contraintes du chantier ou impératifs de sécurité :
7h00 – 12h00
12h30 – 14h00
En cas d'indisponibilité du site habituellement utilisé, toute source météorologique officielle ou reconnue pourra être substituée à titre exceptionnel, sous réserve d'en informer les salariés.
3.2 Sites de référence météorologique
Les zones géographiques de référence retenues sont les suivantes :
BAYONNE et DAX : secteurs considérés conjointement ;
MARCHEPRIME : secteur considéré indépendamment des sites de BAYONNE et DAX.
3.3 Information des salariés
Le déclenchement des horaires adaptés est décidé par la direction ou le responsable d'agence et communiqué aux salariés concernés au plus tard la veille avant 19h00, sauf circonstances exceptionnelles.
3.4 Maintien de la rémunération
La mise en place des horaires aménagés en raison des fortes chaleurs n'entraîne aucune réduction de rémunération dès lors que la durée contractuelle de travail est accomplie. L'aménagement des horaires prévu par le présent accord ne modifie pas la durée collective du travail applicable dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
Lorsque le temps de trajet théorique entre l'agence et le chantier est supérieur à une heure en aller simple, apprécié via tout outil de cartographie en ligne faisant référence (tel que Google Maps ou équivalent), hors conditions exceptionnelles de circulation, la pause méridienne pourra être réduite à 30 minutes. Cette organisation :
nécessite l'accord préalable du responsable d'agence ;
respecte une pause minimale de 30 minutes consécutives ;
ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail applicables.
Dans ce cas, le salarié qui ne peut regagner son domicile ou l'entreprise pour déjeuner bénéficie de l'indemnité de panier prévue par les dispositions conventionnelles applicables de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018).
ARTICLE 5 – SANTÉ ET SÉCURITÉ
L'entreprise rappelle que les mesures prévues au présent accord s'inscrivent dans le cadre de son obligation générale de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les responsables hiérarchiques veilleront à adapter l'organisation des chantiers en fonction :
des conditions climatiques ;
des risques liés à la chaleur ;
de l'état de fatigue des salariés ;
des recommandations des autorités compétentes.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords, et au plus tôt le 01/06/2026.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée. Les parties s'engagent à se réunir dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme
TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces requises, en vue de sa transmission à l’autorité administrative compétente ;
des mesures de publicité obligatoires auprès des salariés.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires personnes physiques sera déposée en vue de sa publication sur la base de données nationale.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d'effectuer un bilan annuel de l'application du présent accord, notamment concernant :
l'organisation des horaires en période de fortes chaleurs ;
l'application des indemnités de déplacement ;
les éventuelles difficultés d'application rencontrées.
Fait à BAYONNE,Le 01/06/2026 En 2exemplaires originaux.
Pour l’entreprise xxxxxx, Gérant Signature :
Pour le membre titulaire du CSExxxxxx, titulaire Signature :
