ao20250507-RH-Conges d anciennete PIMS Médiation Yvelines - Direction
Entre:
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Il est convenu ce qui suit:
Article 1: Critères d'éligibilité ouvrant droit aux congés d'ancienneté
Les salariés doivent remplir les conditions suivantes pour bénéficier des congés d'ancienneté:
Être titulaire d'un contrat de travail en CDI ou CDD d'au moins 1 an sans interruption du contrat de travail incluant les contrats d'alternance.
Avoir un contrat de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires.
Avoir une ancienneté minimum de 1 an au sein de l'association.
L'ensemble de ces conditions devront être impérativement remplies. Il reviendra à la Direction de déterminer si le salarié remplit les conditions d'éligibilité définies ci-dessous.
Article 2: Jour d'ancienneté
Les salarié(e)s bénéficient de jours de congés supplémentaires calculés sur la base de leur ancienneté continue, décomptée à partir de leur date d'embauche effective, selon la grille suivante:
De 1à moins de 3 ans d'ancienneté: 2jours supplémentaire;
De 3 à moins de 5 ans d'ancienneté: 3 jours supplémentaires;
De 5 à moins de 7 ans d'ancienneté: 4 jours supplémentaires;
À
partir de 7 ans d'ancienneté: 5 jours supplémentaires.
Ces congés ne sont
pas cumulables d'une année sur l'autre (sauf dispositions spécifiques du contrat ou d'un accord collectif).
Article 3 : Période de référence
Les congés d'ancienneté sont acquis en fonction de la date anniversaire d'embauche du salarié(e), c'est-à-dire après une année complète de présence sans interruption du contrat de travail. Ces jours de congés supplémentaires, liés à l'ancienneté, sont donc attribués à la date anniversaire du salarié(e), indépendamment de la période légale de référence des congés payés (du 1er juin au 31 mai).
Exemple:
Un(e) salarié(e) embauché(e) le 15 avril 2023 aura droit à 2 jours de congé d'ancienneté à compter du 15 avril 2024, soit à son premier anniversaire d'embauche.
La planification de ces congés se fait en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte des impératifs du service. La direction s'engage à gérer ces congés de manière flexible, en équilibrant les besoins opérationnels et le bien-être des salarié(e)s.
Article 4: Report et prise des congés d'ancienneté
: Durée de validité et report
Les jours de congés d'ancienneté doivent être utilisés
avant le 31 mai de l'année suivant leur acquisition. Passé ce délai, les jours non pris seront définitivement perdus, sauf:
en cas de
création ou adhésion à un Compte Épargne Temps (CET) autorisant leur report,
ou en cas de
situation exceptionnelle (ex.: arrêt maladie de longue durée ..), après
accord avec la direction.
: Modalités de pose
Les congés d'ancienneté peuvent être pris de manière isolée ou consécutive, dans le respect des règles applicables aux congés payés (demande, délai de prévenance, validation .. ).
Souplesse et planification des congés:
Les jours de congé d'ancienneté peuvent être pris à tout moment, sous réserve de la validation préalable de la hiérarchie et en tenant compte des nécessités organisationnelles. Cette souplesse permet aux salariés de mieux organiser leurs congés tout en garantissant le bon fonctionnement des activités de l'association.
rappel: La demande d'absence doit être saisie dans COMBO au moins 15 jours avant la date de début en cohérence avec le cadre professionnel instauré dans l'association. La hiérarchie s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
'"'' ""''e o; rnse u·ene-.: ae ce-.: accora Ce présent accord prendra effet à compter du
1er juin 2025.
Article 6: Durée et révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature. Une commission paritaire de suivi se réunira six mois avant l'échéance pour évaluer l'application de l'accord et envisager, le cas échéant, sa reconduction ou sa révision. Hors cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, aucune dénonciation ne pourra intervenir avant cette échéance ..
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS des Yvelines via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. li sera consultable sur le panneau d'affichage de l'association.
Article 7: Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) Cet accord s'inscrit dans le plan continu d'amélioration de la qualité de vie au travail en lien avec le DU ERP sur l'axe 6 «
Veiller à la gestion du stress et à la prévention des risques psycho- sociaux (RPS) »
