Avenant interprétatif à l’accord de substitution du 28 mars 2022 de la société Point P SONEN
Annule et remplace l’avenant signé le 19 avril 2022
ENTRE :
D’une part, la
Société POINT P SONEN SA, dont le siège social est au HAVRE, 41 rue de Tourville, immatriculée 310 818 000 au RCS du Havre, représentée par Monsieur , Directeur Général.
Préambule : Suite au rachat par la société POINT P SONEN de la société RABONI à la date du 1er octobre 2021, les salariés de celle-ci ont été transférés à POINT P SONEN par application de l’article L.1224-1 du code du travail. Il en résulte que les accords collectifs anciennement applicables au sein de la Société RABONI sont mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ils continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution au sein de POINT P SONEN. Un accord de substitution relative à la période d’acquisition et la période de prise des congés a précisément été conclu le 28 mars 2022 avec une date d’entrée en vigueur au 1er juin 2022. Il a cependant été constaté, postérieurement à sa signature, que cet accord était entaché d’une erreur matérielle, alors même que la volonté des signataires de l’accord lors des négociations était claire. Dans ce contexte, les parties se sont de nouveau entendues et ont décidé de conclure le présent avenant interprétatif.
Article 1 : Régime des congés payés
L’article 1er de l’accord de substitution conclu le 28 mars 2022 prévoit que les stipulations de
l’Accord collectif relatif aux congés payés de la société CRH NORMANDIE DISTRIBUTION conclu le 7 septembre 2018 pour une durée indéterminée ainsi que l’avenant le 10 avril 2020 sont également applicables à effet du 1er juin 2022 aux salariés transférés issus de la société RABONI.
1/2 1/2Or, les parties s’étaient entendues pour appliquer aux salariés transférés issus de la société RABONI les règles applicables au sein de la société POINT P SONEN, l’accord du 7 septembre 2018 et son avenant du 10 avril 2020, antérieurement applicables au sein de la société RABONI, étant précisément ceux qui ont été mis en cause à la date du transfert. C’est dans ce contexte que les parties confirment expressément que les salariés transférés issus de la société RABONI se verront appliquer à compter du 1er juin 2022 la période d’acquisition et la période de prise des congés payés en vigueur au sein de la Société POINT P SONEN, à savoir :
Période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Période de prise des congés payés du 1er juin au 31 mai
De même en ce qui concerne la journée de solidarité et les congés supplémentaires, les salariés transférés issus de la Société RABONI se verront appliquer les règles en vigueur au sein de la Société POINT P SONEN.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du
1er juin 2022.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée auprès de l’Autorité administrative compétente via sa transmission à la Plateforme nationale « Téléaccords ». Un exemplaire est remis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait au Havre, le 25 avril 2022
Pour la société POINT P SONEN (signature du représentant)
Pour les organisations syndicales représentatives (signature de chaque OS)
